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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compensation dans une sci

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 8005 vues

Est-il possible de faire un versement compensatoire dans une sci avec trois associés ? a savoir : un chèque de banque (destiné au remboursement d'un crédit de la sci) est versé au compte de cette sci et il inclurai une…

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la réponse de VIEUILLE
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Délai pour l'obtention d'un référé auprès du tgi

Posée par giorgio, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par giorgio 7844 vues

Suite à non respect d'un contrat et malgré mes rappels et une mise en demeure , je suis sans réponse de mes demandes de factures qui restent impayées depuis plusieurs mois.j'ai sollicité l'intervention d'un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Sci et prélèvement sur le compte

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 10230 vues

Je suis gérante d'une sci à parts égales (50/50) avec mon mari. nous sommes en instance de divorce. dernièrement, il a effectué un prélèvement sur ce compte pour régler une facture, sans mon autorisation. en a t'il le…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Domicilier sa société dans une sci

Posée par Karl.P, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karl.P 8494 vues

Je suis actuellement en création d'une sas que je voudrais domicilier chez moi. mon problème est que j'habite chez mes parents qui eux même habitent dans un logement d'une sci à leur nom. ma question est suis-je…

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la réponse de Carrier
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Pôle emploi a versé mon indemnisation à une autre personne

Posée par Abclaire, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2505 vues

Suite à une demande de financement de permis de conduire par pôle emploi, ces derniers m'ont demandé de leur transmettre le rib de mon auto école via la plateforme internet, ce que j'ai fait. trois mois plus tard, sans me…

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la réponse de BELIGHA
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Cumul sasu et eurl

Posée par PROUMA, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2844 vues

Peut-on cumuler (être gérant majoritaire et président majoritaire) une sasu et une eurl en même temps ? peut-on avoir 2 eurl en même temps ? peut-on avoir 2 sasu en même temps ? il y a t-il des exceptions ?…

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la réponse de BELIGHA
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Lrar reçue pour société radiée depuis 3 ans

Posée par Nktk, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2679 vues

Pendant une abscence de quelques jours, j'ai reçu un avis de passage du facteur me notifiant la reception d'une lettre recommandée avec ar, pour la sas dont j'étais président (prestations de services), et laquelle…

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la réponse de BELIGHA
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Notaire francais sans license

Posée par TI-BEN, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TI-BEN 4980 vues

Je transige avec un notaire de france qui semble douteux,, n'apparait pas dans la liste des notaires de france son nom cramp, richard 24 rue de la haute plaine, 16000 cognac tel 02 58 47 68 fax 02 58 46 56…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Sci achat terrains

Posée par Falbalolita, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Falbalolita 3470 vues

Notre gérant de sci a rendez vous chez le notaire pour un achat direct de terrains (non soumis à compromis) (et en attente de la réponse de la safer pour droit de préemption). aucun pv d'ag n'a été signé par les associés…

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la réponse de Laterrot
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Récusation d'un avocat

Posée par Djo, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djo 3438 vues

J'ai un dossier pendant avec mon employeur, qui ne m'a pas payé mes droits depuis la rupture du contrat ni ne m'a transmis les documents légaux. j'ai alors fait une saisine des prud'hommes par le truchement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Litige avec une salariée en cours et vente d'un commerce

Posée par Ira, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ira 1933 vues

Allain, je vends mon entreprise mais le litige avec la salariée qui a commencé avant la mise en vente prends du temps ,et en plus, le dossier part en departage. mon acquéreur est impatient car cela retarde la signature et…

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la réponse de Maître PITTAVINO
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Vente de mes parts de la sci

Posée par Papillon, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3193 vues

Je suis divorcee .l'appartement residence principale en sci . j'ai 99 parts et mon ex mari 1part .il ne veut pas vendre a qui m'adresser pour vendre mes parts ? ou trouver un acquéreur pour récupérer mon capital merci pour…

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la réponse de Maître DAHAN
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Taux horraire inferieur à la convention/régularisation

Posée par Nosgoth, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3045 vues

Je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes). mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir…

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la réponse de Maître Gouin
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Création de société titulaire d'un passeport talent salarié qualifié/ famille

Posée par Luv005, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Luv005 2951 vues

Chers maîtres, je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et mon conjoint détient un titre passeport talent famille. nous exerçons tous les deux une activité salariée et souhaitons créer une…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Domiciliation et travail

Posée par Yaacov92, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2407 vues

Je souhaite savoir si: 1- je peux domicilier ma societe ( sas , commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté) a mon domicile, je suis locataire de paris habitat. 2- ai je le droit de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit à la création d'une micro entreprise

Posée par sarir, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3906 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de créer une micro entreprise de travaux inter logement avec mon épouse sachant que nous sommes en situation irrégulière (sans papiers) et nous avons 21 mois de présence sur le sol français merci…

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Démission co gérance,quel statut ensuite ?

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul 8234 vues

Nous sommes 3 dans cette sarl, 2 co gérant et 1 associé.chacun possède 1/3 de parts sociales. -mon co gérant à démissionné,il veut vendre ses parts. -l'associé lui veut de ce fait passer gérant. -moi je veux également…

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la réponse de znaciri
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Hébergement a titre gratuit

Posée par Gege, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1847 vues

Si je suis héberger chez ma mère gratuitement ' ma mère touche de la réversion ..pourrait elle perdre cette pension cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Augmentation des frais d'expertise comptable

Posée par chadia chaar, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chadia 3408 vues

Mon expert comptable m'impose une augmentation de ses tarifs de 5% le 29 juillet 2022 applicable dès le 01 août 2022 sans concertation préalable ni information préalable. une augmentation de 3% a déjà eu…

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la réponse de BELIGHA
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Signature de pv d'ago

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 2733 vues

Je suis co gérante et associé majoritaire 51% des parts , d'une sarl, je vais convoquer mon associe co gérant minoritaire pour révocation pour juste motif. il risque donc de ne pas signer le pv d'ago. est-ce un problème…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Distribution de dividentes

Posée par DMA, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1512 vues

Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?…

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la réponse de BELIGHA
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Validité du kbis lors d'une acquisition immobilière

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1619 vues

J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre sci aux enfants il y a une semaine. l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce…

Consulter Maître KITENGE
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Distribution de dividentes

Posée par DMA, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1579 vues

Un actionnaire peut il demander le versement des réserves de capitaux propres ? ou le report à nouveau cumulé ?…

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la réponse de BELIGHA
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Actionnaires d'une société racheté

Posée par diplodo68, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par diplodo68 4002 vues

Que ce passe t'il pour les actionnaires d'une société rachetée en vue d'une fusion ou d'un changement de nom ?…

Consulter Maître Germain
la réponse de Maître Germain
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Dette rsi comment s'en sortir

Posée par Marchiella, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marchiella 6325 vues

En 2014 sarl en liquidation judiciaire du a un incendie.... aujourdhui le rsi et urssaf me réclame 35 000€ que je suis en incapacité de regulariser car je perçois une retraite minimale donc de ce fait l'huissier de justice me…

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la réponse de Domitille Brevot
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Saisie siege social dans mon domicile principal

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 3349 vues

Je suis president d une sasu dont le siege social est mon domicile la sasu vient d etre mise en liquidation judiciaire un huiisier ma laisser un document stipulant qu il doit faire l inventaire du siege social par ordre du…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Credit bail et liquidation judiciaire

Posée par boubou24, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par boubou24 3236 vues

Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe…

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la réponse de BELIGHA
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Comment porter plainte contre pole emploi

Posée par Lauw, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauw 19105 vues

Je me suis actualisée le 28 mai, et j'ai reçu mon indemnisation aujourd'hui, cependant, j'ai reçu un msg de pole emploi le 11/juin, me demandant d'accepter un échéancier (alors que j'avais demandé des…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Site internet de competitions photos payant, legal ou pas?

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 2963 vues

Je compte lancer bientot mon site internet qui permet aux utilisateurs de participer à des competitions photos et de gagner de l'argent. l'utilisateur doit payer une somme d'argent (5 euros) pour pouvoir participer à…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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