Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Une banque peut elle refuser un prêt à un organisme de gestion si il fait appel...

En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse...

Je viens d’apprendre que l’entreprise qui fait mon extension est en liquidation judiciaire. je ne sais pas comment faire car les travaux ne sont pas finis...

Pourquoi mes dettes personnelles sont ajouté à ma liquidation judiciare simplifiée. pourquoi non til pas séparer on faisant un dossier de surendettement ? es que je doit faire la fermeture moi même de mon entreprise ? merci de vos...

Je suis passé d'entreprise individuel à sarl en 2013 .un de mes fournisseur n'a pas fait de changement sur mes factures ce qui fait que jusqu'en 2020 j'ai réglé mes factures sur mon compte personnel ce qui a...

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part de la carpimko pour un montant de 2351.94 euros. (dette de cotisation 2021). je suis infirmier libéral en collaboration. mon chiffre d'affaire n'est...

Je vais entrer en procédure de liquidation judiciaire. je dépose mon dossier au greffe demain , est-ce qu'une fois la convocation au tribunal passée et l'ouverture de la liquidation prononcée, je peux reprendre une...

Suite a un depot de bilan le 09.2013 le rsi a mandater deux huissiers de justice pour une signification de contrainte et mon fait une saisie attribution sur mon compte bancaire et tous dans le seul moi d'aout sans aucune...

De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la...

J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser...

J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif le 26/10/2024 après j'ai reçu une accusé de réception le 28/10/2024 . je vous savoir est ce que cannde j'ai rien reçu...

Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation...

La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale...

L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci...

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne...

Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas...

Je dirige une petite société de 04 salariés en redressement judiciaire depuis un an et j'ai un appel à interjeter devant la cour d'appel administrative contre une décision du tribunal administratif...

étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé...

Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de...

Nous étions en procédure rj (nous sommes sortis de cette procédure suite à un jugement qui a dit que nous sommes plus en cessation de paiement); et un fournisseur (notre ancien conseil juridique) nous demande aujourd'hui de...

J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française...

J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que...

Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison...

Nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi...

Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible...

Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures...

Peut-on encore avoir confiance ds une entreprise de déménagement, anciennement, en liquidation judiciaire en 2011, 2013, 2014 mais qui semble avoir poursuivi ses activités dans les mêmes locaux sous le même nom et fait des devis...

J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux...

En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement...

Liquidation judiciarie dû à l'employeur pour escroquerie et déclaration d'accident du travail, car il a été déclaré une semaine plus tard...