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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance obseques

Posée par Luciole, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4371 vues

Depuis 15 ans je paie une assurance obsèques pour moi et mon mari pour financer notre décès le moment voulu. nous avons actuellement en cours notre dossier en étude pour un surendettement et la personne qui s occupe de mon dossier…

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Frais d'huissier

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2613 vues

Mon oncle a une dette à la société des eaux de 1400€ il doit passer au tribunal pour une conciliation mercredi, je souhaiterais payé ça dette afin de lui éviter cela. j'ai appeler l'huissier qui gère son dossier et il me…

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Non réponse d’un huissier

Posée par Gwendoline, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwendoline 4923 vues

Je viens aujourd’hui simplement par besoin d’information. mon compagnon a une dette qu’il doit rembourser auprès d’un huissier. il s’est montré de bonne foi et a pu mettre en place un échéancier (malgré des échanges qui montrait de…

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Question sur les dettes d'un conjoint

Posée par Verbal, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Verbal 7179 vues

Ma conjointe (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) a contracté des dettes avant notre rencontre. nous habitons ensemble dans un logement a son nom (je n'apparais pas sur le bail et j'ai très peu de mobilier dans ce…

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la réponse de Maître Vanoverschelde
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Saisie immobiliere retardee

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2125 vues

L avocat du syndic m a demandé de régler à l amiable les dettes de charges et travaux de la copropriété et j ai répondu que j allais mettre en vente mon appartement et demander un dossier de surendettement pour bloquer la saisie…

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Surendettement

Posée par Jpv, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1794 vues

J'ai un echeancier à mettre en place en juin pour un creancier orange bank mais celle-ci est fermée et je viens de recevoir un mail je vous joins en coller : toutefois, comme vous l’avez peut-être appris sur notre site…

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Hypothèque maison

Posée par Pitou, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2599 vues

J’ai une maison à la vente sans hypothèque pas de crédit immobiliers que des crédits consommation si je dépose un dossier de surendettement banque de france estimation après baisse de prix 610000€ est-ce que ça vaut le coup car…

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Possibilité de poursuites judiciaires

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1902 vues

J ai quitté la france vers mon pays d'origine ça fait un ans. j'ai reçu sur mon mail que j'ai des dettes locative de la part de la résidence sociale adoma où j étais en france. mon titre de séjour de 1ans est expiré…

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la réponse de bisane
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Pacs avec personne surendetté

Posée par Julie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4165 vues

J'ai fais un dossier de surendettement après mon divorce, avec mon compagnon nous pensons à nous pacser, est ce que dans ce cas là il devient solidaire de mon dossier où ça sera deux situations bien distinctes ? merci…

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Convoquation

Posée par supercool72, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par supercool72 6953 vues

J'ai reçu 2 lettres ( jai fait appel dans un dossier de surendettement) et je suis convoquer une au nom de ma femme et une pour moi doit'on y aller tous les 2 ou je peut y aller seul ? merci beaucoup. merci de vos…

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la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Ordonnance de constatation de fin de mesure

Posée par Lola, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 2338 vues

Je viens de recevoir un courrier qui stipule : vu l’acte de saisie des rémunération établie le **** 2024 a l’encontre de *** vu l’article r3252-44 du code du travail vu l’avis adressée le *** 2025 au mandataire du créancier…

Consulter Maître Assesso
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Dossier surendettement

Posée par Nathaf28, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2685 vues

Mon mari a contracté une dette en tant caution personnel pour prêt de son eurl or notre taux d’endettement est de plus de 50% sachant qu’il n’y a que lui qui a des revenus car je suis en invalidité pour problème de santé comment…

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Assurance des prêts

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3172 vues

Maître suite a une procédure,en cours , de surendettement bdf, comment fonctionne l'assurance de prêt, concernant mes emprunts?? très cordialement…

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Aider moi

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pedro 5003 vues

Mon frère a fait plusieurs crédits à la conso 170000 euros il gagné bien ça vie 7500 euros par mois avec ça femme mais il a divorcé et sa société a fermé maintenant il touche plus que 2000 € par mois et doit rembourser 1900 € par…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Divorce et sur endettement

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2890 vues

Mon ex mari et moi avons des crédits à la consommation en commun. c'est moi qui règle les mensualités en commun accord et il m'a réglé sa part des crédits. j'envisage de monter un dossier de surendettement. je…

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la réponse de BELIGHA
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Surendettement

Posée par Jpv, il y a 4 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane 1732 vues

Un dossier surendettement recensé fichiers banque c'est quoi les dates : date d'enregistrement ex : 10/05/2023 date de radiation du dossier ex: 08/05/2026 merci de m'expliquer j'ai peur d'avoir mal compris…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Pret a rembourser solidairement

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 8600 vues

Suite a une decision du tribunal,mon ex mari et moi sommes solidaires d un pret. ce creancier a mandate un huissier a qui j effectue des versements libres en attendant une reponse de la banque de france. mon ex mari peut il etre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surrendetteme

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaya 2861 vues

Avec un dossier de surrendetteme l'assurance auto maison elle as le droit de me résilié ??…

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la réponse de bisane
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Est ce qu'il y a une vente tronquée

Posée par POOLAN DEVI 91, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3485 vues

La vente forcée du bien immobilier était le 17 février 2022 au tribunal, avec les acquéreurs et 17 mois après signature chez le notaire. je n'ai pas été prévenu de la vente ni par la mandataire judiciaire ni par le tribunal ni…

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la réponse de BELIGHA
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Ex mari qui demande remboursement.

Posée par Lapupuce4, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marypio37 3232 vues

Je suis divorcé depuis 2015,ayant avec mon ex mari un dossier bdf en cours le juge ma dit que je pouvais redeposer un dossier à mon nom pour alléger les mensualités chose que j ai fait en prévenant mon ex mari…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Surendettement et après divorce : est-ce possible

Posée par ponponette, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ponponette 4667 vues

Mon mari a contracté d'énormes crédits sur son compte bancaire perso, et nous voilà en surendettement : dossier accepté et remboursement commencé. pour 9 ans. maintenant un divorce est il possible ? je ne supporte plus cette…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Prise en compte des heures supplémentaires

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 5104 vues

Je m’apprête à déposer un dossier de surendettement. pour tenter de m’en sortir j’ai multiplié les heures supplémentaires au travail en 2024. avec pour retour de payer plus d’impôts. ma question est surtout de savoir si la…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI
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Harcelé quotidiennement

Posée par Luca, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luca 2664 vues

Je fais actuellement l'objet d'un dossier de surendettement jugé recevable depuis le 5 juin dernier, mes créanciers ont été informés et ont stoppé les prélèvements à l'exception d'un organisme de crédit qui ne…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Lettre recommandée, et mail huissier

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 3487 vues

J aurais voulu savoir si un huissier ou un établissement tel que bpce, on le droit de me faire car venir des recommandée, ou mail, m indiquant que je leur doit la dette complète malgré l effacement partiel par le juge, à 2 mois de…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
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Envoie dossier surendettement

Posée par Lucile.R89, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucile.R89 3468 vues

Faut il envoyer son dossier de surendettement par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception?…

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la réponse de BELIGHA
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Demande d'aide pour un protocole de paiement impayé avec une école privée

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3539 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation difficile avec une école privée où j'ai effectué un master en analyse financière, d'un coût total de 12 000 €. durant mes études, j'ai malheureusement perdu mon père…

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la réponse de BELIGHA
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Commission de surendettement et delai de forclusion

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe 3250 vues

Est ce que le dépôt d'un dossier de surendettement interromps le délai de forclusion ? j'ai déposé un dossier le 22 avril 2022 qui a été déclaré recevable le 12 mai 2022 qui comprenait une dette locative . la propriétaire…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
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Condamnation solidaire

Posée par Elo, il y a 6 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elo 2148 vues

J'ai été condamnée en 2002 solidairement avec une autre personne a rembourser 12000€. j'ai commencé a payé seule et remboursé aujourd'hui plus de 15000. le service me réclame encore7000. es ce que je peux me…

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Mise en demeure de payer la totalité d un prêt

Posée par Yves, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yves 8889 vues

Suite à divers problemes financier j ai demandé à mes créanciers un gel des prélèvements de 6 mois. j ai reçu à 1 semaine d intervalle les courriers d huissiers me réclamant la totalité sous peines d être traîné devant les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Dossier de surendettement et dettes forcloses

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5089 vues

Je dois redeposer un dossier de surendettement, puis je supprimer des mes dettes, les dettes forcloses ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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