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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnisation

Posée par Linsbibou, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois 1246 vues

Lors du jugement final pour l'indemnisation la victime est t elle obligé de comparaitre ? merci…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Reconnaissance des dommages corporels

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1081 vues

L expert mandaté par le juge m a envoyé son rapport d expertise le 24 août 2024.qui est défavorable ce qui entraîne aucune indemnisation.j ai prévenu l expert que je n avais plus d avocat .comment faire reconnaître ma souffrance ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Morsure de chien

Posée par Maë, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 1549 vues

J’ai reçue une convocation à une app le mois prochain après que mon chien ai mordu ( juste un trou , pas de point de suture / colle / strip ) une dame qui a couru vers lui en agitant les bras alors qu’il était attacher . or j’ai…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Accident de travail

Posée par Waby, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3292 vues

J'ai eu un accident de travail le 07/ 03/2020. j'ai repris le travail avec prolongation des soins mais j'ai toujours mal et je boite un peu. question est ce que j'ai le droit de demander des dommages causés par l'accident de…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
Résolu

Rapport defenitif

Posée par Mb, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2725 vues

Je viens de recevoir mon rapport d expertise judiciaire définitif. il m est favorable mais j ai peur que la partie adverse le conteste pour de nouveau gagner du temps. ont ils le droit ?…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Erreur médicale

Posée par Mar92, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1433 vues

Suite a un accouchement qui a durer plus de 24h sous péridurale. après quelque heures, tout l'effet anestesiant de la péridurale est partie, sauf mes pieds qui sont rester sous anesthésie (endormi). apret plusieurs recherches…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Operation lipoaspiration ratée par un grand chirurgien parisien

Posée par LOUISE, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 10986 vues

J ai subit il y a un an une lipoaspiration, complètement ratée, pas de visite avant l operation, aucune information sur l operation, ni les risques,aucune précaution prise avant l operation malgré que j ai un traitement cardiaque, le devis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dossier médical incomplet

Posée par Jane, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 519 vues

Erreur médicale fautive reconnue par expert et en cours de procédure . mais le dossier médical informatisé remis par la clinique est incomplet et pleins d'erreurs. malgré cdu , et plusieurs relances l'établissement refusé…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR
Résolu

Hospitalisation chirurgie et soins

Posée par tati, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1997 vues

Pouvez vous me préciser la position de l'assurance maladie dans le cas d une hospitalisation avec chirurgie examen soins suite à un accident de la route je précisé que ce volet n est pas garantie par l assurance auto…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Jugement

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3365 vues

Mon avocate refuse de me donner le compte rendu de mon jugement ainsi que sa facture sous prétexte de me l'avoir envoyée, je l'ai relancé par mail par lrar. À la suite de mes nombreuses relance ellle m'a téléphoné…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Provision d'expert judiciaire.

Posée par Mimo, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1148 vues

Un arrêt a été rendu et signer. la date limite de dépôt du chèque de provision a été fixé au 8 février, j'ai déposé ce chèque en personne avec la remise de l'arrêt le 28 janvier, soit donc 11 jours avant la date butoir…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Remboursement au fond de garantie

Posée par Wilfried, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 21035 vues

J'ai malheureusement provoqué un accident corporel sur un ami il y a longtemps ( vers 97,perte d'un oeil) je suis passé en jugement, une somme 108 000 € à été attribué à cet ami en dédommagement... donc à l'heure…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Collapsus nasal suite rhinoplastie esthétique

Posée par Marine34000, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 3237 vues

Après une rhinoplastie esthétique novembre 2020 sans gêne respiratoire, j'ai un effondrement d'une valve externe et interne. le chirurgien a réopéré en mars 2022 avec le projet greffer de la conque pour réparer et…

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la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Maladie professionnelle

Posée par Stéph, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2379 vues

J'ai démissionner en 2018 j'étais aide soignante en ehpad pendant 20 ans . aujourd'hui je ne peut plus rien soulevé résultat irm discopathie étagée dégénérative. Étant donné que c'est des suites a mon travail…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Réception d’une mise en demeure fgti suite a procesdatant de plus de 18 mois

Posée par S, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1771 vues

Suite a un mon procès en date du 17 novembre 2023, je reçois ce jour un courrier de mise en demeure du fgti pour règlement. puis je disposer d’un recours? vis a vis du délais de réception de cette mise en demeure sachant que je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Plainte d une cliente ile de france

Posée par Aurelie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2458 vues

Je suis medecin laseriste qui parmis les avocats specialises peut m accompagner pour répondre a son avocat , merci…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Agression sans plainte

Posée par Laulolau, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1565 vues

Un ami s'est fait agressé il y a 2 jours avec coups, séquestration. des manouches qu'il ne connaît pas, l'on enlevé et l'on mit dans un coffre pour le garder enfermé dans un garage.il s'est rendu au…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Accident de voiture avec dommage corporel

Posée par FRANCOISL24, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5451 vues

Rapidement je vous explique les faits, je travail de nuit en quittant le travail un homme en scooter 125cc est venu percuter mon véhicule a l'arrière droit, pris en charge par le smur et les pompier il est emmené au urgence et…

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la réponse de GREFF
Résolu

Blessure au poignet plus traumatisme crânien

Posée par boubou, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2944 vues

J'ai été bléssé grièvement au poignet avec une arme blanche, je suis en arrêt de travail pour une periode indéterminée, sachant que mon agresseur est une personne affiliéé a ma famille, dois-je prendre un avocat pour me…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Déficit fonctionnel permanent et pertes professionnelles futures

Posée par Fée Lentement, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois 1198 vues

Un tribunal m'a accordé l'année dernière 26% de déficit fonctionnel permanent suite à une agression. il a aussi décrété un surseoir à statuer sur la question des pertes professionnelles futures, parce que j'étais en…

Consulter Maître CHAUFOUR
la réponse de Maître CHAUFOUR
Résolu

Délai payement carpa provision

Posée par Nathalie89, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2383 vues

Cela fait 4 semaine que j attend ma provision du carpa , sachant que mon avocate m'as dit qui fallait au moins 1 mois pour que je reçois les fond de ma provision. quand pensez vous ? je trouve se délai long ? dois-je rappellé…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Morsures du chien du commerçant

Posée par Lagé, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3206 vues

Je me suis faite attaquée par un berger allemand, appartenant au commerçant chez qui je me trouvais pour faire des achats. commerce non alimentaire. le commerçant a t'il le droit d'avoir 2 bergers allemands en totales…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Erreur de site opératoire

Posée par Nadia63, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois 1404 vues

Ma fille majeur, reconnu handicapé à 79 % par la mdph devait se faire enlever un lipome d’environ 2 cm sur la face basse interne,d’une fesse. elle est ressortie du bloc opératoire avec une cicatrice au niveau du sillon interfessier…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Mon s'est blessé pendant la récréation que dois je faire ?

Posée par Seryse, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans 3289 vues

Mon fils âgé de 4ans il est en école maternelle, il s'est blessé a l'école pendant la récréation. la maîtresse m'a appelé en disant que mon fils avait juste le menton blessé (pété). alors qu'on je suis allé le…

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la réponse de Babylone
Résolu

Delai dépassé

Posée par Oph, il y a 8 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 mois 1201 vues

L'onaim a validé mon dossier le 11 décembre 2025 en m envoyant le questionnaire (aucune pieces complémentaire etaient nécessaire) que j'ai de suite renvoyé, le 23 janvier 2026 la gestionnaire m'indique que je vais…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

2ème expertise

Posée par CLARA, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 3278 vues

Suite à un accident voiture non responsable j ai eu eu avril une 1ère expertise médicale. celui-ci me revoit en octobre car je n étais pas encore consolidé. est ce que le médecin expert fera un pre rapport pour mon avocat ou…

Consulter Maître Bourgeois
la réponse de Maître Bourgeois
Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1649 vues

Suite à mon expertise le médecin expert a exclu le préjudice professionnel et l’incidence professionnelle et aussi l’agrément sexuale et pourtant je suis inapte aux sports inaptitude aux travailles d’origine professionnelle licencié…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Blessure à cause d'une visière de casque

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 2127 vues

J'ai eu un accident de moto récemment et bien que mon casque homologué n'ai subis aucune déformation ni rien, la visiére solaire qui était rangé s'est deployé pendant le choc et m'as scalpé le front, (+ de 15cm…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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