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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui doit payer la taxe foncière ? le locataire ou le propriétaire ?

Posée par Etienne G., il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2512 vues

Etant propriétaire d'un local commercial cédé par héritage à la mort de ma mère, je règle tous les ans la taxe foncière. la gestion du bien est assurée par un mandataire, mais il m'a été dit récemment que cette taxe…

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Question bail commercial activité autorisée

Posée par Agallugasa, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Agallugasa 2497 vues

Je me tourne vers vous afin d’obtenir une réponse claire et concise concernant ma situation. nous avons actuellement un bail commercial concernant une pizzeria. nous souhaiterions vendre et avons un potentiel acheteur. seulement ce…

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Charges locatives

Posée par Aze11101992, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2490 vues

Je loue un bail commercial. je paye un loyer et des charges. le propriétaire me fait des factures et me prend plus de 10% du loyer pour les charges. or les charges augmente souvent mais sur la facture rien n’ai détaillée. il y a…

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Question sur révision triennale

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2488 vues

Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de…

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Résiliation bail commercial

Posée par Mathieu, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2477 vues

Nous étions deux auto-entrepreneurs en boutique, avec chacun son activité distincte. ma collègue a résilier son bail et aurait voulu vendre son fond, chose qu'elle n'a pas réussi. aujourd'hui, avec le bail résilié…

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Abonnement contrat d'eau

Posée par Marrou, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marrou 2474 vues

Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des…

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Bail local commercial

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2474 vues

Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau…

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Augmentation de loyer

Posée par laurent83170, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2474 vues

J'ai mon propriétaire qui veut m'augmenter mon loyer au renouvellement de mon bail commerciale de plus d'un tier de celui que j'ai aujourd'hui en a t'il le droit ?…

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Nuisances olfactives restaurant sans extracteur

Posée par Alexis, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2469 vues

J'habite dans un petit immeuble de 3 appartements et un local. ce local est loué pour une activité de pizzeria, burgers, tacos, mais ne dispose d'aucun extracteur d'air. habitant en tant que propriétaire…

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Bail non signé

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2466 vues

Je dois emménager prochainement dans un local commercial dont j'avais signé le bail en avance , mais ce dernier étant plein d'informations incorrectes j'ai demandé au propriétaire de le refaire. ce qu'il a fait…

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Loyers impayés

Posée par Nani, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2464 vues

Le bail d'habitation de ma locataire est à son nom d'épouse et de jeune fille mais son mari ne figure pas sur le bail d'habitation elle a signée mais pas son mari peut-on saisir son époux cordialement…

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Pas de fonds de commerce et location gérance

Posée par Marc83, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2463 vues

Je possède un local commercial à paris qui est fermer depuis plus de 3 ans et donc sans fond de commerce. un potentiel locataire me demande un contrat de location-gérance pour évaluer le potentiel de la boutique. est ce possible de…

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Bonjour , es que l’huissier a le droit de bloquer ou saisie sur aah

Posée par Djil, il y a 4 semaines dans Bail commercial
9 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 2461 vues

J’ai était condamné pour loyer impayé malgré ma plainte pour logement indécent et refus de réparation à 5450€ environ et en appel du premier jugement le confirme le premier jugement et me condamne à payer 150€ mensuel alors que je…

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Augmentation loyer commercial

Posée par moi, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frémon 2450 vues

J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit 114,06 » mon propriétaire…

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Taxe fonciere réclamer sur 5 ans

Posée par Mel, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 2435 vues

Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour…

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Domages et interets vente droit au bail

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 2434 vues

Je fais suite à ma demande concernant une cession de droit au bail qui perdure étant donné que l'acquéreur tarde à fournir le chèque de banque. la signature devrait avoir lieue demain. ma question est la suivante: au cas ou…

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Les souris sont parmi nous...

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2431 vues

J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café infesté de souris. je suis allée en parler avec le locataire du café mais il ne veut rien entendre. le copropriétaire de ce café peut-il faire quelque chose ?…

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Lmnp fin de bail

Posée par 31igor31, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 31igor31 2428 vues

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…

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Comment résilier un bail commercial de toute urgence ?

Posée par CL, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CL 2423 vues

Nous sommes propriétaires d'un appartement dans une résidence de tourisme d'une centaine de logements à la montagne dont nous souhaiterions récupérer les clés. la liquidation judiciaire de notre exploitant (repreneur d'une autre…

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Renouvellement de bail

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2422 vues

J ai vendu mon fond de commerce le nouveau propriétaire doit refaire un bail car il était a tacite reconduction es que je serais solidaire pour ce nouveau bail. merci…

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Bail locatif

Posée par Chaden, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2420 vues

Ma locataire exerce une profession libérale (esthéticienne) dans le logement que je lui loue sans qu'un avenant ou un bail ne mentionne professionnel. puis je refuser de lui accorder d'exercer si je pense vendre cette…

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Résiliation d’un bail commercial signé par l’associé égalitaire

Posée par Mr, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2417 vues

Je suis associé égalitaire d’une société, je suis en conflit avec mon associé, et la société commence à s’endetter je souhaiterais résilier le bail commercial signé pas nos deux aux nom de la société sans son accord car ça évite…

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Expulser un locataire

Posée par stéph, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2409 vues

Expulser un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis deux ans . il tien un commerce, il à changer le nom de sont enseigne. le nom ne correspond pas au bail…

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Préavis d'un bail commercial et vente

Posée par CN, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2406 vues

Je voudrais savoir si je donne le préavis de mon bail commercial mais qu'entre temps, je le vends. comment ça se passe ? je peux quand même le vendre si j'ai donné mon préavis ? merci pour votre réponse merci de vos…

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Triche et non respect du bail de la part du propriétaire

Posée par Sbr, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sbr 2403 vues

Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus…

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Délai pour présenter un kbis définitif au propriétaire

Posée par CC25, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2389 vues

Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée…

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Fin de bail commercial avec autorisation de sous louer

Posée par Champlibre, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2388 vues

Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à…

Consulter Maître Charpentier
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Résiliation bail location gérance

Posée par Niko69, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niko69 2386 vues

J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire…

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Révision triennale et avenant.

Posée par gazpart, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2381 vues

J’ai une double question. je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. la dernière révision datant de octobre 2020, je suis donc, en ce février 2024, dans mon bon droit pour la faire. cependant un avenant au…

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