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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inaptitude au travail

Posée par Nad72, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1606 vues

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement…

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Redressement judiciaire stigmatisant

Posée par Nono, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nono 1593 vues

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le…

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Contrat non respecté par un donneur d'ordre

Posée par MOREL, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MOREL 1591 vues

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je…

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Sci

Posée par Dora, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1571 vues

Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?…

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Combien dure une affaire?

Posée par Lili, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1570 vues

ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?…

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Adresse de remise des actes

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1552 vues

Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois…

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Résidence secondaire

Posée par PISTACHE, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 1538 vues

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi…

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Effacement taxation provisionnel

Posée par Mk, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 mois 1536 vues

J ai eu une société sarl cessation activite depuis un an mais j ai reçu une taxation provisionnel pendant cette période y a t il possibilité de l effacer??? merci…

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Paiement ags

Posée par Cigarette.27, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1531 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille était en redressement judiciaire nous avons été racheté mais notre dernier salaire net nous a pas encore été réglé par l'ags alors que les documents ont été envoyés il y a deux…

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Entreprise déjà radiée mais qui a exercée chez moi

Posée par Camillesaf, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1522 vues

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que…

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Entreprise endetté

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1507 vues

J’ai eu un contrôle fiscal pour mon entreprise qui n’est plus en activité, suite au contrôle l’administration fiscale me demande de payer les impôts que j’ai pas payer pendant la période ou mon entreprise été active car j’ai pas…

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Vente volontaire en redressement judiciaire

Posée par Question simple, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Question simple 1507 vues

J'espère que vous allez bien ? je vais essayer d'expliquer ma situation en termes juridiques un débiteur est en rj, et il envisageait la cloture de la procédure pour extinction du passif sous réserve du paiement des frais…

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Ags

Posée par Buta, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 1502 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…

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Contrôle fiscal

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1495 vues

J’ai un contrôle fiscal en cours sur mon entreprise sasu depuis 6 mois maintenant ,j’ai eu 2 rendez ils ont aperçu que je n’ai rien payer ni taxe ni impôt durant 9 mois depuis l’ouverture de mon entreprise ils ont fait les calculs…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1493 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous d'un plan de cession…

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Prime de licenciement

Posée par Titi, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1488 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et se dirige selon toute vraissemblance vers la liquidation judiciaire à court terme (courant janvier ou mars au plus tard. j'ai peut etre la possibilité de trouver un emploi dans…

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Retrad de salaire et liquidation

Posée par LUDY876.alexia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1488 vues

Cela va faire 3 mois que je n ai pas de versement de salaire ni de bulletin de salaire et mon patron m annonce bientÔt qu il va y avoir une liquidation judiciaire directement est ce que je vais etre paye de mes 3 mois de retard ?…

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Délai de traitement liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois 1482 vues

Dans un jugement de conversion du recouvrement en liquidation (date du 7 avril 2023), le tribunal note les termes suivants : "fixe, en application de l'article l 643-9 du code du commerce, un délai de deux ans, à compter de…

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Non respect d'un plan de cession

Posée par Lépip, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois 1477 vues

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous couvert d'un plan de cession…

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Liquidation

Posée par PISTACHE, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1471 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du…

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Dirigeant qui recrée des stés soit malgré l'interdiction de gérer soit pdt une l

Posée par LudovicRondineau, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par LudovicRondineau 1428 vues

Suite au versement d'acomptes pour un bien x qui n'a jamais été livré, avec mise en redressement j puis rapidement en liquidation j. je suis donc créancier chirographaire. je me suis rendu compte d'abord que le…

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Jai regler une saissie atribution par virement avant la date

Posée par atlas, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1400 vues

Atlas , j'ai eu une saisie atribution sur le compte de ma société vue le delaie de celle ci ,jai preferrer payer par virement avant la date prevue ,le huissier ne veux pas me faire de main levée et pourtant je doit plus riens il…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chotdam 1382 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1382 vues

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté…

Consulter Maître DAUSSE
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Licenciement économique

Posée par Chatte53, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1372 vues

J'ai été licenciée économiquement le 31 janvier 2026. je ne me doutait de rien et j'avais un cdi. l'entreprise où je travaillais à été mise en liquidation judiciaire et à ce jour je n'ai pas reçu de lettre…

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Liquidation judiciaire

Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1344 vues

Suis-je obligé de me rendre à l'audience d’ouverture de la procédure de liquidation de mon entreprise ?…

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Paiement indemnité de stage par le liquidateur judiciaire

Posée par Lily, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 1343 vues

Ma fille était en stage dans une entreprise sur paris . elle avait une convention de stage signée de décembre 2024 à fin mai 2025. dans ce cadre elle devait toucher une indemnité de stage, qu’elle a bien reçu au titre du mois de…

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Garantie légale de conformité

Posée par Paul, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois 1341 vues

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas…

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