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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision installation d un atelier garage

Posée par Sosso28, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2330 vues

Nous venons de signer chez le notaire pour la succession de ma tante. juste avant son décès j ai du m installer dans la maison. nous sommes 4 personnes en indivision. aujourd'hui mes 2 cousins veulent installer un atelier de…

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Due

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1577 vues

Suite à une succession le notaire a établi le partage sauf que certaines personnes ne veulent pas signé certains papiers pour embêter une autre ! comment puis-je obtenir mon due ? merci…

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Maison en indivision

Posée par Lili38, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2690 vues

Suite au décès de ma tante, je m'occupe de mon oncle depuis quelques mois dans une maison en indivision. nous sommes 9 héritiers dont une personne handicapée qui détient une part de la maison et vis ici depuis plus de 20 ans…

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Est ce légal selon les règles de ce la charia

Posée par Oumhafsa, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oumhafsa 2689 vues

Mes parents sont vivant mon frère souhaite que nous signons un document mes frères et sœurs dans ce document il nous demande de signer le document ci dessous j’ai un doute je ne sais pas quoi faire as t’il le droit de faire ça…

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Taxe foncière après succession

Posée par AlexiaG, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1533 vues

Mon père est décédé en janvier 2021. il était propriétaire avec ma mère, séparés depuis 2008, d'une maison en indivision. la succession est toujours en cours, et nous ne savons pas si sa nouvelle compagne et ses deux autres…

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Notaire et compte bancaire du défunt non disponible

Posée par anitA51, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anitA51 2149 vues

Parents séparés de fait : 1 parent décédé depuis 2 mois, avec un compte bancaire fourni. mère en ehpad avec très peu de moyen, mariée sous le régime de la communauté simple : - est-ce que c'est possible que le notaire débloque…

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Testament entre cousins

Posée par sylvia, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2229 vues

Ma cousine germaine, 70 ans, célibataire sans enfants, me dit avoir fait un testament chez notaire en faveur de mon fils (fils unique, marié, sans enfant). elle a un frère (3 enfants) avec qui elle est fâchée depuis de nombreuses…

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Rachat de part

Posée par Sandy10, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1479 vues

La maison de ma mère a été estimée. ma sœur ne veut pas de la part de la maison. donc moi je lui ai racheté sa part mais on a fait ça comme ça sans passer par un notaire. maintenant nous sommes en froid je veux tout annuler et…

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Paiement des travaux par nu propriètaire

Posée par Mourin, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2252 vues

Je suis suis usufruitière de la maison (j'ai également une part en nu propriété). je suis obligé de réparer la toiture en urgence (les infiltrations d'eau). la facture s’élève à 8000 €. j'ai lu que même les nu…

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Héritage

Posée par jerome, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PG 2674 vues

Ma maman possède un appartement d'une valeur de 140000e sont état de santé c’est fortement dégrade nous devon la place en ehpad nous avons décider de vendre l'appartement pour financez l'ehpad nous somme 4 enfants…

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Droit de succession en étant en règlement collectif de dettes

Posée par Sylve, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1389 vues

Mon papa est décédé il y a 2ans maman a vendu sa maison mais cela fait 4 mois qu'elle attend pour signer l'acte chez le notaire mais la date est à chaque fois repoussé car le notaire attend l'acceptation de vente…

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Le notaire ne veut pas régler les charges de la succession

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1619 vues

Un notaire a été nommé par le tgi, il ne veut pas régler avec l'argent de la succession les charges afférentes à la succession, alors que le notaire précédent les réglaient, est ce normal, merci…

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Procuration mal traduite

Posée par Ryad, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2346 vues

J’ai donner procuration en français à mon frère pour effectuer les démarches de la vente de l’hôtel en algérie la notaire la traduite en écrivant que je cédait mes parts à ce dernier !!! comment rétablir la vérité ? ou s’adresser…

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A quel moment vendre appartement personne en ephad

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat383 2147 vues

Ma mère vient d'entrer en maison de retraite. elle est propriétaire d'un petit appartement. nous sommes en train de nettoyer et de mettre un peu d'ordre dans cet appartement que nous ne garderons pas. d'un point…

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Soulte

Posée par Gilles 34, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1470 vues

Une soulte doit -elle être obligatoirement payée en « cash » ou bien peut-on simplement la régler aussi en renonçant à une partie de l’héritage ?…

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Quotité disponible

Posée par Gilles 34, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1576 vues

Si le cujus favorise un des héritiers dans son testament peut-on en conclure que l’héritier favorisé bénéficie de la quotité disponible même si le cujus ne l’a pas écrit explicitement ? et le notaire doit-il l’interpréter ainsi ?…

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Action interrogatoire

Posée par Gilles 34, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1819 vues

Je souhaiterais savoir si la réception par le notaire d’une ordonnance autorisant l’acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur annule l’obligation de l’action interrogatoire visée aux articles 771 et 772 du code civil…

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Occupation maison à titre gratuit

Posée par palominos, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2479 vues

Dans le cas d'une occupation d'une maison à titre gratuit pendant une très longue période une attestation écrite de la main des parents indiquant que ce dernier a reçu un avantage en nature est il une preuve de l…

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Succession de conjoint français

Posée par Nolla, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1510 vues

Étant mariée à un français.ce dernier décède après 5 mois. la conjointe n'est pas régularisée. peut-elle avoir droit a la succession de son défunt mari sans titre de séjour.?…

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Vente bien successorale

Posée par Baduel, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2647 vues

Mon notaire nous fait savoir qu'elle ne peux pas rédiger le compromis de vente du fait que un des heritiere de mon frere décédé en 2021est mineure et que l'on a pas les coordonnées de sa mere. ce frère avait reçu en…

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la réponse de Poissonnet
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Les documents de mes défunts parents

Posée par Philotodidact, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1627 vues

Mes parents sont décédés à trois mois d'intervalle en 2023. ma soeur a enlevé le secrétaire contenant tous les documents appartenant à nos parents. après lui avoir réclamé maintes fois, elle me donne 30 jours pour les…

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Renonciation à la succession

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mollaBidru& 2516 vues

J’ai renoncé à la succession d’un cousin germain ( endetté)dans les 4 mois suivant le décès. il y a d’autres héritiers pas encore révélés. j’ai fourni au notaire le récépissé il me dit que maintenant je suis sorti et devenu inconnu…

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la réponse de JackT
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Comptes personnels du conjoint d'un défunt (communauté réduite aux acquêts)

Posée par Moping, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moping 2808 vues

Est-il possible de demander à la banque les relevés bancaires des comptes personnels du conjoint du défunt ? je précise qu'ils étaient mariés sous la communauté réduite aux acquêts. nous soupçonnons que leur valeur est sous…

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la réponse de BELIGHA
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Notaire

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 1520 vues

Après le décès de mon cousin il a été fait un testament en indiquant ses héritiers ( 2019 ). pour bien immobilier un notaire a été notifié pour le partage ( le bien a été vendu ) le notaire a récupéré l argent mais ne bouge…

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Possibilité de sortir de l indivision

Posée par Val, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Val 2354 vues

Mon frère et moi même souhaitons sortir de l indivision suite au décès de notre mère est ce possible ?…

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Comment bloquer voiture suite à un décès

Posée par Pascal, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2510 vues

Mon père est décédé et nous n étions plus en contact depuis des années suite à un divorce. il a encore sa voiture elle est vieille et aimerait l envoyer à la casse à qui m adresser pour cela. je n habite pas à côté ou vivait mon…

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Droits sur succession du conjoint

Posée par pati, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1838 vues

Mon père a acheté un terrain avant le mariage avec ma mère. ils y ont construits ensuite ensemble une maison. etant fille unique, ma mère prétend qu'au décès de mon père elle n'aura aucun droit sur leur bien immobilier…

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Comment avoir usufruit et propriété à la mort de mon mari

Posée par Soie, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2814 vues

Je suis mariée et mon mari a un enfant nous souhaitons que s'il meurt je puisse avoir ma maison (l'utiliser, la louer ou même la vendre) et que sa fille ait la maison à ma mort, si je la vends avant qu'elle ait quand…

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la réponse de BELIGHA
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Abandon d'enfant et dettes/successions

Posée par AH, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 2722 vues

J'ai été abandonnée par ma mère à ma naissance puis placée en famille d'accueil pendant longtemps. elle n'a malheureusement jamais été déchue de son autorité parentale sur moi. je viens d'apprendre qu'elle…

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la réponse de BELIGHA
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