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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation enfants a l'audience

Posée par vitorip, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vitorip 1735 vues

Audience correctionelle devant la cour d'appel prochainement.(violence n'excédant pas 8 jours par ex-conjoint en présence des enfants mineurs (12 ans) .la partie "ex-conjoint" s'est constituée partie civile.j'ai…

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Comment faire citer un témoin à comparaître ?

Posée par Alexkaki, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alexandra 9968 vues

Je veux me défendre seul. comment puis je citer un témoin à comparaître ?…

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Savoir se que je risque

Posée par Emile, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emile 2392 vues

J'ai menti sur une deposition j'ai dit que jeter venu en voiture avc mon fils de 3 ans alor que jeter venu en moto je voulais savoir se que je risquer car un ami a fait un délit de fuite avc mon enfant et il et tomber mais…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Avocat ne se présente pas

Posée par Esteban, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Esteban 2838 vues

J'ai pris un "bon" avocat, je suis passé au tribunal début avril , et je viens de savoir que c'est sa collaboratrice qui m'a défendu, sauf que j'ai payé lui et pas une autre, de plus je ne l'ai jamais vu…

Consulter Maître Cassé
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Loyers au noir

Posée par Aurore, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Cassé 2917 vues

Voilà, depuis décembre 2020 avec mon mari nous sommes en location dans une maison. de base la loyer est 1250€ mais d'un coup le propriétaire change le montant (soit disant que la caf n'est pas d'accord, et que…

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la réponse de Maître DAHAN
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Vie privée

Posée par Belle-maman, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1543 vues

L’ex femme de mon conjoint avec enfants en commun pour eux, arrive à savoir tout ce qu’il se passe dans mon foyer, ce que je fais de mes journées, ou ma fille va à l’école, ce qu’il se passe dans mon foyer de À à z , comment puis…

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Je risque une peine de prison ?

Posée par Jonathan, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 9079 vues

Je suis accusé devant le tribunal par la partie civile de appels téléphoniques malveillants réitéré, de diffamation e publique nvers un particulier en raison de son orientation sexuelle, de injures publique envers un particulier en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Interdiction de contact

Posée par familly49, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1569 vues

Mon conjoint a eu une interdiction le 17.08.2023 envers moi pour une durée d'un an il a ete incarcerer et l'interdiction a ete effectué pendant son incarceration il a été reincarcerer pour une autre affaire le 13.04.2025…

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la réponse de BELIGHA
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4 mois d'emprisonnement délictuel

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 9243 vues

J'ai 4 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale. pour conduite en ayant fait usage de stupefiant et sous l'emprise d'alcool en recidive…

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Demande de mise en liberté

Posée par Sousou, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sousou 6689 vues

Mon mari a été incarcéré sous mandat de dépôt renouvelable pour un trafic de stup est ce possible de fzire une dml à la fin des 4 mois ?? sachant qu'il a une promesse d'embauche et 3 enfants à charge…

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la réponse de Dufour
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Plainte suite à arnaque financière

Posée par Bmax, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2743 vues

J'ai déposé plainte le 09/09/2021. après enquête des gendarmes (2 ans pour interroger 3 personnes) elle est à l'étude auprès d'un substitut du procureur depuis le 01/09/2023 de la roche sur yon. depuis je n'arrive pas à avoir d'information…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Combien de temps un procureur met à répondre à un courrier ?

Posée par PacoLyanno08, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5201 vues

J’ai envoyé un courriel suivi au procureur afin d’y faire effacer une mention sans condamnation dans mon casier, dans le cadre de mon projet professionnel, je ne pourrais pas concrétiser mes projets si celle-ci n’est pas effacée…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Altercation sur lieu de travail

Posée par anonyme90, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anonyme90 2891 vues

J’ai eu une altercation sur mon lieu de travail où deux individus alcoolisés ont agressés verbalement deux femmes à la caisse. je suis caissier je suis intervenu pour défendre ces femmes qui étaient terrifiés par eux et voici…

Consulter Maître Cassé
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Juge rapporteur

Posée par Orlea, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par orlea 3150 vues

Qu’est ce qu’un juge rapporteur ? quelle est la différence entre un juge rapporteur et un autre juge ?…

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Justice

Posée par Unknown, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Unknown 7399 vues

Je souhaite obtenir des renseignements svp si une personne depose une plainte mais qu'elle ment sur les faits et que la personne va en prison pour cela. que cette même personne a incitée d'autres personnes à également…

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Demande renseignement

Posée par Mateo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2422 vues

Je viens d'apprendre que mon affaire a été classée sans suite aujourd'hui et que la personne à reçu un rappel à la loi (agression avec 30 jours d'itt). quels sont les recours possible car je ne comprends pas comment…

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la réponse de Maître FARRAJ
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Circulation en corse sous contrôle judiciaire

Posée par BoutonJaune, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1445 vues

Une personne placée sous contrôle judiciaire a le droit de se déplacer en france métropolitaine qui inclue donc la corse ( contrairement aux dom tom ) pourra-t-elle librement prendre son avion sans être inquiétée comme si elle…

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la réponse de Maître DIARRA
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J’ai était victime d’un vol à la roulotte

Posée par Ahmed hassknou, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2356 vues

J’ai étai victime d’un vol à la roulotte mon véhicule était stationnée en bas de chez moi et tard le soir on m’a, on m’a cassé les trois vitres de ma tesla j’ai analysé les vidéo sur mon véhicule on constate l’individu du coup je…

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Demande

Posée par Raya, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Raya 2129 vues

J’ai fait une demande sa fait 3 semaine ( le 11 novembre ) et la (28 novembre ) on me dit que la demande va être placé à la préfecture pour être soigné part la police ou la gendarmerie et je voulais savoir fallait appeller qui pour…

Consulter Maître PETSOKO
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Amende port d'arme blanche

Posée par Sthal, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1363 vues

Le 16 juin 2025 j'ai été contrôlé par la police et j'avais sur moi ( dans ma sacoche ) un couteau pliant, qui m'avait été offert la veille par ma famille pour la fête des pères, ayant dormi chez mes parents je…

Consulter Maître ABECASSIS
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Que puis je faire

Posée par Sam, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam 939 vues

J ai déjà écrit sur mon problème je compte porter plainte pour harcèlement moral quand un ancien ami m avait dépanner de l argent le jour qu on c est plus il commencer à m envoyer des sms mail ect d insulte menace critique depuis 1…

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Peut-on compléter le manque à gagner d'une aide juridictionnelle

Posée par Nathanel, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathanel 2420 vues

La réticence de certains avocats à accepter des clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle est pour ma part compréhensible. est-il possible (légal) alors pour un justiciable pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle de…

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Dossier de plaidoirie

Posée par Patrick Orlea, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patrick 6759 vues

Qu’est ce qu un dossier de plaidoirie ? l’ avocat doit il le communiquer à son client ?…

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Menace d'un client

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2838 vues

Je travaille dans le milieu automobile, plus exactement dans le vitrage automobile. j'ai reçu un mail d'un client, me demandant de lui faire des excuses suite au fait que nous n'avons pas trouvé le pare brise de son…

Consulter Maître DAUSSE
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Agression sexuelle / viol

Posée par Rachel, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2462 vues

L’ex petite amie de mon fils l’a informée qu’elle souhaitait porter plainte contre lui pour agression sexuelle ou viol, ce n’est pas clair. mon fils était mineur au moment des faits dont il est accusé. quelles dispositions…

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Vol à l'étalage mineur

Posée par ..., il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ... 13130 vues

Il y a un peu près un mois, j'ai volé dans un magasin pour une valeur de 60€ (c'est la première fois que je fais une bêtise de toute ma vie et je me fait prendre) j'avais 13 ans au moment des faits... j'ai été…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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L'aah peut-elle être saisie en cas de dommages et intérêts

Posée par Chantal, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chantal 7775 vues

Suite à une manifestation contre la réforme des retraites et arrestation, je vais avoir des dommages et intérêts réclamés par la codah. (feu mis à 2 containers) je perçois l'aah en seuls "revenus". je ne…

Consulter Maître Déjean
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Conjoint en prison : depacs

Posée par san, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par san 2538 vues

Mon conjoint est en prison pour violences conjugales, je souhaite me depacsé, est ce que la signature du dépacse peut se faire via le service du spip. en vous remerciant par avance…

Consulter Maître NDI PFOUM
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Mandat de dépôt dépasser

Posée par Wawa, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wawa 5801 vues

Je voudrais savoir quand la personne et en mandat de dépôt et que il a dépasser les 4mois avant de passer devant la juge c’est posible ? ou c’est une erreur de leur part…

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Fait de contester un classement sans suite au prés du procureur général

Posée par Ferundo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ferundo 3236 vues

Question un peu complexe, si quelqu'un a de bonnes connaissance des parquets, auriez vous, a titre très indicatif, un ordre d'idée de la fréquence de plainte sans suite qui sont contestée par les plaignant ? est ce tres…

Consulter Maître Zerbib
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