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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci familiale

Posée par no, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLAIN 4278 vues

Un associé a renoncé à acheter les quatre autres parts dans un sci familiale, mais il refuse de donner son mandat de vente à une agence immobilière, un dossier y a été constitué, une maison appartient à la sci... cette maison a besoin de…

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Convocation à assemblée générale de sci

Posée par Valentina, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Falbalolita 3436 vues

Suite à une convocation d'ag non conforme (ordre du jour/ documents indispensables non annexés...), je pense ne pas assister à la réunion (ainsi que d'autres associés). doit on prévenir à l'avance et en recommandé…

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Recherche d'un stage

Posée par Mia, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2548 vues

Actuellement étudiante en troisième année de licence de droit, je suis passionnée par le droit des affaires et souhaite approfondir mes connaissances dans ce domaine à travers une expérience pratique. je suis à la recherche d’un…

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Liquidation judiciaire et loa

Posée par manwill, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1648 vues

Ma société a été mise en liquidation en décembre 2024, la procédure a été close en avril 2025.cependant il me reste le véhicule que j'avais en loa. il n'a ni été vendu , nu récupéré par le bailleur . que devient -il ?…

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Changement de status

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2524 vues

Est-il possible de lancer une activité de e-commerce en tant qu'étudiant et, si celle-ci devient rentable, de changer de statut pour une micro-entreprise ? quelles pourraient être les potentielles conséquences ? merci…

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Création d'une société pour loterie à but lucratif en ligne

Posée par loterielucra, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par loterielucra 6544 vues

Avec mes associés nous souhaitons établir une société qui a pour fonction : une loterie à but lucratif en ligne reversant un produit défini au gagnant. nous ne savons pas si cela est légal en france…

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Comptes en banque pillés

Posée par Nyny48000, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2825 vues

Co dirigeant d’un commerce/restauration mon associé à vider les comptes bancaires. il refuse tout communication à ce propos. il a également envoyé des photos intimes de moi même à mon entourage afin de me diffamer ainsi que des…

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Fausse désignation de gérant

Posée par Toune, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Toune 4261 vues

Mon fils de 24 ans a découvert en tapant son nom sur google que son père l'avait désigné en 2017 gérant d'une société lui appartenant, sans même le prévenir ni lui faire signer des statuts. quel est le risque pour mon…

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Bailleur hlm

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 2518 vues

Je souhaite déposer plainte contre les hlm pour ce fait je voudrais savoir si j’ai besoin d’un avocat ou si je peux y aller seule. merci à vous…

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Rupture période essaie

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pauline 3902 vues

Mon patron m'envoi ceci ( oui je suis en train de rentrer. fin de périodes d'essai pour tout le monde je ne garde pas le magasin . je te fait un point dans la soirée ainsi que le se qu'il y'a à faire pour les…

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Contrat aidé en 35h

Posée par Lana, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lana 8202 vues

J'ai signé un contrat cae en 35h hors mon patron ne me fournis pas 35h de travail par semaine. dois je lui rembourser l'argent ? dois je lui rendre des heures? peut il réduire mon salaire?…

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Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales

Posée par BoulangerieAS, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BoulangerieAS 5530 vues

Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous…

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Résolu

Paiement après jugement des prud’hommes

Posée par Ben84, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben84 10608 vues

J’ai eu une jugement en ma faveur mon ancienne employeur doit maintenant me régler des indemnités etc.... qu’elles est le délai pour obtenir ce règlement?? sachant que le délai d’un mois pour faire appel et largement dépasser…

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Cession sasu et plus value

Posée par Art087, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3305 vues

J'ai crée une sasu (à l'is) en mars 2019 et dans la foulée j'ai acheté un fond de commerce (licence de taxi). en cas de cession de ma sasu d'ici 2024 soit 5 ans d'activité, est-il possible de bénéficier…

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Facture après liquidation

Posée par Christian, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christian 7960 vues

Mon expert comptable édite une facture d'acompte sur exercice 2022 alors que la sasu a été liquidée au 31/12/2021 sans avoir provisionnel cette somme en 2021. et que son compte dans les livres débit crédit est à zéro. et…

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Résolu

Litige commerciale

Posée par Bimeur, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2372 vues

Ayant été en litige avec un client, après paiement de l'indemnité réclamé, l'avocat de la partie adverse me demande maintenant de régler sa prestation, après exigence de leur client, sous reserve de mettre fin à leur…

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Résolu

Liquidation judiciaire et héritage

Posée par anne1805, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anne1805 9807 vues

J'ai une société sarl en cours de liquidation judiciaire depuis fin 2016 et ma maman est décédée et je vais avoir un héritage est ce que le mandataire qui s'occupe de la liquidation va t il en être informer par le notaire…

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Annulation creation societe avant immatriculation

Posée par sabseb2014, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sabseb2014 15728 vues

Je voulais connaitre la procédure pour l'annulation de création société statuts ok parution jal ok (effectuée via site en ligne) compte bancaire non ouvert et fonds non déposés car problème bancaire d'un associé les deux…

Consulter Maître CISSE
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Radiation de mon a.e siret 8xxx00x9800015 et le passage au régime réel

Posée par Thomas_Chaty, il y a 7 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Thomas_Chaty 1933 vues

J’avais un siret 8xxx00x9800015 pour mon auto-entreprise, prestataire en études techniques (7112b), en tant qu’établissement principal. j’avais également un lmnp classique, partageant le même siren que l’auto-entreprise, mais avec…

Consulter Maître Assesso
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Risque en cas de liquidation judiciaire

Posée par freedom, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par freedom 2619 vues

Je suis fonctionnaire de l'etat mais aussi dg d'une société en cours de dissolution, mais je n'en suis pas le président. cette société, dans laquelle je suis associé, est en fin de vie, malheureusement, nous risquons…

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Rachat d’entreprise et déménagement

Posée par Sanspapier, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2898 vues

J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km…

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Durée maximale de tacite reconduction

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guillaume 9932 vues

J'ai signé un contrat avec un prestataire de location de linge (en tant qu'hotelier) ; contrat avec clause de tacite reconduction d'une durée initiale de 4 ans. le contrat indique une tacite reconduction pour la même…

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Nom de domaines

Posée par Sofia, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sofia 3618 vues

Je ne sais pas si ma question est sur le bon topic , mais j’espère que vous pourriez m’aider. j’ai une question concernant les noms de domaines (internet) est-ce qui si notre nom de domaine paraît similaire à un autre avec des…

Consulter Maître DAUSSE
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Droit à l'information des associés

Posée par Taonin, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yankee2b 5453 vues

Pourriez vous nous fournir la listes des documents consultables par les associés de sarl ainsi que le lien du décret du conseil d'état ou sont déterminés ces documents ? la facturation fait elle partie des documents sociaux…

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Démission du poste de dg

Posée par R@ptor250, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître CHIKOUCHE 1090 vues

Je suis actuellement dg d'une sas, j'ai versé 49% du capital. je souhaite démissionner car je suis la seule personne impliquée dans cette société et je n'ai plus de nouvelle du président depuis des mois. j'ai…

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Se defaire d'un associé malveillant

Posée par gegeporto, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gegeporto 6666 vues

Je suis gérant d'une sarl. je possède 90% des parts et j'ai du accorder 10% à une personne qui aujourd'hui se révèle malhonnête et procédurier. je souhaite me libérer de tout lien avec lui. la solution est elle de…

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Parts cédées mais toujours pas payées

Posée par Chachou1610, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chachou1610 3453 vues

J'ai cédé mes parts sociales le 9 juillet lors d'une assemblée générale dans laquelle il a été convenu que mes parts me seraient réglées ultérieurement. seulement, je n'ai depuis aucune nouvelle du nouveau…

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Sas sans président - mandat de président échu depuis 8 mois

Posée par Acostes, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Acostes 17596 vues

Je suis actionnaire d'une sas à hauteur de 40% et mon associé à 60%. lors de la création nous avons élu un président pour 5 ans (il s'agissait de mon associé). le mandat est arrivé à son échéance en mars 2015 et je viens…

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Tripatouillage d'un bilan d'exercice ayant conduit à la fin d'une société

Posée par mitcch, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3473 vues

Nous sommes 3 collègues (travaillant dans une société des mines) et avons ouvert un commerce vente de vêtements et appareils électroniques (sarl) en 2009 avec une répartition des parts pour les 3 associés de (1er : 44%;2eme: 44% et…

Consulter Maître Lacoin
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