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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heritier ne voulant pas etre associé!

Posée par stéphanie, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2836 vues

Dans le cadre d'une succession, un des heritiers ne veut pas etre un associé defini dans les statuts mais désire conserver ses parts ( ne veut pas les vendre) est ce possible?…

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Delais de rétractation crèche

Posée par Ekedy, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ekedy 6708 vues

J ai inscris mon fils dans une micro creche et je me suis rétracté 3 jours plus tard par email. pour son inscription ne pouvant pas me déplacer j'ai signé une procuration à ma maman pour qu'elle fasse les démarches pour…

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Résiliation contrat fournisseur principal

Posée par NNPASCOOL, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CRvoteassociés 3624 vues

Ma société a un contrat de distribution et d'intégration d'un produit auprès de son fournisseur principal. mes associés ont une société concurrente. en tant que gérant, j'ai évité la résiliation demandée par mon…

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Litige avec mon ancien fournisseur d'accès internet (numericable)

Posée par Matjuscule, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7480 vues

Je viens vers vous car je suis en litige depuis 1 an avec mon ancien fai. je vais essayer de vous résumer les faits succinctement, sinon la liste serait longue. _j'avais souscris à une offre avec laquelle j'étais censé…

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Questions ? - retirer sa plainte entraine l’arrêt des poursuites ?

Posée par Yartox19, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3000 vues

Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Non bis in idem

Posée par ducati12, il y a 7 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ducati12 1996 vues

J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non…

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Saisie de l’entreprise en cas de litige

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6647 vues

Mon ex possède une entreprise (sas) il en est le dirigeant, il se verse un salaire de 600 euros mais sa société engrange beaucoup plus d’argent. seulement il dois normalement me payer une pension alimentaire de mon enfant (qu’il n’a…

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Un loyer de part de sci impayer

Posée par Sabine, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2684 vues

Je viens de divorcer après une procédure de 6ans. mon ex mari et moi même avions un commerce en sci. il a 30 part, idem pour moi, 10 pour mon fils qui vie avec moi. depuis des années de paye aux impôts pour les 40parts de mon fils…

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Tacite reconduction sans accord de l'acheteur

Posée par Olivier78, il y a 9 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Olivier78 1200 vues

J'ai souscris en ligne il y a un an maintenant à un contrat pour des services de prospection. j'ai été surpris de voir ce matin un email et une facture de ce même prestataire m'informant de ma commande par…

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Création de société et régine de mariage en communauté de biens

Posée par Aladin, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aladin 9819 vues

Je suis marié sans contrat de mariage (régime de la communauté de biens). je voudrai savoir s'il est possible de créer une société (sarl ou sas) sans que cette société n'entre dans le régime de la communauté de bien, à la…

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Conflit sci désaccord entre associés

Posée par Cece44, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cece44 3430 vues

La sci possède deux biens, il y a 4 associés, 2 possède 30 % chacun et les 2 autres 20 % des parts sociales. un associé à demandé à sortir de la sci avec les rachat de ses parts qui ont été évaluées à 100 000 €, une proposition à…

Consulter Maître Gapin
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Dg associée 50/50 sas

Posée par DGSASHELP, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2775 vues

Je suis associée à 50/50 dans une sas. j'ai le statut de directrice générale. la sas n'a jamais fait de ca mais les dettes se sont cummulées : elles sont réparties pour une part en prêt bpi + de 180k€ et en dettes…

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Qui peut detenir la majorite et avoir la gerance d'une sci

Posée par Taatoo, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Taatoo 5403 vues

Ma mère possédait 51 des parts d'une sci et sutie à son décès nous avons mon frère et moi-même hérité de 25% des parts chacun, l'autre associés possède 49%. est ce que cela nous donne la majorité à nous deux pour…

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Démission directeur général

Posée par Btp 59, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Btp 59 2587 vues

J’ai démissionner de mon poste de directeur général nous avons donc demandé à notre comptable de faire tout le nécessaire et mon ex associé m’informe que toute les dépenses des formalités sont à ma charges j’aurais voulus savoir si…

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Confinement

Posée par Gaëlle, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaëlle 4775 vues

Je travaille dans une clinique, et depuis le 17 mars je suis en confinement exigé par mon employeur, alors qu il y a du travail en tant qu administratif... je viens d apprendre aujourd'hui le 22 avril, que la clinique n a pas…

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Non respect délai convocation ag

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2984 vues

Suite a mes précédentes questions, malgré la demande d'annulation de l'ag que je leur ai faite par courrier concernant le non respect du délai de 15 jours prévu dans les statuts pour leur convocation à une ag.... mes…

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Societe radiée qui continue a travailler

Posée par moumouche, il y a 10 mois dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par moumouche 1349 vues

Je suis actionnaire a 49% d'une societe, mais depuis 3 ans je n'ai aucune nouvelle. la societe a ete radiée, mais elle continue a travailler. elle ete radiee par le tribunal de commerce le 9 septembre 2025 j'ai…

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Devis signé acompte versé travaux non commencé

Posée par XJBg, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2711 vues

Une cliente m'a versé un acompte pour des travaux. elle a accepté le devis il y a plus de 15 jours.sa locataire ne donne plus signe de vie, les travaux n'ont pas commencé.ma cliente me demande de lui reverser la totalité…

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Condition de travail

Posée par Cp, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4937 vues

Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours…

Consulter Maître MAYADOUX
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Le gérant et le compte bancaire de la société

Posée par Papy mouton, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3501 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient…

Consulter Maître MASSOT
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Cession de parts d'un commerce

Posée par Lilith32, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilith32 2700 vues

J'ai cédé mes parts d'un commerce au gérant fin 2021 je n'ai toujours rien reçu pecunierement. j'ai l'acte de cession avec la somme due ( j'ai due d'ailleurs payer pour obtenir ce document) merci…

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Fonctionnaire - société

Posée par Dr.R, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dr.R 5929 vues

Tout d’abord, merci infiniment aux intervenants pour la qualité de ce forum. je viens aujourd’hui pour une question de droit public, au regard des enseignants. en effet, enseignant dans le privé sous-contrat, je souhaite me…

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Bailleur social

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2701 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Licenciement d'un employé

Posée par karine, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3101 vues

Comment faire pour mettre en licenciement un employé vu que ma société ne peut plus le rémunéré svp mon comptable ne s'en occupe pas apparemment merci a vous de me dire comment faire cdt…

Consulter Maître Nicolet
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Annulation de création d'une sarl immatriculée sans dépot de capital

Posée par EntrepreneurJuste, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6579 vues

Je viens d'appeler le greffe du tribunal de commerce de ma commune pour leur signaler une anomalie. je suis associé d'une sarl à 50% du capital. le problème c'est que le greffe a bien voulu créer l'entité sans…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Conflit avec un clients sur de la prestation de mains d’œuvres

Posée par Mdcreation, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2360 vues

Étant auto entrepreneur j’ai réalisé un chantier de prestation de mains d’œuvre pour le montage d’un bâtiment agricole, mon client est une sasu qui réalise de l’installation de bâtiment agricole. nous avons réaliser un chantier…

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Achat voiture

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2272 vues

Ayant acheter une voiture chez un professionnel il y a 3 semaine je suis toujours embêtez avec celle ci...je leur ai ramené plusieurs fois mais ne font rien me dise qu elle est encrassé...je n ai aucune facture me prouvant ne…

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la réponse de BELIGHA
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Artiste auteur ou micro entreprise ?

Posée par Dolly, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dolly 3518 vues

Je suis salarié dans le privé et j’ai pour hobby plusieurs activités artistiques, notamment la peinture sur toiles (abstrait). je souhaiterais pouvoir vendre ses toiles (comme pour de la décoration intérieure par exemple) et je ne…

Consulter Maître PETSOKO
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