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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident victime prend la fuite

Posée par bryan, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1703 vues

Jai u un accident en tort jetais a un feu rouge derriere une personne agée qui etzit au telephone au moment que le feux passe au vert madame accelere et decide de frainer sans aucune raison puisquil n y avait aucun automobiliste…

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Refus d'indemnisation suite sinistre total véhicule en crédit bail

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3976 vues

Nous sommes une sarl , nous avions un véhicule en crédit bail , suite à un sinistre total, la valeur du véhicule a été établit à 5900€ht par l'expert, pour une valeur financière restant due de 1266,89€ l'assureur allianz…

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Panne de vmc que faire ?

Posée par Aurelien, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3283 vues

Je vis dans un logement social neuf, depuis 5 jours les vmc de mon logement ne fonctionnent plus. j'ai les odeurs de cuisine de ma voisine du dessous qui passent par ma vmc de cuisine c'est insupportable, il à plu cette…

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Refus de prise en charge, pourquoi ?

Posée par Domi, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3475 vues

La commune sur laquelle se trouve notre maison a été classée en "catastrophe naturelle"en juin 2019. parution du journal officiel du 17 juillet 2019 pour des dégâts survenus en juillet- août 2018. nous avons remis notre dossier dès…

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Obligation d'un envoi d'attestation?

Posée par Eau de mer, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2429 vues

Ce qui me gène c'est que cela fait 30 ans que j'ai un traitement de buprénorphine prescrit par un médecin spécialiste et que dans le compte rendu de mon passage aux urgences que j'ai envoyé à mon assurance mma mon…

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Sinistre deux ans et demi apres

Posée par Maud .t., il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2315 vues

Il y a deux ans et demi j ai eue un dégât des eaux avec un local commercial en bas de chez moi tout à été fait dans les règles. deux ans et demi après je reçois un courrier me réclamant de l argent je suis étonné j ai jamais eue de…

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Droits aux documents

Posée par Ssny, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2834 vues

Je suis associé et mon ami gérant d’une société de location de voiture en 2013 , la voiture a eut un accident , l’assurance n’a pas voulue nous rembourser. nous avons fait les démarches au tribunal et depuis 7…

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Suis je en tord ?

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1794 vues

J'ai démissionné de mon emploi il y a plusieurs mois et bien sûr je ne cotise plus à l'assurance qui est rattaché. je suis allé chez mon dentiste et lui ai dit que je n'avais pas d'assurance mais dans leur dossier elle y était encore et là…

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Présomption d'assurance

Posée par gomez, il y a 10 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 10 mois 1261 vues

Je viens de voir sur l'assurance de maman qu'il y a d'écrit "ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la de prise d'effet de la police" dans le cas présent le contrat à…

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Loi du droit a l'oubli de 2016

Posée par Tiboisau, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 832 vues

J'ai répondu a ûn questionnaire de santé pour un pret immobilier en septembre 2016 a mes39 ans et j'ai omis volontairement de dire que j'avais eu une leucémie a l'âge de 17 ans qui était bien guéri depuis…

Consulter Maître KITENGE
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Mutuelle

Posée par Yamina 12, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 1896 vues

J'ai pris une mutuelle de retraite donc en contacte avec une responsable je lui bien précisé d 'après mes moyens d'avoir une mutuelle pas trop chère malgré ça je paye 67 euros elle m'a posé des questions…

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Démarches possibles suit offre de dédommagement corporel

Posée par s*9sQtMx&, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2052 vues

J'ai eu un accident de moto (sur le trajet pour me rendre à mon travail donc un accident de travail), mon assurance m'a fait une première offre de dédommagement pour le corporel, en attente de ma guérison complète afin de…

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Quel specialité d'avocat choisir?

Posée par Vulcain, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1692 vues

Nous avons reçu une convocation a comparaître au tribunal concernant un pavillon que nous avons vendu il y a 2 ans par l'intermédiaire d'une agence immobilière. environ 6 mois après la vente, l'acheteur nous a…

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Falsification de constat à l'amiable

Posée par em, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans 4665 vues

Puis-je porter plainte contre le conducteur adverse avec qui j'ai eu un accident car il a inscrit son père en conducteur à sa place et ne veux pas rectifier cela car la voiture appartient à son père ?…

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Refus d'indemnisation assurance auto

Posée par dLwUn4Jz9ZdiTwC, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1875 vues

Mon véhicule a été incendié par vandalisme le 1er janvier 2023 . je n'ai plus la facture d'achat du véhicule acheté dans un garage en 2020 et le dit garage n'existe plus. jai regle ce véhicule par chèque au crédit…

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Souci avec une acheteuse

Posée par pseudonyme, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1954 vues

Il y a six mois, j'ai vendu ma voiture à une personne qui, depuis, n'avait pas entrepris les démarches pour la carte grise et l'assurance ; résultat, lorsqu'elle a été verbalisée pour défaut de stationnement…

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Question concernant la souscription de plusieurs assurances décès

Posée par James, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 1170 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les assurances décès. est-il légal en france de souscrire plusieurs assurances décès auprès de compagnies différentes ? en cas de décès, les capitaux versés aux…

Consulter Maître AUGAGNEUR
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Refus protection juridique

Posée par NAYA 56, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1784 vues

J ai saisi le tribunal en refere pour une expertise judiciare medical ou j 'ai obtenu la faute du professionnel de sante comme je n 'etais pas accompagne d un medecin de recours les prejudices ont ete…

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Désaccord expertise assurance automobile

Posée par piouk, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1714 vues

J'ai besoin d'un conseil juridique d'un expert en droit des assurances pour une situation compliquée. voici les faits : le 14 septembre 2024, alors que mon véhicule était stationné sur un parking, il a subi des…

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Assurance habitation

Posée par rk, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2606 vues

Mon père suite a un cancer a quitté sa location en mars 2020. il a été vivre dans la maison familiale avec son frere et sa soeur. décédé en mars 2021 j'ai vu qu'il payait encore l'assurance de sa location. j'ai…

Consulter Maître BERGER
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Franchise assurance

Posée par Adeline, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2501 vues

Je suis actuellement locataire d’un logement. lors d’un orage de grêle le toit de la terasse a était endommagés. le propriétaire a fais fonctionner son assurance puisque cela est considéré comme étant du bâti. cependant maintenant…

Consulter Maître Nicolet
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Résiliation suite suspension permis

Posée par Ale2323, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 908 vues

Je suis embêtée car j’ai une suspension de permis de 3 mois depuis le 20 juin. j’ai joué le jeu en prévenant mon assurance dans le délais en lettre recommandée. avant hier ma conseillère de l’assurance m’appel pour me…

Consulter Maître KITENGE
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Absence de garantie décennale

Posée par Ecopro, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2434 vues

Un couvreur est intervenu en urgence dans notre copropriété pour remettre en état un toit et abattre une cheminée. je n'ai pu vérifier la décennale que le lendemain du chantier, et elle avait été résiliée avant la date de début de…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Avis juridique – réponse incohérente et contradictoire de la gmf

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 843 vues

Je souhaite recueillir un avis juridique concernant un litige avec la gmf qui me réclame 21 457,99 € à la suite d’un accident automobile survenu le 22 août 2024, alors que j’étais sans permis, mais où le conducteur tiers a été…

Consulter Maître PETSOKO
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Offre indemnisation contestable

Posée par Mausli, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3156 vues

Suite à un sinistre déclaré le 10 mars 2019 concernant des tuiles envolées par un vent tempétueux, mon assurance vient enfin de me faire une proposition. la problématique est que les tuiles ne sont plus produites, ni…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
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Échanges assurance protection et l’avocat

Posée par Jaque, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2019 vues

Mon assurance de protection juridique a confirmé m’assiser dans un affaire devant cph. le probleme, qui il y a des choses que je ne veux pas que mon assurance sache. c’est pourquoi je veux savoir est-ce aue les avocats envoie les…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Ouverture des droits

Posée par ARY, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 761 vues

Je me suis présentée à la cpam de maine et loire avec mon attestation de prolongation d'instruction de mon premier titre de séjour ( qui contient l'autorisation de travail) pour demander un numéro de sécurité social…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Voiture abîmée sur un parking privé + délit de fuite

Posée par Toto le cockatoo, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3494 vues

Le samedi 3 juin en allant travailler j’ai découvert mon véhicule abîmé. un feu arrière explosé et de la carrosserie abîmée. Évidemment pas de mot sur mon pare brise. mon voisin est venu me voir en m’indiquant que c’était un…

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Dégât des eaux

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 2055 vues

Je loue un appartement en vide. mon locataire, n'allant pas souvent dans sa cave, vient de me signaler un dégât des eaux. sur les photos transmises, tout est moisi. au printemps, il y a eu un dégât des eaux dans un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Mon état de lieux de sortie était avant la fin de mon préavis

Posée par Chay, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2142 vues

Mon état de lieux de sortie était avant la fin de mon préavis. donc j'ai résilié mon assurance habitation après la fin de l état de lieux de sortie. qui est responsable du logement entre la date de lieux de sortie et la fin de…

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