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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision et menace de fermeture de maison

Posée par Franc, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Franc 3870 vues

Nous sommes cinqs enfants en indivision et j'ai une sœur qui souhaite nous vendre ca part mais à une valeur qui correspond à peut près à la moitié de l'estimation de la maison, nous avons refuser, elle nous menace de…

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Indivision après une succession : comment en sortir ?

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 15019 vues

La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers dont nous avons hérité, un appartement et une maison avec jardin qui sont tout deux…

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Terrain

Posée par Kaka, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 5127 vues

J ai construit sur un terrain que j ai eu en donation mon frère et ma sœur on acheté leur terrain qu est ce que je risque au moment de la succession ? merci de votre reponse…

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Procuration notariée et donation du mandant.

Posée par anitA51, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1531 vues

Selon le souhait de mon parent, il désire me léguer une grosse somme d'argent sur une prochaine vente d'un bien. existe-t-il une procédure légale pour que mon parent dont je suis le mandataire par procuration notariée…

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Un mandataire peut-il accepter de l'argent du vivant du mandant

Posée par anitA51, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 5566 vues

J'ai une procuration notariée, je gère toutes les affaires de mon parent. a son décès le solde de ses avoirs passent en successions, mais a-t-il le droit de son vivant de me donner la totalité d'un compte ou ce qui reste…

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Sci et associé minoritaire

Posée par Luc68, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6360 vues

Mon frère a créé une sci avec deux associés sont lui et ma mère avec un capital de 1.000€ divisé en 1.000 parts sociales de 1 € chacune. ma mère à la constitution de la sci n'avait qu'une part. elle apporté dans cette sci…

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Succession des deux parents

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6985 vues

Maman étant décédé avant notre père,celui ci a récupéré une partie de l'actif de succession dont cômptes a son nom et communs avec notre mère.a ce jour nous avons touche que ka partie d un compte au nom de maman.papa étant…

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Question lors d'une succession

Posée par hfar974, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aa04011973aA@ 6585 vues

Est il possible de ne pas divulguer son adresse postale personnelle lors d'une succession afin que celle ci ne soit pas mise à disposition des autres héritiers ?…

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Succession en cas de décès.

Posée par Coeur, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1806 vues

Mon fils vit en union libre et avec sa compagne ils ont un enfant. mon fils à fait construire sa maison et fait des emprunts à son nom avant de connaître sa compagne. quelles sont les droits de la compagne de mon fils au cas où…

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Testament

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3001 vues

Notre père vient de décéder. nous sommes 4 enfants légitimes,3 iligitimes et 2 reconnus par un autres monsieur il a laissé un testament et nous nous attendons à tout peux t on conteste le testament vu qu il était lors du testament…

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Donation entre époux

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1824 vues

Je suis remariée j ai 2 enfants ainsi que mon nouveau mari aucuns enfants ensemble. nous nous sommes mariés et avons fait une donation entre époux, je lis beaucoup de choses à ce sujet et j aimerai avoir confirmation. si l un de…

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Frai de notaire

Posée par Paul187, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2233 vues

Nous sommes 4 héritiers. si un seul héritier demande les services d'un notaire sans l'accord des 3 autres , qui paie les frais du notaire ?…

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Héritage mal acquis?

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moi 3106 vues

Maître(s) merci de prendre le temps de lire mon message. mon ex-conjointe (divorcée depuis 6 ans ) est décédée il y a un mois. sa famille a droit à 50% de ma maison que j'ai bâtie quand nous étions mariés. sauf que quand nous…

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Problème partage succession

Posée par Robert, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Robert 1847 vues

Je me permets de poster sur ce forum car j'aimerais avoir un conseil concernant un problème de succession. nous sommes 4 frères et sœurs, héritiers d'une maison d'une valeur totale estimée à 120000 euros. mon père en…

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Heritage

Posée par Plumette, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Plumette 1628 vues

Combien de temps faut-il pour que la déclaration de succession revienne du fisc ,et combien de temps faut-il pour que le cadastre mette tous les biens immobiliers,dont j ai hérité, à mon nom…

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Maison construite sur terrain en donation

Posée par Kaka, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1648 vues

J ai construit ma maison sur un terrain en donation mon frère et ma sœur n ont pas eu de donation de terrain constructible je rapporterai le terrain en valeur au moment de la succession mais est ce que mon frère et ma sœur peuvent…

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Conséquences du rapport des donations dans une successions

Posée par pierrot620, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1896 vues

Il y a 3 ans, mon beau-père a fait donation à ses 4 enfants, dont mon épouse, de la nue-propriété de sa résidence principale. est-ce que cette donation doit être rapportée dans la succession de mon beau-père ? en raison de abatement…

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Succession

Posée par Kaka, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1381 vues

Lors d une succession faut il la signature des héritiers pour la valider? comment fait un héritier si il n est pas d accord. merci pour votre réponse…

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Accès appartement mère décédée

Posée par Anna72, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1802 vues

Ma mère est décédée et seul mon frère a les clés de son appartement. je lui ai demandé de pouvoir aller dans l'appartement pour récupérer des souvenirs. en ai je le droit ? comment obliger min frère à me laisser entrer dans…

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Le droit de récupérer les clés de la maison du père de mes filles

Posée par Emyly, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emyly 2100 vues

Je suis divorcée de mon ex mari ,le 30 avril dernier il est décédé suite à tous ça il c'est avéré que les seules héritières sont mes deux filles.est ce que mes ex beaux parents ont droit de pas me rendre les clés de la maison…

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Vente suite a succession

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3154 vues

Ma mère est décédée.suite à son testament nous sommes ses enfants héritiers de sa moitié mon père a récupéré certain placement et compte joint et perso qui rentre dans la communauté.il a 3 enfants adultérins et s est réfugié chez…

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Mon mari a payé très peux pendant le mariage, je peux récupérer

Posée par florence, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1492 vues

J'ai appris que l'époux qui gagne plus d'argent doit payer plus pour les charges familiales. j'ai gagné un peu plus que mon mari, mais j'ai payé presque tout (15 ans) . il avait des addictions, tout le…

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Pv ouverture testament

Posée par pascani34, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1425 vues

Le pv d'ouverture de testament doit-il faire mention et décrire l'enveloppe (avec mention "testament de ....le ....") qui contenait le testament ? enveloppe apparue 5 ans après le décès, lors de la 2e expertise judiciaire…

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Paiement des droits de succession

Posée par pierrot620, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1328 vues

J'hérite d'un oncle de biens fonciers et immobiliers. je devrais payer des droits de successions importants or, je ne dispose pas des fonds nécessaires. la vente des biens peut être longue. puis-je négocier avec le tp un…

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Neveu héritier d une maison

Posée par Thaynara,, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1760 vues

Nous sommes un couple sans enfants. nous voulons laisser notre maison à notre neveu. combien doit il payer des droits de succession,sans abattement ?quel pourcentage ?…

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Droits de succession.

Posée par R.Sidhoum, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1774 vues

J'ai perdu mon père il y a 2 mois. il avait lui même perdu sa mère moins de 2 ans auparavant et avait du s'acquitter de lourds frais de successions (20% du patrimoine).nous sommes 3 enfants, et nous devons selon la loi…

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Travaux

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1498 vues

Mon père est décédé , mon frère vit avec ma mère , et entreprend des travaux de façade ,carrelages sans nous concerter ? as t il le droit et quelle conséquence cela peut avoir pour nous . je précise que nous sommes 5 enfants en…

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Délais pour opter en présence d'un conjoint survivant.

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 2675 vues

Mon père est décédé en 2011 mais il était remarié avant son décès. ma belle mère est décédée en 2015. puis je encore opter pour la succession de mon père? l'article 780 du code civil dispose que "la prescription ne court…

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Héritage père de naissance

Posée par Todo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2010 vues

Je n’ai pas les bons mots car c’est compliqué. je suis né sous le nom d’un père À. mais ma mère vivait avec mon père biologique b. ce dernier a fait un acte de reconnaissance et j’ai pris son nom à mes 18 ans.mon père a a toujours…

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