Une question en droit des sociétés ?

Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie...

Il y a quelque temps je souhaitais passer de sasu à ae, du jour au lendemain, mais maître yvan m'a bien répondu en me disant : (...) vous pouvez créer votre auto entreprise dès la dissolution de votre sasu. le...

Volonté d interrompre l immatriculation d une selarl...

J'ai signé un devis il y a quelques semaines concernant un remplacement de gouttière. le devis a été signé le.meme jour par moi même et le commercial. aujourd'hui, la société m'indique qu'elle ne peux pas...

Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer...

Je pose cette question car je veux être en règle. l'activité de ma société est dans l'import-export de fruits. un client marocain me vire les paiements depuis un compte à dubai sur le compte de ma société en france, mais...

Lorsqu'une entreprise fait appel à des freelance à temps plein, doit-elle établir un contrat de prestation de service ? une personne en freelance peut elle travailler à temps complet et sur des horaires définis ? merci de vos...

L'avocat bénévole pendant les permanences de la cci du pays d'arles m'indique que c'est bien possible acheter son materiel en perso avant liquidation judiciaire de ma sasu. est-ce que vous avez déjà eu le cas ?...

Quelle est l'organisation du pouvoir dans la société anonyme?...

Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en référé pour le tribunal de commerce ? est-ce bien uniquement les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui doivent être spécifiés...

Nous avons une sci en commun avec mon ex-mari, celui-ci et le gérant et ne m’a pas donné procuration sur les comptes. malgré mes demandes, il ne me fournit jamais les relevés de compte et je ne sais pas où passe l’argent des loyers...

Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un...

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le...

Si en cours d'instance, une société initialement en cause fusionne avec une autre, et que des procédures prud'homales sont en cours, est-ce que les demandeurs de ces procédures prud'homales peuvent demander...

Si deux entreprises étrangères fusionnent à l'étranger et possèdent des établissementen france, la fusion et le transfert des droits et obligations doivent-ils être déclarés au rcs en france ?...

Je me suis fais flasher avec le véhicule de l'entreprise sauf que c'était une autre personne qui était au volant et ne travaille pas avec dans l'entreprise comment ça se passe si l'amande a déjà été contesté a mon nom ?...

Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci...

Avec mon conjoint, nous avons créé récemment (mai 24) une sas : - mon conjoint détient 75% , est pdg, bénéfice de l’are - moi : 25%, dg bénéficie de l’arce nous souhaitons créer une holding active (en vue d’une potentielle création...

J’ai une société prestations de services qui génère des espèces mais malheureusement j’ai fait des erreurs de gestion et j’ai pas déclaré ses recettes à la banque suite le comptable refuse de les intégré en chiffres d’affaires...

Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€...

Suite à des soucis de non payement d’heures supplémentaires, nous sommes 3 salariés à vouloir attaquer nos employeurs au prud’hommes, cependant ils mettent en vente l’entreprise. cela joue il sur la suite des événements? merci de...

Je suis un mineur non-émancipé, j'ai 16ans, et je crée un petit revenu avec une activité de développement sur des jeux/web etc.. je souhaiterais ouvrir une mini entreprise pour cette activité et je ne sais pas réellement par...

Mon associé et dirigeant de notre entreprise veut racheter mes parts pour me faire partir. doit-il me licencier en plus de racheter mes parts ? notre entreprise a ouvert récemment et je n'ai pas encore pu percevoir de salaire...

J'ai un client qui a un titre de séjour talent salarie qualifie, peut il créer sa société en étant associé salarié ou gérant salarié? c'est une sarl, je vous remercie...

Nous avions créée une holding car nous avions 3 sociétés "filles". or, crise économique oblige, 2 des "filles" ont été mises en liquidation dont une, révolue, et l'autre en cours de procédure de lj. dans ces conditions, la...

Nous sommes deux familles belges (frère et soeur et partners) qui ont acheté ensemble une maison de vacances en france. nous souhaitons pouvoir louer cette maison de vacances de temps en temps. nous ne voulons pas nécessairement...

J'ai une dette personnelle liée au cautionnement d'un découvert bancaire d'une société dont j'étais présidente et associée ( sas) . un titre exécutoire avait été mis en place au nom de cette société et au nom de...

J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger...

Maitre, , en refere les conclusions de la défense ont-ils un delai legal, avant la date finale de l'audience. par exemple le 10 (dix) mars 2025. (il y a des cabinets d'avocats qui déposent la veille, voir le matin même...

Pour tout expliquer j'étais en franchise, malgré cela j'ai du faire une liquidation judiciaire en août 2023 suite à de nombreux problème avec elle et ainsi pouvoir faire une rupture du contrat. la fin de la liquidation a...