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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Notaire

Posée par Lilitle34, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1218 vues

Lorsquz l un de nos parents decede, doit on obligatoirement passer par un notaire pour la succession meme si il y a un seul heritier?…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Succession après 2 décès très rapprochés

Posée par perplexe, il y a 6 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NATACHA 7307 vues

Mon père, seul héritier de ma tante est décédé 1 jour après elle. le suis le seul héritier de mon père. es-t-il vrai que je vais devoir payer 45% de droits pour l'héritage de ma tante vers mon père puis les droits de…

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Succession, don entre époux

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana 3767 vues

Nous venons d'apprendre que mon père au cours de sont deuxième mariage avec ma mère avait fait une donation entre époux avec les 3 choix possible. quand ils ont divorcé en 1997, le problèmes et que personne leur a indiqué…

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Récupération sur testament ?

Posée par Christ Poulidor, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2593 vues

Mon oncle, célibataire sans enfant, m’a légué après sa mort sa maison par testament authentique déposé chez un notaire. ensuite il a été placé en ehpad; il a été ensuite placé sous curatelle renforcée et abuse d’environ 70000€ par…

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Refus d acces a la propriété du défunt

Posée par Ninililou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1790 vues

Mon frère étant héritier comme moi même à fait poser des chaînes avec cadenas sur le portillon et l accès véhicule du domicile de notre père et refuse de me laisser l accès. la succession étant en cours quels sont les démarches…

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Calendrier de conclusions.

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1419 vues

J'explique brièvement. j'ai été assignée en partage judiciaire suite à une succession par mon frère. mon frère n'a pas entrepris de négociation amiable avant l'assignation donc pas de diligence entreprise, pas…

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Pas décidé l'option 5/8 ou usufruit après 5 mois

Posée par manou, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2072 vues

La succession de mon époux va être terminée fin juillet; a ce jour, e 03 07, je n'ai pas fait savoir au notaire mon option (il y a une donation au dernier vivant) puis je encore dire ce que je veux faire? c'est très…

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Droits de succession

Posée par Roland, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3512 vues

Quel serait le montant des droits de succession pour une maison de 250000? ?…

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Donation avec usufruit enfant unique handicap 1

Posée par Thébaïde, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3195 vues

Nous envisageons de faire une donation avec usufruit à notre fille unique de 52 ans en handicap 1 depuis 5 ans pour une myélite avec incapacité de travailler. notre appartement a été évalué à 750 000 € nous sommes 2 parents de 76…

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Remboursement mensuel de mes crédits et succession

Posée par Pseudox, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1536 vues

Mon mari retraité (nous sommes mariés sans contrat de mariage) me vire chaque mois 600 euros pour le remboursement de mes crédits que j'ai souscrits avant d'être mariée. puis je avoir des comptes à rendre à ce sujet à mes…

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Annulation renonciation à succession

Posée par Aurelien61, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2777 vues

Suite au décès de mon père en 2017, nous avons renoncé à sa succession étant donné qu’il avait des dettes d’impôts. sa mère, notre grand-mère, vend sa maison et souhaite que les héritiers(nous) récupèrions la quote part nous…

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Sucession

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 2397 vues

Ma mère est décédée le 15 mars2024. elle a mis sa maison en viager .elle a fait un testament en faveur de son jardinier. et en aucun cas elle ne parle de ses filles nous a - t elle déshéritées ? et en a - t - elle le droit? et que…

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Héritage grands parents suite à renonciation succession père

Posée par Aurelien61, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aurelien61 3987 vues

Mon grand-père est décédé en 2008. ma grand-mère est restée dans la maison depuis.en 2017, mon père décède. nous décidons de renoncer à la succession, mon père ayant des dettes conséquentes.début 2024, ma grand-mère décide de vendre…

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Succession pere franco tunisien décédé en tunisie

Posée par Vittelfraise, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3529 vues

Mon pere est décédé en tunisie . il avait été naturalisé français . apres avoir divorcé en france, il s est remarié en tunisie et a une fille . il était propriétaire avec son ex epouse, ma mere, d un appartement en france dans…

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Article 578

Posée par Gina1997, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1763 vues

L'usufruitier a détruit un bien immobilier.il va donc à l'encontre de l'article 578.quel est le recours de l'héritier (nu-propriétaire) ? en vous remerciant…

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Usufruit

Posée par Gina1997, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 2342 vues

Un usufruitier peut-il démolir un bien immobilier ? quel article du code civil correspond à cette question ? en vous remerciant…

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Virements froduleux fait par notre frère depuis le compte de notre mère

Posée par 19Vypere34/, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 19Vypere34/ 2564 vues

Notre frère s'occupait de notre mère notamment lui faire ses courses et avait donc procuration sur le compte bancaire, notre mère ayant été hospitaliser puis être rentré en ehpad nous sommes aperçu qu'il c'était fait…

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Separation de biens et usufruit

Posée par successionL, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 4119 vues

Après le décès de mon papa il y a 2 ans , nous sommes 2 enfants + notre belle mère désignés comme successeurs.notre père a épousé madame sous le régime de la séparation de biens dès lors peut elle revendiqué l'usufruit sur la…

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Revente maison hérité

Posée par Mailloux, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2222 vues

Hérité d une petite maison annee 2000 revendue 3 ans après 6 fois plus chère ,parents maintenant décédés ,frères et soeurs peuvent-ils réclamé sur la différence de valeur du bien vendu…

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Pieces

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1616 vues

Dans des conclusions peut on joindre en référence comme pièces les échanges officiels entre avocats? merci par avance…

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Don de camping car après décès de ma belle-mère

Posée par Sev, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev 2309 vues

La femme de mon père (ma belle-mère) marié sous le régime de communauté universelle est décédée en mai 2023. elle a un fils. aucune succession n’a été faite depuis le décès. mon père veut me donner le camping-car acheté pendant le…

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Consultation de dossier tribunal judiciaire

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2490 vues

Je suis en partage judiciaire suite à une succession. j'ai demandé la dématérialisation afin d'accéder aux informations depuis le site justice.fr. hélas, j'attends toujours les codes d'accès du tribunal. si je…

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Succession maison

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana 3815 vues

Mon père décédé. le terrain lui appartient suite a une donation de sa famille. sur ce terrain il as fait construire une maison. divorcer en 1997 sans contrats de mariage, donc sur le régime de la communauté. le notaire c'est…

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Appel incident

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2592 vues

J'ai fait un appel partiel à un jugement. la partie adverse saisie cette occasion pour faire un appel incident. de sorte qu'elle reprends tout depuis le début de la procédure (20 ans) . comment dois je préparer mes…

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Recherche avocat fiscaliste suite a un deces (conjoint survivant manipule)

Posée par rasuptin, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1780 vues

En resume : nous suspectons une fraude et/ou des manipulations de comptes bancaires et assurances vie alors que le souscripteur/detendeur des contrats/comptes (qui sont nominatifs) etait deja decede, ou en totale incapacite de ses…

Consulter Maître DIARRA
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Pel

Posée par Mamounette, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamounette 2975 vues

Mon mari avait ouvert un pel y a plus de 20 ans il est décédé aujourd’hui. est-ce que le notaire va le prendre en compte ça sent qu’il me laisser le l’usufruit de l’appartement et que nous n’avions pas d’enfants et qu’on est marié…

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Inaction

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clint HIGHTWAY 3417 vues

Suite à un héritage il y al inaction de deux héritiers ? puis je prendre un commissaire de justice pour appliquer l article 813-1 du code civil ? merci…

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Bien immobilier qui se vend en dessous du prix estimé

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6508 vues

Lors d'une liquidation de succession (2018) avec deux héritiers réservataires et une légataire universelle , a été fixé la réduction dues aux héritiers réservataires, le bien n'a pas été vendu. maintenant le bien est mise…

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Donation vivant appartement

Posée par Estelle, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 4092 vues

Ma mère a un seul bien qu'il y a de la valeur est un appartement. elle a une petite retraite, divorcée depuis 1998 et mon père est décédé depuis 2019. nous sommes 3 enfants de cette union. ma question, ma mère peut, elle faire…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Quotité disponible

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papso 3708 vues

J aimerai savoir si la quotité disponible concerne que l argent ou l immobilier ? nous sommes 5 enfants et notre mère a une très grande préférence pour l un de mes frères, notre père est décédé. peut elle laisser la maison la…

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