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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héritage et apl

Posée par Janis, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Janis 3074 vues

J'ai reçu un héritage et je vais le déclarer à la caf car je bénéficie de l'apl quel document dois-je leur fournir ?…

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Frais de succession

Posée par FREDOUILLE, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1406 vues

Nous venons d'hériter de mon frère célibataire sans enfant nos parents sont décédés et nous sommes à 5 frères et soeurs .ma question est la suivante est ce que c'est à chacun de payer ses frais de succession sur sa part…

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Comment savoir si un défunt à fait un testament

Posée par Arlette, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2358 vues

Ma tante ayant décédée seule lien parenté proche c'est son frère comment savoir si sa s?ur a fait un testament. merci…

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Signature lors d'un acte d'usufruit

Posée par Ninille, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1801 vues

Mes parents dont mon père actuellement toujours vivant, m'ont nommée usufruitière et mon fils nu-propriétaire de leur appartement. je n'ai signé aucun document pour cet acte. est-il conforme sans signature de ma part ?…

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Phishing. responsabilité notaire

Posée par Pascal Vic, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascal Vic 3059 vues

Dans toutes les complexités d'une succession, une personne s'est immiscé, je ne sais pas par quel biais, dans mes échanges avec le bailleur hlm qui logeait notre défunt père depuis 1972. il nous a été demandé de…

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Immeuble en succession

Posée par Corinne, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2047 vues

Suite au décès de ma mère, nous héritons d'un immeuble . dans cet immeuble, il y a 4 appartements avec des locataires, l'appartement qu'occupait ma mère et un étage grenier un peu aménagé. nous sommes 2 à hériter avec une personne…

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Comment savoir si j’ai accepté une succession

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2036 vues

Maître comment puis-je savoir si j’ai accepté une succession ? même tacitement ? et comment m’y opposer ? merci…

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Heritier detenteur des bijoux

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3173 vues

Un des heritiers detient les bijoux de notre mère ( répertorier et acter) depuis dix ans, comment pourrions nous exiger qu'il remettent ses bijoux au notaire, merci…

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Héritage suite au décès de mon père

Posée par Yohan, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1888 vues

Voilà je suis en mauvaise relation avec ma belle mère et je peux avoir aucune information de son côté. mon père et décédé comment connaître le patrimoine du couple sachant qui son marier depuis très longtemps. il sont propriétaires…

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Detention de fond par notaire

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1874 vues

Nous sommes dans une succession conflictuelle , le notaire détient des fonds dans ses livres, pourriez vous m'indiquer quel genre de procédure il faut faire pour demander un déblocage d'une partie de ces fonds en ma…

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Donation

Posée par chocho, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2069 vues

J'ai perçu une donation de 8000 euros. je bénéficie de l'aah et de l'apl. est ce que cette donation va me faire perdre mes droits ?…

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Revenir sur ses paroles et mails

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2249 vues

Maître je reviens vers vous tous pour le même sujet, le fait de n’avoir pas dit tout de suite que nous étions rentrés dans le domicile du défunt ne va pas être interprété comme un recel successoral que va-t-il se passer ? mon père a…

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Bien qui a perdu de sa valeur du fait de l'héritier occupant

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1822 vues

Nous souhaitons rompre une indivision sur une maison. des évaluations ont été faites mais quand on compare les évaluations de 2014 et 2024, le bien a énormément perdu de sa valeur. cela est du à la négligence de l'héritier…

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Un enfant de nom et pas de sang peut-t-il hériter ?

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3575 vues

Nous sommes 3 enfants de sang et 1 quatrième de nom uniquement. quelle part d'héritage ce dernier aura-t-il ? précision: la 1ère femme de mon père est partie enceinte du domicile avec le livret de famille. elle à utilisé ce livret pour…

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Notaire qui ne communique pas et mésentente avec mes soeurs

Posée par doubleforce, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2312 vues

J'ai une tante décédée c'est ma demi-sœur qui a choisi le notaire, j'ai un peu laissé faire, car c'est elle qui était la plus proche de cette tante depuis le décès, mes relations avec ma sœur sont devenues…

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Cohéritier qui prend possession d'un bien immobilier

Posée par Baz74, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3098 vues

Un cohéritier peut il décider seul de prendre possession d'un bien immobilier en indivision, faire des travaux irréversibles (abattage d'arbres de la propriété) et des terrassement disgracieux? merci d'avance pour vos retours…

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Notaire rien fait

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2392 vues

Ma voisine a mis en main des papier a un notaire pour succession de bien son mari et decedee il y a des bien immobilier mais il a un fils de son 1 mariage ma voisine a pas de contrat de mariage mais le fils a mis tout a un autre…

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Ordonnance de protection

Posée par Henriette, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benjamin 2726 vues

Mon père vient de décéder. je suis designee depuis plusieurs mois comme executrice de l'ordonnance de protection de maman (alzheimer) délivrée par le juge. j'ai 1 soeur et nous n'avons pas encore été reçues…

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Récépissé renonciation

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3987 vues

J'ai renoncé a la succession d'un cousin germain et j'ai reçu le récépissé du tribunal , est ce qu'il est encore possible que l'on me dise que j' ai accepté tacitement la succession ? même après…

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Renonciation a succession

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2656 vues

Suite a une renonciation de succession 5eme degrés (endettée) 6 héritiers ,j ai bien reçu le recipissé , mais je m'inquiète ,j'ai peur que l'on m'oblige a l'accepter ,car ayant eu la clé par la…

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La donation au denier vivant et décès pendant le divorce

Posée par Eva, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3498 vues

Mon mari m'a fait une donation au dernier vivant (les trois options sur tous ses biens) incluse dans le contrat de mariage. il est précisé que si la séparation des corps ou l'instance de divorce sont en cours au moment du…

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Succession

Posée par Phart, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2011 vues

Je suis divorcé depuis 30ans , mon fils est décédé ma fille reste seul en cas de mon décès est que mon ex-épouse a des droits ou ma fille doit partager les bien avec mon ex-épouse ?…

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Déshériter

Posée par Pp, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1955 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît nous aider : pacsé /nous avons un bien commun 50/50 mon conjoint aimerais me donner sa moitié lors de son décès comment pouvons faire si nous pouvons .??personnellement j'ai deux enfants et mon conjoint…

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Renoncer héritage grands parents vivants

Posée par FabMichel, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FabMichel 3090 vues

Mon papa étant décédé, ma grand mère désire me verser une somme mais je désire la refuser. comment dois-je m'y prendre s'il vous plaît ?…

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Renoncer une succession

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe 3841 vues

Mon père a été assassiné il y a un an déjà, si je refuse la succession de mon père est ce que je perds aussi les dommages et intérêts au tribunal ?…

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Délai maxi pour verser une réserve héréditaire aprés un décés

Posée par jeriko, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeriko 3606 vues

En qualité de légataire universel (avec acte notarié enregistré) et également héritier réservataire ,de combien de temps je dispose pour verser la réserve héréditaire de un tiers (1/3) à mon frère..concernant essentiellement la…

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Je voudrais entamé une révocation de donation pour ingratitude et maltraitance .

Posée par francoise, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2599 vues

Le ministre de la condition féminine m'a dit que je suis en droit de révoquer la donation que j'ai fait à ma fille afin d'acheter un bien dans lequel je devais habiter seule. j'ai travaillé afin d'acheter un bien pour finir mes jours en…

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Succession

Posée par Romy, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romy 3394 vues

Mon mari et moi avons souhaité agrandir notre famille avec don de sperme. nous avons des embryons en reserve à l'étranger. si je décide de les utilisés dans le futur, que deviendraient les enfants issus de ces embryons…

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Règle successorale en cas de décès

Posée par Eric83, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2056 vues

Je suis marié sans contrat de mariage. mon épouse a deux enfants dont un handicapé pour qui elle détient la tutelle. de mon côté j'ai une fille d'une première union. nous avons actuellement un appartement en commun, je ne…

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