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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment est défini le partage

Posée par A-L, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A-L 2502 vues

J'aimerai savoir comment est défini en pourcentage le partage des sommes d'argent environ 40000 euros, nous sommes 3 enfants et mon père, merci d'avance, cordialement…

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Séparés de corps

Posée par lylou, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1360 vues

Quand on est séparés de corps, on devient automatiquement aussi séparés de biens. cela veut dire concrètement que si après le jugement de séparation de corps, l'un des époux achète un bien, ce bien est et reste la propriété…

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Taxe foncière

Posée par Louloute, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louloute 2276 vues

Mes parents sont tous deux décédés. ils étaient propriétaires d’un appartement en région parisienne. ils avaient fait un testament dans lequel il était mentionné qu’ils laissaient l’usufruit à ma sœur aînée et à l’un de mes frères…

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Valorisation d un bien lors d’une succession

Posée par Brad, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1814 vues

A la suite du décès de ma mère courant février de cette année nous avons récupéré l usufruit de son logement pour lequel nous étions déjà nu propriétaire ( donation non partage en date de 1993) a ce jour soit après 7 mois , nous…

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Erreur d'évaluation du bien par le service estimation du notaire

Posée par saratoga26, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1661 vues

L'agent immobilier travaillant pour le département estimation du notaire, a surévaluer le bien immobilier. l'agent immobilier nous a fait une estimation, à la suite de cela nous avons bien évidemment payer les impôts. or…

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Héritage maison

Posée par moustache, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2347 vues

Suite à la réponse de maître gatelier bertrand que je remercie vivement , j'aurai une autre question : mon frère, heritier des terres , a récupéré la plupart des outils adaptables derrière son tracteur , moi j'ai hérité…

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Qui peut faire ouvrir une succession

Posée par A-L, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A-L 2432 vues

Pouvez vous me dire qui doit faire les démarches pour demander l'ouverture de la succession après le décès de ma mère ? mes parents sont séparé de corps et de bien et nous sommes trois enfants, il n'y a aucun bien…

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Frais liés à la succession

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 2183 vues

Nous allons signer le compris de vente de la maison de notre grand-père. notre grand-mère est décédée en 2006 et notre père est décédé en 2009. nous avons encore 2 oncles et 1 tante. est-ce que les mêmes frais de notaire…

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Heritage maison de mes parents décédéss

Posée par moustache, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 1940 vues

J'ai hérité la maison de mes parents décédés, mon frère les terres agricoles , puis je lui interdire l'accès à cette maison qui m'appartient ? cordialement…

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Sommation d'opter sur indivision

Posée par albert75, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par albert75 2907 vues

La sommation d'opter sur un bien en indivision va t elle débloquer la situation ? sachant que c'est un des enfants des héritiers qui en fait la demande et que le parent qui va recevoir cette sommation est en indivision…

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Engagement oral devant notaire

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 2069 vues

Nous sommes quatre héritiers d'une propriété familiale avec terrain et maison. une partie de la maison est habitée par un des héritiers. après avoir hésité pendant deux ans nous allons vendre la propriété à un promoteur. alors…

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Ma belle fille voudrait sortir de l'indivision

Posée par Martha, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1413 vues

J'ai deux filles d'un deuxième mariage de mon mari. mon mari avait une fille d'un premier mariage. elle souete sortir de l'indivision. que faire ? mon mari a fait donnation dernier vivant…

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Un sourd-muet qui n'a pas le droit d'avoir sa part

Posée par Dalila, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2203 vues

Mon frere est un sourd-muet. après le décès de mon père. on a pu tous avoir notre part de l'argent qu'il a laissé dans un compte de la cnep sauf lui, sous prétexte qu'il ne peut écrire ni comprendre la démarche. que…

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Héritage soupçons de fraudes et abus de faiblesse

Posée par Wald, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wald 2670 vues

Je suis en désaccord avec ma s?ur depuis le moment où elle a pour moi « kidnapper mon père. * n'a jamais voulu me faire parvenir le moindre résultat de santé de mon père * après des années de demande des clés de la maison de mon père pour…

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Père en concubinage

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2587 vues

La compagne de mon père va vivre dans sa maison dont il est propriétaire dans quelques temps. s’ils vivent en concubinage et que mon père décède, devra-t-elle quitter le domicile? (ils ont 65ans) pourra t elle partir avec des biens…

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Consultation par un notaire d'un acte de décés

Posée par Flechette, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flechette 2256 vues

Lors d'un déces , l'acte est consultable par tous les notaire . mais si l'un d'eux le consulte , et gère la succession , est ce que cela signifie que c'st parce qu'un bien été enregistré en son étude ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Don de vehicule à un coheritier

Posée par Tic-tac, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2097 vues

Dans le cadre de la succession suite au décès de mon conjoint, je souhaite donner un véhicule à l'un de mes enfants ( valeur 6000 euros). dois je donner la même somme au deuxième de mes enfants ( j'ai 2 enfants ). merci…

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Suis-je héritière de mon pére ?

Posée par bégo 56, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Mon père est décédé. je suis fille unique. ma grand-mère paternel vient depuis février 2022 également de décédée. ayant contacté mon oncle, qui à fait la déclaration de décès auprès de la mairie, celui ci m'a dit ne pas me…

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Conflit d'héritage

Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Je m'occupais de mon parrain vivant à proximité de mon logement depuis 2 ans suite à la découverte de son cancer, ( lui faire ses courses, l'emmener à ses rdv médicaux, lui faire le ménage ... ) quand il a senti que sa maladie…

Résolu

Faux et oubli d'un héritier

Posée par Flechette, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1462 vues

Mon père est décédé en 2006 sans que mes 2 sœurs ne m'en informe . depuis cette date j'ai fais des recherches auprès de la chambre des notaires pour connaitre le nom d'un éventuel notaire , en vain ! j'ai donc…

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Puis je jeter des dossiers d'avocats

Posée par pierre, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pierre 1971 vues

Mon amie est décédée début août . des dossiers d'avocat sont chez moi ,puis je m'en séparer…

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Comment obtenir un relevé bancaire vieux de plus de 10 ans

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 9389 vues

Comment récupérer des vieux relevés de compte de plus de 10 ans pour prouver un héritage que mon père m a laissé.ma banque refuse de me les donner.j ai divorce et mon ex mari refuse de me rendre ma part d héritage mise sur notre…

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Somation d opter

Posée par albert75, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par albert75 1950 vues

Un enfant majeur peut il obliger son parent qui est en indivision avec ses frères et soeurs à débloquer la succession , afin que l indivision ne perdure encore pendant des années. sachant que ce parent occupe ce bien depuis…

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la réponse de BELIGHA
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Créance d'assistance

Posée par LOU, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1462 vues

Me beligha je vous remercie pour votre réponse, j'en ai informé la notaire qui me demande je cite " en outre, je me permets de vous demander ce que vous entendez par « créance d’assistance » et quels arrangements amiable…

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la réponse de BELIGHA
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Réception par le notaire de documents orientant le partage.

Posée par Fernand, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fernand 2498 vues

J'ai de fortes raisons de penser que des documents (apparemment signés par la défunte) ont été remis au notaire après le décès de celle-ci. ma question: le notaire n'a-t-il pas obligation de porter sur un registre…

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la réponse de Ulpien1
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Créance d'assistance

Posée par LOU, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1398 vues

Je souhaiterai avoir des renseignements sur une demande de créance d'assistance, je me suis occupé de ma mère depuis le décès de mon père en 2011, ma mère est décédée le 5 août 2021 et le 6 juin 2023 je reçois un mail de la…

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la réponse de BELIGHA
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Qui est présent chez le notaire ?

Posée par Fernand, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 7842 vues

Notre mère est décédée mi-août; les quatre enfants allons être convoqués chez le notaire pour la lecture du ou des testaments. est-ce que je peux m'opposer à la présence des conjoints ou des enfants de mes frère et soeurs…

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la réponse de BELIGHA
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Rachat moitié part de ma sœur dans une maison

Posée par Cedeo44, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3231 vues

Je désire racheter la part de ma sœur dans une maison. si nous décidons de la mettre en vente. un acquéreur est intéressé. puis-je à ce moment là me manifester pour l'acheter ou il est trop tard…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Droits individis et handicape

Posée par mm971, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3035 vues

J occupe la maison de mon papa depuis sont décès, on est 12 héritiers. etant en situation handicap et 3 enfants a ma charges et n ayant pas de logement je me suis installe dans la maison. n ayant trouvé aucun accords avec les…

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la réponse de BELIGHA
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Lègue

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans 1757 vues

Ma grand mère souhaite faire un testament chez le notaire et me léguer la moitié de sa maison.je souhaite savoir quelle partie revient d'office à l'état et si je suis imposable là dessus ? comment éviter d'être…

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la réponse de Maître GATELLIER
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