Une question en droit des sociétés ?

Une sci peut t'elle soit par le biais d'une cession de part soit par une augmentation de capital devenir associées dans la sarl . sachant que la sarl a actuellement un capital de 1500.00 €. et si oui quelle méthode semble...

Je souhaite partir de la sas ou j'ai 50% d'action mon associé ne souhaite pas mon départ. comment je peux partir sachant que je peux lui céder mes parts à 1?. je veux juste récupérer mon compte courant (elle en tant que présidente a...

Si j'ai une dette professionnelle mais que la societe ne tourne plus depuis 4 ans et que le compte pro n'est toujours pas ferme peut ton me saisir personnellement...

Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se...

En sas faut il obligatoirement formaliser l'avance en cca par un associé par voie d'ago ? (je parle d'une ago indépendamment de l'ag d'approbation de compte, une ag exprès pour autoriser la conclusion de la...

La requête de mon associé à laquelle je suis opposé, est unilatérale non contradictoire et l'ordonnance ne précise pas à qui sera la charge de sa rémunération. s'agissant d'une mesure provisoire, sa mission n'a...

Je viens de recevoir une facture concernant les ordures ménagères de ma communes pour l exercices 01-2023 à 07-2023. nous sommes le 05/02/2025... la société sasu a été radié pour insuffisance d'actif le 02/09/2024. suis je...

Je viens de recevoir un courrier de la caisse carpimko me réclamant les cotisations pour 9 ans soit 91000 € ,j'étais en liquidation judiciaire depuis 2021 et qui a été clôturée fin 2024 .est-ce qu'ils ont le droit de me...

Je suis employé dans une société a assurant la vente et la maintenance de photocopieur, mon patron étant a distance et gérant une autre société n'a plus le temps de s'occuper de celle ou je travail, aussi a t'il mis...

Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance...

Notre sarl créée en 2005, a encore une activité , mais plus de ca. elle vit uniquement sur sa trésorerie depuis 2 ans. la cci peut elle nous radier d'office, svp, par manque de ca ?...

Je suis employé d'une entreprise américaine avec une filiale en france cette dernière m'autorise d'avoir une activité autre (création d'une entreprise en asie) . deux ans après cette société est rachetée par une...

Il y a quelques années j ai créé une sci. a l époque mon époux ne s occupait pas de mon entreprise. il possède 10 pour cent de cette sci et moi 90. il a signé des papiers un peu sans trop savoir à l epoque de quoi il s’agissait...

Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?...

Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous...

L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers...

Je suis associé à 50% dans une sas en tant que directrice générale. mon associé ne souhaite pas racheter pour le moment mes parts. je travaille dans cette entreprise mais sans contrat de travail ni salaire. est-ce que je peux ne...

Je souhaite lancer mon entreprise de trading en indépendant, travail uniquement en solo, sans associé et sans clients, 100% indépendant. cependant je suis un peu perdu sur tous les statuts qui existent et notamment le côté...

Je suis employé en cdi dans une sas depuis janvier 2024 ,le president et directeur de la sas m'a dit qu 'il arrête son activité pour cause de mise en liquidation judiciaire de sa société sas le 15 juin 2025 ,stipulé par...

J’ai crée ma sarl dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne sarl en mars 2024. j’ai donc un siret et une rc pro différents de l’ancien gérant. pour des réclamations et éventuels litiges, je...

J'ai saisi le tribunal de commerce pour enjoindre une société à déclarer une fusion, alors qu'elle avait déclaré une simple cession d'activité. la société a été radiée du rcs avant l'audience. j'ai...

J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement...

Je viens de me rendre compte en recevant à payer les ordures ménagères de mon entreprise individuelle que celle-ci n’est pas clôturée alors que je m’étais rendue à la cci pour qu’elle fasse le nécessaire en 2001 . puis-je demander...

Dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une sarl, et que la trésorerie ne permet pas de régler tous les créanciers, qui est prioritaire entre la tva et le compte courant associé du gérant?...

Maitre, j'ai reçu par écrit l'accord du gérant de la sci concernant ma demande d' avance sur mon compte courant d'associé. mais en définitive il fait d'énorme obstacles pour libérer la totalité de la somme...

Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la...

Bonjou maître ma futur femme est sous curatelle renforcée et souhaiterais ouvrir une micro entreprise peux t elle effectuer cette activités en attente d une réponse favorable bonne journée maître...

Je suis dans le cadre d'une création de sasu , l'associé unique peut-il être un mineur , en l'occurrence ma fille ?...

Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. je dispose d'une preuve de paiement d'un...

Je suis gérant majoritaire d'une sarl. avec mon co gérant, nous souhaitons prendre une rémunération. est ce que nous devons compter le téléphone et abonnement téléphonique comme avantage en nature, sachant qu'ils pourront...