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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession : y a t il un délai de prescription ?

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans 20425 vues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4 petites filles qui sont héritières de leur maman décédées soeur de mon pere . elle a juste…

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Succession en espagne

Posée par Douce13, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2397 vues

Notre père est parti vivre en espagne et a mis tout ses biens à l'étranger. il nous laisse uniquement un terrain qui est sans valeur en france. comment peut on faire s'il vous plait pour faire valoir nos droits, nous…

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Squat des lieux par mon frère

Posée par Rinco912, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1344 vues

Mes 2 frères et moi sommes héritiers de la maison de ma grand-mère qui est décédée le 20/03/2023. il été prévu que la compagne de mon frère ainé rachète nos part à mon jeune frère et moi chez le notaire (nous étions d'accord)…

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Succession bloqué sans raison de letige.

Posée par Nassim 34, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nassim 34 3170 vues

Je suis fils unique ma mère a perdu le livret de famille établi en algérie en 1962 après son divorce en 1968 elle s'est remariée avec mon beau père en 1973 et n'a jamais eu d'enfant avec lui il est décédé avant elle…

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Acte de notoriété erroné

Posée par Jean-Jacques, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean-Jacques 2241 vues

Je suis dans un acte de notoriété comme héritier légal de ma tante, par représentaton de mon père prédécédé.or, d'après ce que je viens de comprendre, mon père n'apparaît pas sur mon extrait d'acte de…

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Procedures envisagées

Posée par Gypsery, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1635 vues

Succession bloquée, la personne avec qui je suis en indivision ne veut pas vendre pour le moment la maison de ma mère, décédée il y a deux ans…

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Testament

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1834 vues

Mon père est décédé et à reconnu ses 3 enfants illigitimed dans un testament.il leur laisse la part réservataire et son assurance vie il vivait ses trois dernières années chez sa maîtresses mère de ceux ci deux mois avant sa mort…

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Vente d'un bien

Posée par Plumette, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1496 vues

Pourquoi le notaire ne remet pas l'acte de promesse de vente au vendeur…

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Délai inscription testament

Posée par Akitainu.31240, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3152 vues

Pouvez vous me dire qu’elle est le délai légal pour enregistrer un testament après le décès de la personne. merci par avance pour votre réponse. cordialement thierry…

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Honoraires avocat

Posée par Ourspolaire12, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2072 vues

Mon conjoint a reçu une facture venant de son avocat. il est inscrit : « monsieur, je vous informe que j'ai reçu ce jour une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de qui rejette votre demande…

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Assurance vie après décès du papa.

Posée par coqhardi47, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2169 vues

Ma fille qui est tutrice de sa fille mineure suite au décès de son papa, peut-elle faire des retraits sur l'assurance vie reçue pour l'élever au quotidien. (plus de pension alimentaire et autres frais) en notant les…

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Frais funéraires

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1270 vues

Nous avons fait confiance depuis 2021 à mon beau frere qui avait procuration sur le compte de sa maman 99 ans aveugle il ,versait sur un autre compte réservce de argent pour les derniére volontée de ma belle maman malheureseuemnt…

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Blocage non fourniture du récépissé de renonciation

Posée par jeanne2020, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1255 vues

Suite au décès de ma tante en septembre 2020 un notaire m'a contatée en septembre 2022 pour m'apprendre que moi mes soeurs et mes cousins nous étions héritiers de l'argent de son compte en banque environ 45000 euros…

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Demande de renseignemeusur les droits de successions

Posée par Lillois, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1186 vues

Ma mère est décédée en 2005 , et comme j habitais avec elle j ai continuez occupé la maison sans faire de succession , et dans les prochains mois j ai la mairie de ma commune qui va me faire une proposition pour racheter la maison…

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Puis-je hériter de mon frère souffrant de scyzofrenie

Posée par Daphny, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1600 vues

Mon frère veut me faire un testament pour que j‘’hérité de sa maison dont ma mère a l’usufruit, quand il mourra. je suis sa demi- sœur maternelle. il veut faire un testament holographe et le déposer chez un notaire. mais il est…

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Bonjour

Posée par Azerty31*, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4163 vues

2 estimations immobilières pour évaluer un appartement très différentes, laquelle doit on présenter au notaire pour la succession : la plus basse ou la plus haute ? merci…

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Travaux sur maisons en succession

Posée par arabesque45, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par arabesque45 5373 vues

Mon père est décédé il y'a 6 ans. il laisse 2 maisons et un terrain. nous sommes 2 sœurs et 1 frères. ma mère vit dans l'une des maisons. mon père m'a désigné, par testament, nu propriétaire de tous les biens. les…

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Retrait

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2863 vues

En partage judiciaire, je souhaite me retirer de cette interminable et infernale succession (20 ans de procédures). comment puis-je faire pour me retirer et laisser ma part à l'un des cinq autres héritiers? merci, par avance…

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Pénalités droits de succession

Posée par Annie, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4536 vues

Dans le cadre d une succession où il y a trois heritiers deux à 45 pourcent et moi à 10 pourcent. le notaire n a pas envoyé la déclaration dans les temps, nous avons payé la totalité de nos droits aux impôts. ainsi qu une autre…

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Partage de bien entre héritiers

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1623 vues

J'aimerais savoir si on droit respecter la quotité réservataire quand on a fait un testament olographe, même si on a donné une part à chacun de ses héritiers y compris son conjoint…

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Indivision

Posée par Verrouillé, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 4627 vues

Nous sommes trois soeurs en indivision et nous sommes en train de vendre la maison de notre mère. l'accord sur la décision de vendre s'est fait conformément à la loi, à l'unanimité. en revanche, il s'agit…

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Saisi bien communs sur une dette d'un bien propre

Posée par hola, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hola 5673 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets.mon épouse a reçu un bien d'une succesion pendant notre mariage en 2014 (marié en 2009).mon épouse est nu propriétaire de ce bien et possède 2% de ce…

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Eviter mon père

Posée par Nelly, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7131 vues

J'envisage l'achat d'un bien locatif avec l'argent qui est sur mon assurance vie. jusqu'à maintenant la close de mon assurance vie est en faveur de mon frère. le but était d'enlever mon père de la succession. si j'achète un bien…

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Livret de famille

Posée par Appolline, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 5033 vues

Ma belle mère me menace de me mettre des problèmes lors de la succession de mon père en cours si je ne lui fournit pas mon livret de famille dans lequel elle n'y figure pas. je voudrais savoir pourquoi elle insiste autant…

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Comment déclarer les valeurs mobilières dans l'actif de la succession

Posée par pierrot620, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1550 vues

Dans une succession, quelle est la valorisation d'un titre à inscrire dans l'actif de la succession ? est-ce la valeur le jour du décès ou la valeur moyenne des 30 derniers cours (cgi a-759)…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Succession jamais été établie

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2318 vues

Mon époux est décédé en 2013, lors de son décès j’ai pris contact avec un notaire. celui ci a commencé les papiers pour la succession. et puis c’est tombé aux oubliettes, si je puis dire. le notaire a quitté son cabinet, son…

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Succession récompense pour une construction

Posée par Ginette, il y a 2 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ginette 6844 vues

Mon père vient de décéder , marié en seconde noce sous contrat en séparation de bien et donation au dernier vivant. pas d'enfant de cette union , je suis la seule fille de mon père . durant leur mariage ils ont acheté…

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la réponse de jackT
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Terrain et maison à 2 personnes différentes

Posée par Lole, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5917 vues

Ma mère a construit sa maison sur un terrain de sa commune ; quelques années après, j'ai eu l'opportunité d'acheter ce terrain à la commune où vit toujours ma mère. ma question est : lors du décès de ma mère, comment…

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Rachat de la maison de ma grand-mère

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2021 vues

J ai ma grand-mère (95 ans)qui veut vendre sa maison. je souhaiterai la racheter. dans la succession il reste ma tante (sa fille) mon père (son fils)qui est décédé ma mère qui a je crois l usufruit et moi normalement. la maison a…

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Accès à une maison en indivision

Posée par Frédérique, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2543 vues

Nous avons une maison en indivision. 1 des héritiers ne respectent pas les lieux et force sa venue malgré qu'elle déteste les lieux tout simplement parce qu'elle paie sa part de facture. est il possible de lui bloqué…

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