Quel son les motifs de dépenses autorisés d intérêts communs ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Merci d'avance pour vos réponses. voici mon cas : j'ai acheté une maison avec mon conjoint, qui a un enfant de deux ans d'une précédente union. nous sommes pacsés, avec pour projet de nous marier bientôt (d'ici... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décès de mes grands-parents, leur héritage devait être partagé entre leurs trois enfants, ma mère et ses deux frères. un des frères ne souhaitait pas que ma mère hérite, il a donc rédigé un testament demandant à ce que sa... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Testament olographe Posée par Marc, il y a 3 mois dans Successions 1 réponse, il y a 3 mois - 636 vues Suite à une succession un héritier contesté le testament olographe écrit dater signé par le défunt il reconnaît à 100% que c est bien l écriture du défunt mais c est une photocopie qui a été enregistré chez un notaire ! mais il est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir comment se passe une succession pour un fils unique, pas de testament ni de donation. comment est calculé le montant à régler pour les droits de succession ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Suite au décès de mon papa, son épouse a le droit de rester 1 an dans son logement dont il était seul propriétaire (pour info, elle a déjà une maison). un testament a été rédigé en ma faveur, il ne lui laisse rien (même pas sa... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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Somme sous séquestre Posée par Natalie, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1899 vues Héritière d'un 1/4 du bien vendu par ma mère suite au décès de mon père, la notaire m'a obligée à lui remettre une attestation d'autorisation de séquestre de la somme qui me revient. en effet, en surendettement bien... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Droit de succession Posée par selarzog, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1419 vues J'ai 72 ans et j'ai été adopté il y a 6 ans par une personne sans aucune descendance décédée le 5 mai dernier, étant l'unique hériter mon notaire m'a annoncé que je serai taxé à 60% est-il possible de réduire... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Avant le décès de mon père, celui-ci était en cours d'héritage avec ça défunte mère. cependant, cette succession se passe très mal a cause d'un de ces frère. du fait qu'il soit décédé avant résolution de cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si le conjoint survivant n'a pas de droit de succession à payer sur le 1/4 en pleine propriété ou, selon son choix, sur la totalité en usufruit, dont il hérite du conjoint décédé, se pose toutefois les questions suivantes: au premier décès:... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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Ma mère est décédée ya 1an et mon père propriétaire avec ma mère veut vendre la maison . nous sommes 6 enfants à til le droit sans notre accord pouvons nous nous opposer à la vente ? si non nous avons droit à combien ? merci de vos... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Testament authentique Posée par Nicou, il y a 5 mois dans Successions 1 réponse, il y a 5 mois - 412 vues Ma mère, malvoyante, a appelé un notaire (autre que le sien) pour lui dicter un testament. le notaire a rédigé ce testament sur une feuille blanche sans son en-tête ni un tampon pour l'officialiser. de plus la signature du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Étant sous l’emprise de son mari, ma fille m’a tourné le dos et m’a coupé de mes petits enfants. elle est mon unique héritière, mais je souhaiterais que son mari n’entre pas dans ma maison après mon décès et qu’elle soit conseillée... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite au décès de ma belle mere en guadeloupe , la maison se retrouve être en indivision entre mon mari qui vit en métropole (avec moi et ses filles ) et son frère et sa sœur qui vivent dedans. ces derniers se renseignent par des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est ce que je peux racheter la part de mes enfants mineurs? je suis veuve et ma maison appartient maintenant à mes enfants et moi suite au décès de leur père. je souhaite faire un portage immobilier sur la maison, il faudrait donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Don petits enfants Posée par Jeanpeylet, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1327 vues Je vais avoir 87 ans le 11 mai prochain est-ce que peut faire une donation à mes deux petits-enfants en bénéficiant d'une exonération, soit 15000? chacun, comment procéder: 1- a-t-on le choix, c'est à dire faire un chèque ou faire... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Étant destinataire d'un testament de ma maman sur sa quotité disponible, je sais que ma maman souhaite modifier son testament pour ajouter ma sœur et je suis en total accord avec ça. elle est bien malade et pour le moment... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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En cas d'urgence, comme signer un bail viticole, doit-t 'on obligatoirement avoir au préalable procédé à une conciliation entre 2 indivisaires ou bien peut t'on faire l'impasse sans être retoqué par le juge ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Refus succession Posée par Wilfried, il y a 3 ans dans Successions 1 réponse, il y a 3 ans - 1197 vues Je suis ayant-droit d'une succession que je souhaite refuser car il y a un passif. y a-t-il un délai légal pour refuser une succession ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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A une semaine d'une audience de plaidoirie, mon avocat m'indique que la procédure est écrite alors que je n'étais pas au courant. comment se déroule une audience écrite et quel document doit-on déposer en plus des... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Dans le cadre d'une succession, est-il préférable de choisir le conseil dans le département de résidence du défunt ou non ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décés de mon pére nous sommes 2 héritiers moi meme et mon frére jean .celui ci s'est attribué tous les meubles et les affaires personnelles de mes parents et ne réponds pas aux sollicitations du... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Filiations Posée par Rfcg, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans - 1699 vues En l'absence de livret de famille une filiation détaillée inscrite sur un acte notarié peut elle faire foi et remplacer ce livret ?... Consulter la réponse de
Maître Coulon |
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Donation après 80 ans Posée par Violette, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans - 6448 vues Pouvez vous me dire quelles sont les taxes à payer pour le donataire en cas de don manuel entre parents et enfants après 80 ans sans donation antérieure et quel est le montant maximum possible car toutes les réponses que j'ai... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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Donation np Posée par LpLr, il y a 11 mois dans Successions 1 réponse, il y a 11 mois - 1097 vues Un couple, marié communauté universelle, possédant un compte de capitalisation joint, donne la np de ce compte à un petit enfant au 1er décès, le survivant conserve t il l’entier usufruit de ce compte jusqu’à son propre décès ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je souhaite connaître et comprendre les différentes options possibles pour la succession. mon père est décédé en juillet dernier, il avait une compagne (non mariés/ pas de testament) depuis 28 ans avec laquelle il a eu 1 fille... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je souhaite faire un portage immobilier avec possibilité de rachat. ma maison est en indivision suite au décès de mon mari. mes enfants majeurs sont d'accord et j'ai l'accord du juge pour vendre le bien . seulement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari possède une maison acquise avant le mariage moi un appartement nous souhaiterions créer une sci sur la maison et y ajouter une clause de tontine au dernier vivant afin que ses enfants soit écartés de l héritage totalement... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Mon père est décédé, il laisse pour héritiers deux enfants d'un premier mariage et sa seconde épouse (mariés sous séparation des biens, pas d'enfants comun). mon père avait consenti une donation en nue propriété,hors part... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Fin de succession Posée par K'nell madinina, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1675 vues Nous sommes en fin de succession donc prêt à acquérir les fonds distribuer entre héritiers, cependant notre frère est hospitalisé en psychiatrie et ne pourra être présent pour la dernière signature. pourrons-nous tout de même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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