Une question en droit des baux commerciaux ?

Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi...

J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux...

Est-ce que un bail de sous location commercial entraîne des impôts supplémentaires au propriétaire?...

J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance...

Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. la date de reprise est à avril 2024. le propriétaire part à la retraite. le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été...

Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les...

J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je...

Je cède le fond de commerce de mon frère et l’acquéreur tique sur la destination mentionnée dans le bail «  pizzeria, snack, vente à empoter et cyber café ». aujourd’hui les cuisines font déjà des plats avec transformation ( entrée...

Je loue un garage carrosserie avec ma société x depuis janvier 2021 avec un bail dérogatoire allant jusqu’au 31/12. j’ai fermé me société x pour diverses raisons puis au 01/10 j’ai ouvert une société y avec la même activité dans ce...

Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à...

Un huissier peut il modifier un bail commercial sans ma signature bien à vous...

Suite vente des locaux, le nouveau proprietaire nous envoie notre loyer à payer avec application de l'indice du contrat. il reprend l'indice du contrat signé en 2002 et celui à appliquer de 2023 soit un coef de 1.7921...

Notre installation n'est vraiment pas au norme nous sommes dans ce local commercial depuis 2008, qui doit prendre en charge la mise au norme ? merci d'avance de votre reponse cordialement mercedes rascalou merci de vos...

Je voudrais savoir si je donne le préavis de mon bail commercial mais qu'entre temps, je le vends. comment ça se passe ? je peux quand même le vendre si j'ai donné mon préavis ? merci pour votre réponse merci de vos...

Je suis propriétaire de murs commerciaux, mon locataire a plusieurs loyers de retard. si je passe par un huissier de justice, les frais seront-ils à la charge du locataire ou à celui propriétaire des murs ?...

Etant propriétaire d'un local commercial cédé par héritage à la mort de ma mère, je règle tous les ans la taxe foncière. la gestion du bien est assurée par un mandataire, mais il m'a été dit récemment que cette taxe...

Selon vous la réparation d'une fuite d'eau et le changement de flexible semblant usés dans le vide sanitaire du local commercial dont je suis propriétaire ( camping) est il a ma charge ou a celle des locataires ? sachant...

J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la...

Quelles conséquences pour le propriétaire d'un local commercial utilisé, par un locataire depuis plus d'un an, sans bail signé. loyers encaissés par le propriétaire chaque mois depuis plus d'un an. merci de vos...

Je suis propriétaire d'un local commercial, j'ai vendu mon commerce a une personne en août 2022, je lui ai laissé un stock de marchandise de 25000?, mon locataire a qui j'ai rédigé un nouveau bail n'a pas payer...

Je suis popriétaire des murs d'un terrain de camping , la chaudière du logement de fonction montre des signes de faiblesse. sachant que le bail précise que " le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparations ni remise...

Agence de transaction immobilière en sasu avec 3 points de vente, le bailleur d'un d'entre eux m'a fait signer un bail professionnel alors qu'il aurait dû être commercial comme le sont les 2 autres baux. 2 ans...

Je vous contacte car j'ai signé un bail dérogatoire d'un 1an en juin dernier pour l'ouverture de mon spa bébé, salon de massages. avant de signer le bail j'ai bien précisé à l'agence que je recherchais un...

Nous étions deux auto-entrepreneurs en boutique, avec chacun son activité distincte. ma collègue a résilier son bail et aurait voulu vendre son fond, chose qu'elle n'a pas réussi. aujourd'hui, avec le bail résilié...

Je suis sur le point d'acheter le matériel d'une pizzeria ainsi que le cabanon j'ai prévu de rester au même emplacement et de faire exactement la même chose qu'il fesait avant ce monsieur insiste sur le fait...

Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée...

J’ai signer il y a 30 ans une location gérance d’un an et renouvelable pour un petit restaurant. le loyer était à 700€/mois. le propriétaire m’a demander une hausse de loyer en 2018 et depuis je paye 3000€/mois ttc. aujourd’hui il...

Je souhaite rompre mon bail commercial 3/6/9 mais je suis hors période triennale. je ne pars pas à la retraite. je ne suis pas en invalidité et mon propriétaire ne veut pas une rupture à l'amiable donc je cherche des solutions...

Je reprends la gestion courante de la société de mon père et me rends compte qu'il n'a pas régularisé les charges réelles par rapport aux provisions demandées avec les loyers depuis les charges de l'année 2018. en...

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien...