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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de remboursement

Posée par Amanilab, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4529 vues

J’ai eu un refus de remboursement pour une césarienne d’urgence à l’étranger à 36sa je souhaiterais connaître les recours possible dans ma situation merci…

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Résolu

Garantie accident de la vie et prévoyance employeur collective

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2621 vues

Peut-on cumuler la rente invalidité prévoyance collective et la garantie accident de la vie de sa compagnie d'assurance ? et si non quelle est la plus avantageuse ?…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Problème d’indemnisation après médiation favorable

Posée par Max, il y a 10 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1604 vues

J’ai été impliqué dans un accident dont la médiation a confirmé que je n’étais pas responsable à 100 %. pourtant, avant même la réponse de la médiation, mon assurance m’a envoyé un chèque couvrant uniquement l’estimation de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Résiliation mutuelle

Posée par Luludivine, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4212 vues

Je n’ai pas reçu mon appel à cotisation. j’ai appelé ma mutuelle qui refuse de me le retourner, me confirmant me l’avoir déjà envoyé (ils scanneraient les courriers pour preuve). je leur explique qu’ils l’ont peut être envoyé mais…

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la réponse de Balme
Résolu

Nullité de contrat suite à un accident

Posée par Mesdroits, il y a 8 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mesdroits 6707 vues

J'ai souscrit à un contrat d'assurance auto, suite à cela j'ai eu un accident dont je suis responsable. mon assureur m'a adressé un courrier m'informant de la nullité de mon contrat pour "avoir mal informé…

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la réponse de Maître MAYADOUX
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Limite de couverture de ma rc pour les biens appartenant à mon employeur

Posée par Julien r, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2481 vues

Mon assureur me dit que la rc ne couvre pas les désordres que ma femme a causé sur l’ordinateur de l’entreprise. elle a roulé sur mon sac ( que j’avais laissé de travail avec sa voiture en sortant de notre garage. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Garantie decennale

Posée par sr, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2995 vues

J'ai deux questions : 1.un devis, pour gagner la qualité de contrat doit-il être signé par le client mais aussi par l'artisan qui me propose son devis ? 2. un devis signé avant d'apprendre que l'artisan n'a…

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Déboute en appel

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5377 vues

J ai gagné en 1er instance une exécution provisoire suite à une indemnisation corporelle. la partie adversaire m a versé l indemnisation et mon avocat a récupéré ses honoraires. le hic c’est que celle ci a fait appel. j ai été débouté…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Assurance

Posée par yoann, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yoann 6893 vues

Pourier vous me dir comment faire pour faire apelle contre un décision de résiliation qui a été juge en jugement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige avec assurance

Posée par david123, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8553 vues

Comment arrêté un délais pour une procédure qui dur ce termine au bout de 2 ans pour pouvoirs attaqué…

Consulter Maître HANVIC
la réponse de Maître HANVIC
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Litiges chez un concessionnaire professionnel

Posée par Mickaël J, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2654 vues

J'ai effectué l'achat d'une voiture auprès d'un concessionnaire professionnel après qu'il m'est remis un contrôle technique favorable avec aucun défaut majeur. au bout de 72h je ne peux plus démarrer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation traiteur

Posée par caro, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Noalian 5449 vues

Mariage annulé en 2020, donc reporté à 2021, mais vu les distanciations et le nombre d'invités réduit nous préférons annuler. mon traiteur me propose de me rembourser en 10 fois la somme de 3000? déjà versé,je ne suis pas contre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Arrêter une assurance suite à un décès

Posée par fred34540, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7617 vues

Suite au décès de mon père , mon frère et moi cédons la voiture à ma soeur . pour résilier l'assurance axa me demande un certificat de cession et l'attestation de la nouvelle assurance du véhicule . malgré avoir fourni un…

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la réponse de Cedric
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Suite à résiliation par l'assureur (habitation)

Posée par Laureth, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Magali 3228 vues

Mon mari a reçu un avis de résiliation de notre assurance habitation à la date anniversaire (31/12/24) si nous laissons l'assureur actuel résilier le contrat qui est au nom de monsieur, et que moi je souscrit une assurance…

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Existe-t-il une dispense de permis de démolir en cas d'urgence ?

Posée par Paca, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paca 3796 vues

Suite à la tempête domingos de novembre 2023, un dégât des eaux par le toit d'une petite maison mitoyenne de bordeaux, s'est aggravé. le retard de dépôt du rapport d'expertise (6 mois) a engendré de telles…

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la réponse de BELIGHA
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Remboursement

Posée par Vol, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2748 vues

Lorsqu'une assurance perd un procès au tribunal peut-elle faire appel ? si oui, a quel pourcentage? merci pour votre retour…

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la réponse de BELIGHA
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Indemnisation assurance sans tva et sans main d'oeuvre sinistre non responsable

Posée par litige30000, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3262 vues

Et merci, il y a 1 mois j'ai un accident sans responsabilité, tiers responsable à 100%, je vais chez le réparateur agréé et il chiffre les réparations à 2000€. je devais vendre la voiture, mon acheteur me propose de diminuer le…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Société de courtage des barreaux (scb)

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 6175 vues

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 192500€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Prevoyance

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 821 vues

J'ai été en arrêt de travail avant une mise en invalidité 1 an + tard. est ce bien cette prévoyance qui doit me verser des indemnités (car normalement il y a reprise du passif) car la maladie en rapport avec cette invalidité…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
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Accident non responsable, véhicule déclaré dangereux et indemnisation

Posée par Julie, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2813 vues

Voici ma situation : le pneu avant gauche de mon véhicule a été endommagé lors d'un accident dont je ne suis pas responsable. la mécanique interne gauche ayant été fortement endommagée, l'expert a déclaré mon véhicule…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Est ce que j ai souscris ??

Posée par AS, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Symoun 13065 vues

J'ai étè démarché par téléphone par une assurance neoliane pour une ijh (indemnités journalières en cas d'hospitalisation) qui c est fait passée sur la caf , je me suis rendu conte de l arnaque pres avoir racrocher suite…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Indemnités corporel

Posée par Donia, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Donia 7727 vues

J'ai eu un accident de circulation en janvier 2013 toujours.en arrêt de travail suite.. étant en tout risques j'ai demandé des indemnités corporel ..mes courriers et appel ont êtes négligés jusqu'a que je les menace…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Expertise effectuée, attente remboursement assurance

Posée par Fullopen, il y a 6 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1396 vues

Suite à une réparation effectuée par expert sur le véhicule accidenté par un animal sauvage, l'assurance m'a indiqué procéder au remboursement des frais avancés par écrit. ne recevant pas le virement, l'assurance…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Dégâts

Posée par Cbastien, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1532 vues

Mon chien a abîmé ma voiture de fonction, est-ce que la responsabilité civile couvre les dégâts…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Annulation de réception de mariage

Posée par J. LECLERC, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3378 vues

Nous sommes traiteur et organisateur de réceptions . des futurs mariés ont réservé notre site pour le 11 juin 2022 et nous ont versé un acompte , dans le cadre d'un contrat d'organisation de leur réception . il viennent de nous…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Réparation véhicule vge ( véhicule gravement accidenté )

Posée par Julien82000, il y a 4 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4190 vues

Je vous explique le soucis concernant mon véhicule en procédure vge en cours de réparation. mon véhicule est en procédure ve depuis le 26 mars, a ce jour il n’est toujours pas réparé, certes les…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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