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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accord tripartite

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1293 vues

J ai signé le protocole transactionnel fin mi février , l assurance adverse l a signé le 20 mars et à ce jour nous attendons toujours la signature du chauffard , depuis 1 mois nous contactons l avocat du chauffard qui nous dit…

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Violence conjugale maltraitance

Posée par Cricri30, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1954 vues

Mon papa a 75 ans et sa femme 58 ans, il a subi de la maltraitance par cette femme, pousser dans les escaliers 2 côtes cassées, lancer canette de coca dans la tête, menace au couteau, tirer les oreilles, taper son nez avec son sac…

Consulter Maître DAHAN
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Morsure de chien non tenu en laisse

Posée par Dedette, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3511 vues

Le 17 octobre j'étais en train de promener mon chien (en laisse) quand le chien d'une voisine est sorti sans laisse de son immeuble suite à un portail non fermé. le chien a attaqué mon chien et l'a mordu à la cuisse droite. j'ai du emmener…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Expertise

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1246 vues

J'ai consulté un expert pour majeurs tutelles. c'était un généraliste. je l'ai payé d'ailleurs surtaxé 200e. il ne m'a jamais envoyé l'expertise. injonction de faire, la juge m'a déboutée,au motif…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Indemnisation suite violences conjugales

Posée par Neptune, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3251 vues

Suite à des violences conjugales, mon mari m'a fait une entorse grave sur le 3e doigt de ma main gauche. arrachement des tendons avec arrachement osseux. en lien avec cette agression j'ai développé une algoneurodystrophie…

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Medecin expert

Posée par zita76, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2304 vues

Est ce que le fait qu un expert judiciare est menbre d une revue dentaire a des consequences sur une expertise judicaire et peut influence son rapport car son rapport est a la faveur de l assurance est ce que…

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la réponse de Maître Daveluy
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Constitution partie civile pour blessures involontaire

Posée par martin, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3683 vues

Je voudrai me constituer partie civile suite a un accident sur la voie publique avec un ami qui je pense ne le sera plus ( gros tracas si je fais cela) pour blessures involontaires , cette personne va comparaitre en crpc et moi…

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la réponse de Maître BAYLE
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Agression sur agent de contrôle de titre de transport pendant son temps de trava

Posée par Coumsi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1723 vues

S, les faits ce sont passés le 16/10/2023 et jusqu'à aujourd'hui, car je suis en accident de travail. touchée au genou droit, après arrestation de l'individu, dépôt de plainte et visite chez le médecin judiciaire j'ai eu 8 ou…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Retirer une plainte

Posée par Chabs, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Fely93 5604 vues

J’ai porté plainte en 2016 ainsi que début 2017 contre mon compagnon depuis la plainte nous avons eu plusieurs rendez-vous avec des médiateurs contre le conflit familial et sa fait déjà un ans que tout se passse bien la…

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la réponse de eric
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J'ai renversé un piéton

Posée par Cedric, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3772 vues

En me rendant sur mon lieu de travail tres tôt le matin sur une route pas éclairé j'ai renverse un piéton qui étai au milieu de la route j'aimerai savoir quel sont les risques pour moi et ce qui m'attend cordialement…

Consulter Maître Nicolet
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Dommages et intérêts sans revenus

Posée par Carine, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2169 vues

Mon conjoint doit passer devant le tribunal car il a causer un accident de voiture qu’y a entraîner 50 jours d’itt sur la personne d’en face. nous savons que la partie adverse va demander au maximum d’argent lors du procès, mais…

Consulter Maître DAHAN
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Assignation échange

Posée par Jef roeh, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2128 vues

Maîtres une date à été fixée le 13 juin suite au dossier d assignation déposé par mon conseil. j'ai compris qu'il y avait ou devait y avoir des échanges et que la prochaine.e audience " virtuelle" devait amener la partie…

Consulter Maître Meziti
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Quels sont les délais

Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2209 vues

Alexia trouvez votre avocat mon compte alexia.frforumdommage corporelquels sont les , j'ai été renversée par une voiture, le 18 décembre 2023 puis hospitalisée jusqu'au 29 decembre 2023, puis je suis allée en…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
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Le fonds de garantie a fait appel. que dois je faire?

Posée par Thilie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 1807 vues

Mon compagnon a été victime d'une aggression en 2018 jugée comme tentative de meurtre à la réunion. nous habitons en belgique. après presque 5 ans de bataille jugement rendu en mars dernier d'une indemnité que le fond de…

Consulter Maître Meziti
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Accident vélo sur route ouverte

Posée par hortensia24370, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1442 vues

Lors d'une randonnée cycliste, sur route ouverte, un vélo a percuté les deux vélos qui le précédait en voulant passer entre les deux. s'agit-il d'une infraction au code de la route ? merci d'avance merci de vos…

Consulter Maître Geffroy
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Accident de travail

Posée par marie010, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1413 vues

J'ai une amie qui a eu un accident de travail et à été opéré à 2 reprises d’arthrodèse qui est ressorties de grosse séquelles handicapé et paralysé de la jambe gauche et problèmes de mictions,et un fragment osseux dans le canal…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Mon avocat ne m'a pas informer du jour de l'audiance

Posée par corinne, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2281 vues

Mon avocat s'est présenté à l'audience le 14 janvier 2024 sans me tenir informé du jour de celle ci, me privant de mon droit a assister a mon jugement pour une demande préjudice causer par un grave avp . donc…

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la réponse de Maître ROSA
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Dommage corporels après accident de route en espagne

Posée par Marwa, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 5401 vues

J’ai subi un accident de route le 17/07/2023 en espagne. en effet j’étais en déplacement professionnel en espagne j’ai pris l’avion de paris à malaga ensuite j’ai pris la voiture de location pour faire le trajet de malaga…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Sur le montant que j estime faible de l'offre d'indemnité provisionnelle

Posée par phiphi, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3242 vues

Victime d'un accident en tant que piéton le 9 juin dernier , la voiture m 'a roulé sur le pied! contusion du pied (oedeme)(séances de kiné actuellement, douleurs persistantes). sur le certif médical…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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8 ans et toujours pas fini

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2085 vues

Apres le depot de mon chiffrage en septembre dernier , j ai rendez vous pour une audience en fervrier .malgrés la demande de mon avocat a la partie adverse de nous faire une offre , sans reponse bien evidemment .j aimerai savoir en…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Une provision

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1870 vues

Maitre on 2022 j’ai reçu par le juge des référé une provision de une sommes 12000euro est ce que j’ai le droit d’avoir une deuxièmes provision…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Expert privé à reprendre en expertise judiciaire possible ?

Posée par francis de caen, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 2982 vues

Si je fais faire une expertise privée par un expert inscrit au tribunal, est ce que plus tard, je peux reprendre ce meme expert pour expertise judiciaire, par ex en cas d'echec de l'entente amiable…

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la réponse de Balme
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Chute dans les escaliers de la copropriete

Posée par Rx, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 7529 vues

éponse rx je me suis déjà rendu chez le médecin expert et la proposition qui m avait été faite n était pas une provision mais bel et bien une proposition d indemnisation je voulais juste savoir les différents points . et c…

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la réponse de TAYORO
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Expertise medicale

Posée par Gina Maggio, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 2393 vues

Comment je peux contacter un expert medicale dans le domaine de chirurgie plastique et oculoplastie, et/ou ophtalmologie pour une blepharoplastie ratee' avec sequelles importantes?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Infection nosocomiale

Posée par nat, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3382 vues

Mon papa s'est fait opéré d'une prothèse de fémur et de hanche le 29/09/20, quinze jours après il a du se faire réopéré car infection. verdict staphylocoque doré, hospitalisation pendant trois semaines et retour en centre de…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Participation convocation pour proposition de composition penale

Posée par Anonymm, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2303 vues

Mon conjoint a été en garde à vue car lors d'une dispute nous nous sommes repoussés. suite à cela il est convoqué devant le procureur pour proposition de composition penale (un stage) pour motif : violence conjugale en…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Accident karting

Posée par Ahlonko1803*, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2365 vues

J'ai été victime d'un accident de karting lors d'une sortie avec mon comité d'entreprise. la personne qui m'a percuté ne s'est pas arrêté et nous ne l'avons jamais retrouvé. tout le monde se…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Violence apres divorce

Posée par Chloe, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2185 vues

Apres divorce, j'ai eu quelques fois violence de la part de mon ex mari. quel sort d'avocat il faut pour cela ? cordialement…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Renseignements sur les frais

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 2866 vues

Pourrais-je savoir approximativement de combien sont les frais d'avocat et d'expertise corporelle. je sais que les frais engagé dependent des honoraires des avocats. c'est juste à titre indicatif. merci de vos…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
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Médecin assistant

Posée par Galak, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2577 vues

Je souhaite savoir où trouver un médecin assistant pour une expertise…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
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