Lors d'une refonte totale des statuts suite à une transformation de sarl en sas, en cas d'absence de la résolution dans laquelle est mentionnée que : "en conséquence de la décision de transformation de la société en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis salariés en restauration depuis plus de trois ans. je trouve un amie il a un restaurant fermé depuis 7 mois ,il me propose de ouvrir sur mon nom ... je paye le loyer 1000 par mois avec les matériels . mais le question qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'étais gérant d'une société qui a été liquidée en 2017. j'avais fait appel à un comptable pour les comptes. après 2 ans, je reçois un courrier du comptable pour me dire qu'il y a une facture qui n'a pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis vendeur a la mie caline sur ma fiche de paie je depend de la convention collective 7071b sauf que sur internet sur societe.com je vois que l’on dépend de la convention collective 7071c depuis 6 ans .cela fais 4 ans que la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Création de société Posée par pas24, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3116 vues Je possède une exploitation agricole, et je désire créer une sas avec ma fille afin de mettre mon exploitation en fermage d'ajouter à cela l'élevage de chevaux et achat et revente de bois est ce possible et comment dois... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Tribunal compétent Posée par Patly, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patly - 5151 vues Puis-je saisir le tribunal de commerce pour non paiement de loyers et charges et non respect du bail (restaurant fermer depuis mi juillet ) la dette est de moins de 4000 euros... Consulter la réponse de
TAYORO |
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Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Maître(s). - y a t'il une obligation légale et laquelle de signer et retourner les procès verbaux d'assemblée générale d'une sci surtout lorsque ce compte rendu ne reflète pas ce qui à été dit lors de la réunion... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Que risque une personne prête nom pour un montage frauduleux ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Immatriculation au rcs Posée par Jessy, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessy - 3203 vues Les effets d'immatriculation au rcs... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Adresse societe Posée par Stefy, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hope - 3031 vues J’ai créé mon autoenteprise et je ne souhaite pas que l’adresse de mon domicile apparaisse sur mon contrat de prestation. peur en cas de désaccord d’éventuelles représailles… comment puis-je faire ? quelle... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Sas société avec un mandataire judiciaire nommé par un juge car plus de d organe de direction et ste en cessation de paiement. faute de gestion constatercontre le président:violation de statuts, utilisation des fonds de l entreprise... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 17 ans. mon mari vient de s'associé (associé majoritaire mais non gérant). il y a-t-il un risque en cas de liquidation judiciaire... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Vente fond de commerce Posée par marie, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diogene11 - 6932 vues Mon associe est majoritaire a 72% il a vendu le fond de commerce sans me prevenir il ne m a pas convoquer a l assemble le notaire viens de me dire que l acte de vente est valable ,mon associe lui a donne un proce verbal qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Virer un associés no Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent - 7061 vues J'ai créé une sarl avec un associés je suis gérant majoritaire. suite à de multiples problème je veux virer l'associer sans aucune indemnités quelque ce soit en plus il a imiter ma signature pour l'achat d'un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Accusé extorsion de fond Posée par Robert, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Meljou84 - 3030 vues J'ai proposer a une société un arangement amiable pour leur eviter de deposer plainte a la dgccrf pour retard de facture. celle ci me dit que je fais de l'extorction de fond. d'apres ce sue j'ai lu en cas de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon employeur a réceptionné mon recommandé stipulant mon intention de démissionner le 19 mars 2020. ma mise en chômage partiel à partir du 17 mars 2020 met-elle en suspend mon préavis d'un mois ou celui -ci prend t'il bien fin le... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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En cas de revente d'une sas peut-on cacher le nom d'un actionnaire qui ne figurerait pas dans les status (car entrée ultérieure à la constitution)?... Consulter la réponse de
Maître SENOUSSI |
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Constitution d une sarl Posée par Ludovic, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3025 vues Avec un avocat d affaires combien coûte la constitution d une sarl?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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(déjà, pardonnez-moi si je ne poste pas dans le bon domaine. je ne savais pas si je devais mettre dans "sociétés" ou dans "entreprises en difficultés") pour résumer, je vis depuis une douzaine d'années sur une grande... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le parquet ne bouge pas depuis plus d un an...malgré plusieurs dépôts de plainte faits : plusieurs personnes ont vidé les actifs de plusieurs sociétés que faire ?... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Droit de communication sarl Posée par yankee2b, il y a 7 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yankee2b - 6887 vues Ma question est la suivante / il y a t-il pour obligation qu'un gérant de sarl fasse parvenir ou bien communique le grand livre et des factures d'achat aux associés si ceux ci en font la demande. merci d'avance pour... Consulter la réponse de
Maître DALMASSO |
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Est il possible de faire requalifier le contrat de prestation en contrat de travail. je suis en micro entreprise... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je travail pour la même entreprise depuis septembre 2008. depuis cette date je suis en cdd. j'ai fait une pause en me mettant au chomage de mars 2012 a fevrier 2015 pour élever mes enfants. j'ai repris le travail dans... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Gérance et invalidité Posée par yankee2b, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yankee2b - 8303 vues Ancien salarié et aussi associé minoritaire ( sarl 280 parts il en possède 40 ) dans l'entreprise familiale, il est réformé en 2000 pour dépression en invalidité 2eme catégorie . il demande sa réintégration 2008 comme aide... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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J'ai démissionné de ma qualité de présidente d'une sasu car il s'avère que la société a de règles difficultés financières dues à la précédente présidence. je suis restée 1 mois 1/2 présidente de cette sasu et... Consulter la réponse de
Travaillot |
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Eirl ou micro? Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guillaume - 2543 vues Je compte créer prochainement, dans le département de la drôme, mon entreprise avec deux activités bien distinctes : 1) gestion de projets industrielles, 2) massage bien-être et vente huile. mon ca annuel prévisionnel pour les 3... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Droit de rétractation Posée par dada1977, il y a 7 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dada1977 - 5063 vues Une entreprise me démarche à mon local (après prise de rdv par téléphone) afin de me proposer leur service (site internet, web app et logiciel de caisse). m'ayant proposé leurs services et appareils gratuitement pour se lancer dans... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai fait appel à un cabinet en ligne pour gérer ma comptabilité. a la fin de l'année, le bilan tombe. une catastrophe! tout est faux (les factures dans les mauvais comptes, des salaires de les employées dans mon cca et... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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