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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Radiation cci d'office

Posée par OLIVIER, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par OLIVIER 1714 vues

Notre sarl créée en 2005, a encore une activité , mais plus de ca. elle vit uniquement sur sa trésorerie depuis 2 ans. la cci peut elle nous radier d'office, svp, par manque de ca ?…

Consulter Maître GATELLIER
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Salaire

Posée par Herve, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Herve 3945 vues

J'ai travaillé le mois d'avril 4h par jour a la place de 7h par jour en entreprise. que doit me versé mon employeur ?…

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Parts scm

Posée par Stephanie92, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stephanie92 6132 vues

Je suis co-gérante d?une scm dont je détiens 50% des parts. j?ai trouvé une personne pour reprendre mes parts et envoyé une proposition de cession des parts à la co-gérante de la scm. celle-ci a refusé ma proposition et me…

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Les règles cfc et 3 pays

Posée par Adam, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4335 vues

Je réside en france, près d'une frontière. j'aimerais créer une société dans un autre pays de l'ue, et louer un bureau et gérer la société depuis le pays frontalier. le pays de l'autre côté de la frontière…

Consulter Maître Gouin
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Projet d'étude

Posée par Miaa, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Miaa 6572 vues

Actuellement en terminale littéraire spécialisé en droits , j'ai un projet d'étude de cinq pages à réaliser en droits sur charlie hebdo plus précisément sur la liberté d'expression dans la presse écrite…

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Information cession de parts

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4227 vues

Je souhaite vendre mes parts dans une sas de 4 associés (moi y compris). dois-je écrire en recommandé à chacun des 3 associés en sachant que leurs parts sont 65%, 10% et 10%. dois-je proposer un montant ? et également d’indiquer…

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Fausse convocation gendarmerie

Posée par Carambar, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce 7589 vues

Voilà, il y a quelques semaines, j'ai déposé plainte contre le maître de stage de mon enfants, ce dernier n'avait pas garanti sa sécurité et mon fils mineur, s'est retrouvé avec des brûlures de chaux dans les yeux…

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Mandataire ah do ?

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4603 vues

Maître (s) quelle est la fonction exacte d'un mandataire ad oc, mandaté par un tribunal. peux ton avoir, un double de sa mission exacte et finale. s'adresser au - tribunal ou au mandataire d'une affaire traitée dans…

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la réponse de BELIGHA
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Facturation d'une entreprise étrangère à un prestataire français

Posée par Amadou, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amadou 11554 vues

Je suis en train de monter une entreprise, à l'étranger, qui aura à travailler avec des prestataires français. doivent-ils me facturer la tva ou pas? ensuite, puis-je recruter une assistante en france pour coordonner tout cela…

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la réponse de VINCENT
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Restauration kiosque sur terrain privé

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4012 vues

J'aimerais installer un kiosque restauration sur mon terrain privé et ce pour deux mois dans l'année. dans le plu c'est ok. je compte installer aussi de petites tables/chaises. a quelles normes suis-je soumise? erp?…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Liquidation d'une ei et crédit bail véhicule

Posée par Espacebeauteephelides, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5347 vues

Ma société va être mise en liquidation judiciaire suite à une période de redressement j'ai actuellement un véhicule en loa, je continue à payer les mensualités je n'ai pas de passif avec la société de leasing. ils ont…

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la réponse de BELIGHA
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Création sasu, ressortissant étranger !

Posée par Bubezi, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bubezi 6566 vues

J'aimerais enregistrer ma sasu avec un ami qui sera le mandataire social et moi l'associé unique. ma question est de savoir si au moment du dépôt au greffe ma situation sur le territoire français (étranger sans papiers en…

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la réponse de znaciri
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Embauche

Posée par Yann, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yann 4385 vues

Peux ton etre embauché pendant le chomage partiel de mon enteprise ?…

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Aboiements nocturne

Posée par Poppinsmarie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poppinsmarie 6579 vues

Je suis ennuyée toute les journées et nuit par les aboiements de chien en face de chez moi. ils sont 4 enfermé dans un chenil dans un jardîn individuel.la maison des propriétaires ne ce situe pas sur le terrain. ils viennent juste…

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Scission

Posée par ZINEB, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2721 vues

Comment se realise la scission au maroc ?…

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Dette personnel gérant unique d'une sas

Posée par GB, il y a 4 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 2132 vues

Le dirigeant unique d'une sas a une dette personnelle suite à une décision juridique, l'huissier peut il saisir les biens de cette société pour régler sa dette personnelle? merci`` mme beaurain…

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Sci domicile conjugal

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 8852 vues

J ai fait une demande au tribunal pour suspension de credit de la sci qui est le domicile conjugal car en plein divorce et que je recevais des commandements de payer par la banque etant caution solidaire. mon ex a invoque le fait…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Principe de loyauté (besoin d'aide)

Posée par Florian29lb, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian29lb 4112 vues

J'écris aujourd'hui sur ce forum car je suis dans le flou total. cela fait maintenant plus d'un an que je travaille avec deux personnes sur un projet web. sur ce projet il y avait au total 10 personnes travaillant…

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la réponse de Balme
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Souci avec le site truspilot

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrick 1412 vues

Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Quel recours contre pôle emploi ?

Posée par Karev63, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karev63 2590 vues

Pendant 2ans j'ai été contractuel dans un ehpad. mon contrat (cdd) devait s'arrêter le 31 décembre 2022, or durant l'année ma directrice m'a proposé une formation via le greta. j'ai refusé car n'ayant…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Contestation de délibérations

Posée par Vividicomo, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3431 vues

Lors d’une ag (mal préparée ; pas d’informations qualitatives et quantitatives suffisantes) ; est il possible de faire annuler les délibérations après votes ? l’objectif est de privilégier le débat, les discussions, sans entrer…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Mon patron renomme sa société en me volant mon projet

Posée par MichaelKalou, il y a 9 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MichaelKalou 1207 vues

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Société de fait

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Martine 5463 vues

Je suis associée avec une personne et nous avons fait une sdf,pour un salon de coiffure .a l heure actuel je veus me retirer de la société. puis je vendre mes parts a mon associé ?ou puis je vendre mes parts a une autre personne.ou…

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la réponse de Maître DAHAN
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Location meublés de tourisme classé

Posée par zaza, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par zaza 1348 vues

Je suis auto entrepreneur , suite à la loi lemeur, je dois réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 23k€. si ce n'est pas le cas, je ne serai plus considéré comme professionnel . or , je souhaite absolument continuer à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de gerant

Posée par Sajed, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sajed94230 6434 vues

Je souhaiterai savoir si un gérant de salon de coiffure peut, pour effacer ses dettes, dissoudre sa société et mettre sa femme en gérante…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Montant de sous-traitance - ht ou ttc ?

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ADRIEN 9522 vues

Dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché (un cabinet de droit privé) va prochainement déclarer un sous-traitant, via la dc4 à valider par le maître d’ouvrage. le titulaire est soumis à la tva, le montant du marché…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Commerce de produits issus du chanvre

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gregory06210 9569 vues

J'ai creer une entreprise en auto entrepreneur il y a peu (vente de e-cigarette) je souhaiterais changer d'activité pour revendre des produits issus du chanvre (fleurs séchée huile etc) en boutique mais je ne sais pas…

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la réponse de Maître DAHAN
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Déclaration fiscale annuelle des revenus n°2072 nature des revenus

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2768 vues

Je suis gérant d'une société civile immobilière propriétaire exclusivement de terrains non bâtis (lande, ...) qui ne sont pas exploités (pas de contrat de bail rural). la déclaration annuelle des revenus fonciers des sci…

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