Acheter un fond comercial
Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou penalité ..ect ,seront reporté sur ma nouvelle societé? merci…
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Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou penalité ..ect ,seront reporté sur ma nouvelle societé? merci…
Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se…
Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les…
Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat acceptée ( le compromis n'a pas ete signé ) nous sommes censé signer le compromis avant notre départ au japon ( du 5 au 28 mai ) pour une reprise début juillet or…
J’ai le projet de racheter un fond commercial avec un bail 3/6/9 signé en octobre 2018.la deuxième période triennale approchant (octobre 2024), la propriétaire a le droit de réviser le loyer en se basant sur l’ilc. ce qui…
Je voudrais conclure un bail 3-6-9 en tant que bailleur. comment faire pour que ce bail démarre le 1er janvier 2025, et que le locataire puisse déjà entrer dans les locaux maintenant, dès le 16novembre 2024? merci. cordialement…
Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. je suppose que mon nouveau locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans…
Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail…
Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le…
Je suis en cours de création d'une sarl pour reprendre un fond de commerce existant. j'ai domicilié la sarl à mon domicile mais l'inpi (ou le tco) me demandent le bail commercial ainsi qu'une licence restaurant…
J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6…
J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril 25. l'argent à été envoyé sur le compte de la carpa . depuis impossible de récupérer mon argent malgré la demande de déblocage de mon avocat. j'ai contacté directement la…
Je suis le cessionnaire d’un bail commercial. il me reste 6 ans 1/2 de contrat. suite une procédure de cession de bail commercial avec despécification, le bailleur accepte le changement d’activité au sein de son local sous réserve…
Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? quels…
J’ai vendu un fond de commerce début juillet 2024 , suite à cela l’argent a été bloqué à la carpa de l’avocat de l’acheteur . la parution bodacc aurait dû être publié 15 jours plus tard hors elle a été publié fin novembre . je ne…
Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non…
Je suis entrain d'acheter le fond de commerce d'un restaurant.le vendeur a demande l'agrément de vente a la regie par contre cette derniere me demande a moi l'acheteur de leur fournir une caution bancaire…
J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je…
Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)…
Nous possédons un local commercial que nous louons depuis 1 an. les locataires ont abandonné leur travaux depuis plusieurs mois et ne payent plus les loyers depuis le mois de mai. relance,recommandé,mise en demeure et pour finir…
En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui…
Je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local commercial "tout commerces". j'ai conclu un bail…
Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt…
Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me…
Je dois prochainement renouveler mon bail commercial. celui-ci n'a jamais été augmenté depuis neuf ans et son montant et de 1200 euros mensuel. en calculant grâce aux indices insee son évolution, mon nouveau loyer pourrait être…
Le gérant de la location-gérance prétend ne pas avoir signé le contrat personnellement alors qu’il est le seul gérant et seul associé de sa société. le gérant a fait opposition des chèques de la caution qu’il avait remis lors de la…
Ma grand mère de 88 ans, est actuellement locataire, pour son commerce, avec un bail commercial. elle souhaite le résilier afin de mettre un terme a son activité. celui ci a été renouvelé en juin 2022 donc elle ne peut plus le…
Le bail actuel qui se termine le 30 juin prochain a été conclu avec l’indice icc y compris pour la révision annuelle. mon locataire peut-il me réclamer le remboursement du trop perçu car avec l’ilc le loyer serait moindre ? dois-je…
Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie…
De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre…