Cession part société Posée par Victor, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 599 vues Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Creation sarl Posée par Prouvenço, il y a 1 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 586 vues Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Regime de communauté de bien Posée par Amine, il y a 3 semaines dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amine - 582 vues On est sous le regime de communauté de bien. mon épouse a une sasu et je voudrais savoir si cette sasu rentre dans la communauté de bien ? si oui ai-je le droit d’avoir accès au bilan comptable de la société pour avoir une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Distribution de dividentes Posée par DMA, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 579 vues Un actionnaire peut il demander le versement des réserves de capitaux propres ? ou le report à nouveau cumulé ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Part sci Posée par Kris, il y a 1 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kris - 577 vues Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Souci avec le site truspilot Posée par Patrick, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Patrick - 576 vues Notre société est victime d'avis négatifs sur truspilot, ce qui veut dire que des clients annulent leurs commandes alors que nous sommes noté à 4.8 sur google.j'ai vu sur internet que ce site a été condamné plusieurs... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai acheté moi et un associéun fond de commerce avec la société avec crédit vend de 35 000 après quelques mois de travail moi et mon associé on a décidé de se séparer, lui, il voulait accepter tout le crédit vendeur seul et moi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En cas de changement de gérant d’une société avec un ca de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une boîte de recouvrement n'arrête pas de m'appeler tout les jours avec des numéros différents, des messages sur messagerie ou meme sms alors que je les est contacté par mail pour leur expliquer ma situation actuellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cabis de livreur uber états Posée par Mohsen, il y a 3 semaines dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mohsen - 562 vues Monsieur j'ai un titre (( carte de séjour pluriannuelle. )) je fais un demande d'ouvrir un compte uber eats mais l urssaf on refuse le demande. ont dises il faut régler ta situation avec la préfecture.. merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Capital société Posée par Moi, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 553 vues Je réécris ma question ,il y a eu un souci. je suis en création d'entreprise. j'ai déjà effectué l'achat de im plusieurs équipements sur mes propres fonds , est ce que le montant total de ces investissements... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Distribution de dividentes Posée par DMA, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 546 vues Un actionnaire, peut il exiger le versement des capitaux propres ? si oui à quel hauteur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un des associés de notre sci a des dettes personnelles, le créancier a émis une saisie administratives à la banque qui prélèves cette saisie sur le compte de la sci. cela est-il légal ? merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Holding Posée par Victor, il y a 1 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 524 vues C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis salarié dans le privé et j’ai pour hobby plusieurs activités artistiques, notamment la peinture sur toiles (abstrait). je souhaiterais pouvoir vendre ses toiles (comme pour de la décoration intérieure par exemple) et je ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Habilitation sophia Posée par Kml, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 519 vues Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je recherche un avocat qui accepterait de travailler au forfait et qui accepterait de jouer le role de conseil et de relecteur . j e rédigerai les conclusions et assignation , préparerai les pièces jointes à charge pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Associé d'une sci Posée par Mic, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 495 vues Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Procedure sur requête Posée par PARESSEUX2, il y a 10 jours dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par PARESSEUX2 - 478 vues L’article 145 du code de procédure civile et l’article 493 du code de procédure civile se complètent-t-ils ou s'appliquent-ils à des situations différentes? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Kbis Posée par Lina94, il y a 3 semaines dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 semaines - 468 vues Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Un administrateur provisoire de sci désigné par procédure sur requête est-il soumis au seuil de 5000 € mentionné à l’art 750 al2 du cpc. la demande ou litige qu'il traite doivent-ils ne pas dépasser ce seuil ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sort des contrats Posée par Emma, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 435 vues Dans le cadre de la dissolution anticipée volontaire, que deviennent les contrats en cours? si j'ai un engagement ferme qui ne prévoit pas de résiliation anticipée, ou de clause permettant la résiliation pour dissolution, suis je... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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