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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité par filiation

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeanne 2686 vues

Ma fille majeure a fait une demande de cnf avec l’aide d’un avocat. elle est née aux usa. j’ai fait inscrire son frère et sa sœur dans le livret de famille, mais pas elle, par erreur. nous attendons depuis 15 mois une réponse du…

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Demande de cnf toujours en attente

Posée par tonmilou, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tonmilou 3515 vues

Étant français par filiation paternelle, j’ai effectué une demande de certificat de nationalité française depuis juillet 2022 au tribunal de ma localité. cela fera bientôt 18 mois que je n’ai toujours pas de nouvelles. lorsque…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Nationalité par filiation

Posée par Abdourahamane, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1372 vues

Je suis né à l’étranger de père français . mais il m’a reconnu qu’à l’âge de 20 ans . malgré la reconnaissance tardive, l’ambassade m’a fournit un passeport français . et aujourd’hui on m’a refusé un cnf sur l’article 20-1 du code…

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Nom d'usage

Posée par Frédéric, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Frédéric 3486 vues

Je souhaite accoler à mon patronyme celui de naissance de mon grand-père paternel né avec le nom de sa mère (caillot) et de père non dénommé puis légitimé des années plus tard par le mariage de sa mère et donc avec le nom que je…

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Résolu

Naturalisation

Posée par Solide, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Solide 6637 vues

Mon pere est francais avant ma naissance et tous mes frees et soeur sont francais moi je voulais avoir le meme privilege que yeux j ai la reconnaissance fait par mon pere et tout les preuves .la prefecture refuse de me donner un…

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la réponse de Maître MAGHREBI-MANSOURI
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Test paternité - avocate qui n'a pas transmise nos conclusions au tribunal

Posée par Helene59, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Helene59 3417 vues

Je viens exposer ici la situation de mon compagnon. il a une fille née d'une précédente union âgée de 9 ans. son ex compagne a eu une 2eme fille quelques temps après leur séparation, âgée aujourd'hui de 7 ans. a la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Pension alimentaire

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2705 vues

Je suis passé devant le juge des affaires familiales pour pension alimentaire mais maintenant le juge convoque ma fille de 12 ans mais je ne sais pas pourquoi merci de votre réponse…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Bonjour

Posée par Madou, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aaron 2736 vues

Mon grand etait français, car il était dans l'armée française. c'étais le soudan français. mon père est décédée sans faire sa demande, et mon grand père aussi est décédé. est ce que nous les petits enfants pouvons nous obtenir la…

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la réponse de Maître DIARRA
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Renseignement sur 2 articles du code de la nationalité

Posée par Jean, il y a 5 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jean 970 vues

J’aimerais savoir si l’article 23 et 24 du code de la nationalité sont applicable à l’enfant née en france avant les indépendances ( gabon 1960 ) mon père est née en france en 1954 de parents née au gabon quand le gabon était une…

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la réponse de Maître KITENGE
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Est que j'ai le droit à la nationalité française?

Posée par Bouchra, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2160 vues

Mes salutations, mon grand père est né à jibouti côte française de somalie en 1900. je veux savoir est que j'ai le droit d'avoir la nationalité française et quels sont les procédures à suivre pour cela? veuillez agréer mes sincères…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Puis-je avoir la nationalité française si mon père est décédé

Posée par SOUhila, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bou 5670 vues

Je suis algerienne, majeur, ma grand mère est française, tous mes oncles ont obtenu la nationalité fr par filiation ainsi que leur enfants. mon père est décédé avant de la demander ai-je le droit de l'avoir si je la demande…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Nationalité française

Posée par samido sandali, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par samido sandali 2437 vues

J'ai reçu un refus en vertu de l'article 47 et j'ai déposé une plainte auprès du défenseur de la justice ainsi qu'une plainte auprès du cada. est-ce considéré comme un recours qui entraînera le refus de ma…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment puis-je acquérir ma nationalité française ou comment puis-je retourner ?

Posée par Conseil juridique ou devis d'avocat, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Conseil juridique ou devis d'avocat 2681 vues

J'espère que cette lettre vous trouve en bonne santé et de bonne humeur. je vous écris pour solliciter vos conseils professionnels et votre expertise juridique concernant une question qui a profondément influencé ma vie et mes perspectives…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Comment limiter les futurs frais de succession pour ma fille ?

Posée par Eve 714, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eve 714 8546 vues

Je vous demande comment faire pour que ma fille unique n'ai pas trop de frais de succession lors de mon décès ! j'ai 61 ans je possède une maison estimée à un montant de 350 m € je suis retraitée et une pension de…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

L'action en recherche de paternité & le droit de n'etre pas père

Posée par spmnc, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par spmnc 4551 vues

Je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis enceinte de 6 mois. le père de nationalité française ne veut pas s’engager. j'ai été orienté a conduire une action en recherche de paternité mais il y des contradictions…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Cnf

Posée par AlexysZelyan, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlexysZelyan 4069 vues

Je voulais demander pour le certificat de nationalité française est-ce que j'ai besoin de donner l'acte de naissance de tous mes ascendants ou bien seulement de tous les ascendants français c'est-à-dire mon père est…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par samido sandali 1628 vues

Après avoir reçu l'accusé de réception du dossier de demande de cnf , quel est le délai maximum pour obtenir le récépissé, selon votre expérience ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Nationalité par filiation paternel

Posée par ABDEREMANE, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AIDE 3699 vues

Je suis un enfant d'un père français né hors mariage. actuellement je suis majeur et je me trouve dans un territoire français . avec cette situation, j'ai rien obtenu devant mon père et je dispose actuellement tous document de mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Grand mère francaise

Posée par Jasmin, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3026 vues

Je suis algérienne. j'ai fait la réintégration de la nationalité française en 2017. je suis grand mère de 5 petits-enfants. dont l'un est ne sur le sol français. ma question est la suivante : mes petits enfants ont il le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Autorite parentale

Posée par brunella974, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6948 vues

Le père de mes enfants a abandonne ses enfants il ne veut plus donner de nouvelles et je n ai aucune aide de sa part dans tous les domaines il s est décharge que faire ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Reconnaissance obligatoire

Posée par nono, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nono 6043 vues

Il y a 12 ans j'ai eu une relation avec une femme en afrique.un enfant est né de cette aventure d'un soir,alors que j'etais rentrer en france.12 ans plus tard,cette femme est arriver en france avec l'enfant et…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Reconnaissance

Posée par Idir, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1915 vues

Enfant né hors mariage en france , mon père marocain m'a déclaré n'est pas reconnu il est mort en 2020. aujourd'hui j'aimerais porter son nom.merci…

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la réponse de BELIGHA
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En france depuis l'âge de mes 4ans

Posée par Lynah92, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3517 vues

Je suis en france depuis l'âge de 4ans donc j'ai était scolarisé jusqu'à mes 16ans puis après j'ai travaillé mes enfant sont français et frère et s?ur aussi j'aimerais aussi être française comme mes enfants et frere et s?ur quel…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Adoption plainiere

Posée par Carole41130, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caro41130 6857 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans j ai 4 enfant de mon ex mari ki ne les les vois plus depuis 5 ans qui ne paye pas de pension et pourtant il devrai . mon conjoint actuel et moi nous allons nous marié et faire un dossier au tribunal…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Durée obtention cnf

Posée par Melissa, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melissa 4400 vues

Pouvez vous m'éclairer svp? est ce que la durée d'obtention du cnf est toujours d'environ 36 mois même pour une demande de nationalité par filiation (française d'origine européenne du parent/grands…

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la réponse de konan
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Comment obtenir un droit de visite pour mon petit fils ?

Posée par Mariemilie13, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mariemilie13 9787 vues

On m a dit que je pouvais faire une requête pour obtenir un droit de visite et d hébergement pour mon petit fils de 11 ans. je suis en retraite et je n ai pas la possibilité de payer un avocat et je n ai pas droit a l aj. est ce…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Transfert de dossier

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par marouam@myyahoo.com 1513 vues

J’ai fait une action déclaratoire de l’nationalité française, j’ai reçu comme conclusion que mon transfert devait se faire car le tribunal n’est pas compétent d’accord je l’ai fait à paris alors que j’habite à marseille maintenant…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Nationalité française

Posée par robine, il y a 8 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par robine 1592 vues

Je suis née hors mariage d un pere de nationalité française ( décédé) mes parents se sont marié apres ma majorité et mon pere m a reconu apres ma majorité mais il est precisé sur mon acte de naissance du jour de ma naissance que je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Renseignements

Posée par Chailla, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chailla 8537 vues

J ai demander le cnf par filiation paternel elle m à été refuse à cause d un manque du jugement et fait un recours toujours sans le jugement ils m ont confirmé le refus et maintenant j ai trouvé le jugement qui manque faut il…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Pension alimentaire d’un enfant non reconnu

Posée par Sacha, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 15227 vues

Je suis belge résident français j’ai reçu une citation à comparaître au tribunal de liège pour le payement d’une pension alimentaire d’un enfant non reconnu. le document dis qu’il y a eu une relation amoureuse pendant 4 avec la…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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