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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement

Posée par Elsouille, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1331 vues

Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas…

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Résolu

Saisie de biens malgré versement mensuel pour une dette d’ursaff

Posée par Lylyne, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois 1329 vues

L’ entreprise de mon mari a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2021(eurl). un huissier a réalisé une saisie sur notre compte commun en 10/2024. après enquête près de la banque, il s'agit de payer l’urssaf. nous…

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Résolu

Liquidation

Posée par Pitou, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 1309 vues

Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur…

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Résolu

Le contrôle des entreprises en difficulté

Posée par Latifa, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1287 vues

Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?…

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Résolu

Liquidation judiciaire de mon entreprise ei comme infirmiere liberale

Posée par joelle, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois 1237 vues

Je suis infirmiere libérale de 71 ans.le 23 septembre la liquidation sera pronnoncée a ma demande. je n aurai plus aucun revenu des octobre car ma retraite sera versée dans 4 a 5 mois. je l ai demandée debut aout. comment faire…

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Résolu

Qui est le dirigeant ?

Posée par Nono, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1161 vues

Je fais une déclaration de cessation de paiement pour une société dont je suis présidente, actionnaire majoritaire. il s'agit d'une sas holding dont 2 filiales ont récemment fait l'objet d'une lj. on me demande…

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Résolu

Procédure de redressement judiciaire

Posée par Taxi driver, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1138 vues

Je me présente artisans taxi depuis 2017… père 1 enfant madame (mère au foyer) licences payer reste moins de 4000€ j’ai une audience (3) en début du moi concernant une procédure de redressement judiciaire une première…

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Résolu

Quitter une sarl

Posée par Sabine, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1131 vues

Je suis actionnaire majoritaire d’une sarl (51%) et gérante, l’autre actionnaire (49%) est en train de faire n’importe quoi (loa d’un véhicule, renfloué son compte en banque avec l’argent de la société, incapable de faire son…

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Résolu

Attente d'une ordonnance d'un juge-commissaire

Posée par Nil, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nil 1129 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le…

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Résolu

Spoliation de matiere premiere

Posée par ANDRE, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ANDRE 834 vues

Je suis la cordonnière de la rue de paris à angouleme, en grande difficulté tant sur le plan physique que sur ma boutique. une collègue m'a retiré tout mon stock de matière première ainsi que 2/3 machine sans comptage ni…

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