Est ce que la proposition de loi déposée en mars 2018 visant à supprimer le versement des prestations compensatoires au décès du débiteur est passée ? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Nous avons deux enfants en commun et nous avons fait procéder à une modification de notre régime matrimonial avec entre autres, une clause précisant l'attribution intégrale du logement principal à l'époux survivant. si... Consulter la réponse de
Maître MOUTIER |
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Ma grand mère (du côté germain) est décédée le 20/01/2021 laissant 3 enfants dont mon père qui est décédé le 30/09/2021. puis-je toucher la part revenant à mon père de ma grand-mère en venant en représentation (succession... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est-ce qu'il faut obligatoirement fournir un pv de difficulté pour un partage judiciaire de succession? je suis assignée en partage judiciaire mais aucune conciliation n'a eu lieu chez le notaire et donc il n'y a pas... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Puis-je continuer à toucher la prestation compensatoire de mon ex mari à son décès sachant que le jugement spécifie vie durant du débiteur?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Comment dois-je faire pour récupérer des documents et des photos ainsi que des mémoires qui mr tienne a cœur j'ai essayé certaines fois l'un faire la demande à la famille mais en vain je l'ai jamais eu de réponse et... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Acte de notoriété Posée par marjic, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1831 vues Suite au décès de ma soeur, le notaire au bout de 10 mois, nous envoie acte de notoriété aprés l'avoir relancé en courrier recommandé ainsi qu' un signalement à la chambre des notaires. celui ci par l'intermédiaire de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Sommes nous obligés de faire une estimation sur des meubles sans valeurs ? avec la menace de voir notre masse succesorale amputé de 5% .est ce la seule option? merci... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Acte de partage Posée par Noyic, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1542 vues Je me permets de demander des précisions supplémentaires à une question précédente. je fais partie d'une succession : 3 héritiers a,b,c vente judiciaire de la maison et condamnation de c à payer indemnité d’occupation. c... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je vais heriter d une somme en heritage suite au décès de ma mere. j aimerai acheter une maison avec cette somme mais je voulais savoir comment éviter que les impots me demande une grosse somme suite a cette héritage? si je fais un... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Difference Posée par mounette, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 2304 vues Qu elle est la difference entre un usufruitier et un heritier au deces de mon mari mes enfants sont devenus quoi svp merci lequel doit faire les travaux exterieurs du jardin et les petites reparations dans le jardin merci... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon papa est décédé en juin et la succession n est toujours pas commencée car ma belle mère annule tous les rdv de chez le notaire .... que faire ? comment l obliger à faire face a ses obligations ? merci pou votre aide . claire... Consulter la réponse de
Maître Munier |
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Clause de precipute Posée par Fleurs, il y a 3 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zorro - 2778 vues Je suis mariée sous le régime de la séparation avec mon mari nous avons acheté une maison ensemble qui du faite tombe dans l indivision . il a des enfants d un premier lit peu t il faire une clause de précipite pour me garantir la... Consulter la réponse de
Maître STEPHAN |
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Pacs et bien immobilier Posée par Coe, il y a 3 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CO2 - 2506 vues Un héritier réservataire peut il contester l'usufruit d'un conjoint survivant pacsé (qui en a hérité par testament) même si la réserve héréditaire n'est pas entamée ? si l'usufruit du conjoint survivant entame... Consulter la réponse de
Maître STEPHAN |
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Mon père est décédé il y a 5ans et j'ai refusé la succession car j'avais connaissance des dettes. aujourd'hui mon compte bancaire est bloqué (blocage bce) et 7000 euros ont été prélevés par les impôts de saint denis... Consulter la réponse de
Maître STEPHAN |
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Nous avons fait une donation entre époux pour mon deuxième mariage (régime séparation de bien et j'ai un enfant avec mon ex et mon époux en a deux avec son ex). a cet époque je n'avais pas de patrimoine. après 20 ans de... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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En 2017 mon mari à fait le nécessaire auprès du tribunal de grande instance pour renoncer à l'héritage de son père. il à reçu un récépissé de dépôt de renonciation lui confirmant sa demande et avons transmis le tout au... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Sci et plus values Posée par Carjo, il y a 3 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2651 vues Est ce que les sci sont imposées sur les plus values... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Suite à une succession il est possible que l on optes pour une indivision. peux t on créer une sci de cette indivision ?est ce plus simple pour en sortir?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Don d'argent après 80 ans Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aurélie - 2443 vues Ayant lu beaucoup de choses sur les donations d'argent après 80 ans, je suis complètement perdue et sollicite donc votre aide. ma grand mère âgée de 90 ans envisage de donner 8000 euros à mon père. si j'ai bien compris... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Pacs et bien immobilier Posée par CO2, il y a 3 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CO2 - 2188 vues 2 pacsés achètent chacun un bien immobilier. chacun possède 50 pour cent de ce bien. ils font un testament dans lequel chaque conjoint décédé lègue au conjoint survivant l'usufruit et à l'enfant la nue propriété. question... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Est-il possible d'inclure des clauses dans l'acte notarial d'une succession ? par exemple lors d'une renonciation, peut-on exiger qu'en cas de vente du bien, une part revienne aux héritiers qui ont renoncé pour éviter les dérives ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Succession Posée par Chouchou, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1621 vues J'aimerai savoir si j'ai le droit d'avoir une partie de l'héritage de la tante de mon mari décédé. sa tante avait que son neveu (mon mari )comme seul héritier.mon mari a eu 2 enfants de 2 mariages précédents... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Procuration Posée par durand, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1554 vues Je voudrais savoir si je dois signer une procuration demander par un géomètre ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Cadastre Posée par durand, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1665 vues Je viens de recevoir un courrier de mon frère en stipulant qu' 'il voulait vendre un terrain qui appartiendrait à notre mère mais pour cela il fallait que je signe une procuration du géomètre sachant que le terrain... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Part en indicison Posée par laurent, il y a 3 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par laurent - 2432 vues Lors de l' achat de la maison mes parents avaient établis une donation au dernier vivant. au décès de mon père ma mère est devenue usufruitier. nous étions quatre enfants a posséder la nu-propriété en indivision. or, ma soeur... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Suite à une succession qui dure depuis plus d'un an et que le notaire a tendance à faire durer m'es t il possible de demander une avance sur la succession sans l'accord des autres co-heritiers sachant qu'il y... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Nous sommes en indivision avec ma soeur (50/50) sur des terres agricoles (plusieurs parcelles) suite au décès de nos parents. ai-je la possibilité de donner à ma fille ma part dans l'indivision ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Donation argent Posée par Zébulon, il y a 3 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2276 vues Ma mère de plus de 80 ans veut donner 10000 euros à chacun de ses 3 enfants.comment peut elle procéder (virement bancaires, espèces...)et quels sont ses devoirs en matière d'imposition sur cela. nous en tant que bénéficiaires... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis nu-propriétaire d'une maison par héritage. je n'ai pas de clé de la maison donc pas de possibilité d'entrer en cas de problème. (ex : décès de l'usufruitière) ai-je légalement le droit de demander un jeu... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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