Droit des associés Posée par Ah, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 4403 vues Le gérant de la holding est aussi gérant d une de notre filial je voudrai l assigné devant l tribunal de commerce concernant des problèmes sur cette filiale je suis associés uniquement dans la holding qui détient cette filial a... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Pourriez vous nous fournir la listes des documents consultables par les associés de sarl ainsi que le lien du décret du conseil d'état ou sont déterminés ces documents ? la facturation fait elle partie des documents sociaux... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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En parcourant internet je vois plusieurs internautes qui affirment que c'est interdit. puis je en demander le remboursement si tel est le cas ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Condition de travail Posée par Cp, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4376 vues Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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Cession de parts Posée par Eric, il y a 7 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 7 ans - 4354 vues Mon ex associé refuse de me racheter mes parts de la sci que nous avons créée. nous nous sommes certes accordés sur une somme sachant qu entre l actif et le passif il n y a pas encore suffisamment d argent s il refuse demain aider... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Sas et divorce Posée par Syl, il y a 4 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Syl - 4342 vues Je viens de me séparer de mon mari et j'ai engagé la procédure de divorce. j'ai créé une sas lors de notre mariage ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté) et il revendique la moitié de ma part, ayant une associée, il... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2017 et j'ai choisi de déclarer mon ca et payer mes cotisations et charges trimestriellement. je voulais savoir s'il y avait une possibilité de rectifications auprès du rsi... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Abus de bien sociaux Posée par charly, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par charly - 4313 vues Ma femme et moi avions 2 autoentreprises ayant pour but de vendre des articles sur internet. tout le stock etait finance par moi ma femme a retire tout le stock et la remis a son amant afin qui le mette en vente sur son propre site... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis actuellement repreneur d'entreprise et en discussion avec un cédant. l'entreprise a 2 associés : le majoritaire à 67% (président de la société) et le minoritaire à 33%. je suis en contact avec... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Quelles sont les infractions de la dissolution de société... Consulter la réponse de
Domitille Brevot |
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Intempéries Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 4283 vues Mon conjoint travaille dans les travaux publics, son entreprise cotise donc à la caisse d'intempéries or, malgré la neige, la pluie, mon conjoint n'est jamais en intempéries. est-ce normal ? si non, quels son nos recours... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En tant qu'associé égalitaire (50% des parts), salarié d'une sarl et ne possédant aucun droit à des signatures sur les documents officiels (banque, etc...), quels sont mes risques au niveau des banques si la gérante (50% des parts) ne peut... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Une fille m'a frapper et je souhaiterai demander une mesure d'éloignement afin de me protéger moi et ma famille cela est tilpossible ? et faut til un avocat ? sous combien de temps prend tel effet ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit : 7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Sdf et salarié Posée par Joe, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4178 vues Une société de fait a t'elle le droit d'embaucher une secrétaire ? merci... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis actuellement président d'une sas à 50% , mon associé directeur général à 50% aucune clause de départ hormis un prévis de 1mois nous gérons un magasin en gérance mandat , tout est rattaché a cette sas ( personnel... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Cdi à temps partiel Posée par nounou, il y a 5 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4148 vues Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Tarif des prestations Posée par Athanais, il y a 10 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 10 ans - 4111 vues Une sarl bricolage annonce travail à l 'heure puis la facture multiplie tarif par nombre de personnes venues travailler .... est - ce normal ? ma voisine me dit avoir " gagné " contre eux .... mais n 'a pas de doc écrit... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Si l'actionnaire majoritaire décide seul de vendre , peut il mettre la clause de cession forcée à savoir que les actionnaires minoritaires sont obligés de vendre? n'est ce pas une clause léonine? si la clause ci dessus est acceptable et... Consulter la réponse de
Maître Pinet |
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Confinement Posée par Gaëlle, il y a 5 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaëlle - 4065 vues Je travaille dans une clinique, et depuis le 17 mars je suis en confinement exigé par mon employeur, alors qu il y a du travail en tant qu administratif... je viens d apprendre aujourd'hui le 22 avril, que la clinique n a pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je travail pour un groupe qui vend du matériel informatique spécifique. pour vendre, nous avons un réseau de distributeurs officiels. nous ne vendons pas en direct. il y a quelques temps, nous avons du retirer un distributeur de nos... Consulter la réponse de
Maître FERNANDEZ |
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Je souhaite m'associer avec quelqu'un dans une sas à 50/50, l'un de nous sera président, l'autre dg avec exactement les memes pouvoirs. bien évidemment cela pose un problème de blocage. plutôt que de faire... Consulter la réponse de
Bastien Charra |
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Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'ai créé une sas avec des amis, nous avons acheté le registre des mouvements de titres mais éprouvons des difficultés à le remplir. ce registre se compose de deux grandes colonnes : "au débit de" et "au crédit de". on trouve... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je suis gérante non salariée de mon restaurant. associée minoritaire depuis 2016, c'est a dire la création de notre entreprise, je souhaite aujourd'hui vendre mes parts à mon associé. ma question est de savoir comment... |
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De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si je possède une société dans un autre pays (de l'ue ou non), qu'elle est gérée depuis ce pays, que la société n'a aucune activité en france et que je ne reçois aucun salaire ou dividende de cette société, suis-je... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Dissolution de notre sci Posée par Manon, il y a 5 ans dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3822 vues Je ne suis plus associé avec mon ex mari concernant notre ancienne sci. il ne paye pas certaines factures et ces factures reviennent chez moi. comment dois-je procéder pour que cela n'arrive plus ? faire une publication au journal... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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J'ai besoin de demander un numéro eori pour exporter (y compris livraison dans l'ue) mais cette demande dépend du numéro de tva intracommunautaire que je n'ai toujours pas obtenu. pourrais-je utiliser le numéro de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mandataire ah do ? Posée par LAINE, il y a 7 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 3785 vues Maître (s) quelle est la fonction exacte d'un mandataire ad oc, mandaté par un tribunal. peux ton avoir, un double de sa mission exacte et finale. s'adresser au - tribunal ou au mandataire d'une affaire traitée dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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