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Aide sur un cas pratique
Posée par squillet, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par squillet - 2677 vues

Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai une interrogation. en cas de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants, le type de procédure engagée est une...

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Maître Minier
 
Possible condamnation ordonnance pénale délictuelle
Posée par Jean-Luc, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1888 vues

Je dois être reçu par le délégué du procureur de la république afin de me notifier une ordonnance pénale délictuelle pour des faits de vol. ma question est est ce que je peux être condamné à une suspension de permis de conduire ?...

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Maître Meyer
 
Dédommage et intérêt
Posée par Soja, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soja - 2464 vues

Mon mari est incarcéré et attend son jugement. s'il doit payer une dette (dédommage et intérêt) suis-je concernée? s'il ne peut pas rembourser, peut on saisir sur mon salaire? par avance merci...

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Maître DIARRA
 
Crpc ou tribunal
Posée par Jo, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jo - 9114 vues

J'ai était arrêter en pleine nuit devant mon domicile suite a une altercation avec mon voisin cela a entraîner une perquisition le lendemain matin car la police a sentie des odeur dans mon appartement a pénétrer celui ci pour...

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Maître TANGALAKIS
 
Fond d'indemnisation des victimes
Posée par Emialex, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emilies12 - 2610 vues

Suite à un procès j'ai obtenu 15000 € de dommage qu'ils doivent mettre versé par le fond d'indemnisation des victimes. le procès a lieu depuis plus de 3 mois et mon avocate me dit qu'elle n'a pas le...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Droit du contradictoire non respecté pour la deuxième fois de l'avocat adverse
Posée par madere, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par madere - 2390 vues

Mon conjoint n'a pas d'avocat et son ex femme oui. elle l'a convoqué une première fois pour la garde des enfants + augmentation de la pension alimentaire mais cette audience a été repoussée car non respect du...

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Maître Déjean
 
Tentative de vol a l'étalage
Posée par naomie.k, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kayna49 - 6422 vues

J'ai voler des vetements dans un magasins et je me suis fait prendre à la caisse la vendeuse a appelé la police quand ceux ci sont arriver ils ont données mes coordonées personnelles (adresse, nom et prénom) à la vendeuse ont...

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Maître TANGALAKIS
 
3 mois de sursis
Posée par R83, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par R83 - 2843 vues

Il y a deux aans j'ai pris 3 mois de sursis avec mise à l'épreuve et une amende, j'avais des obligations mais mis à part le travaille je n'ai pas respecter les autres je vais repasser devant la jap et je voulais...

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Maître DIARRA
 
Arnaque financière
Posée par Cb, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cb - 2526 vues

Je recherche un avocat pénaliste pour défendre mes intérêts. en effet, j'ai été la victime d'une entreprise spécialisée dans la vente de métaux précieux. merci de me contacter pour vous donner plus de détails. bien cordialement...

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Anastasovski
 
Plainte d un notaire
Posée par coquette, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2910 vues

Un notaire qui porte plainte pour diffamation pour un avis défavorable mis sur le site internet et dont j avais demandé à goggle d effacer et je ne suis pas arrivé - quelles sont les conséquences alors que ce notaire s est comporté...

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Maître DAUSSE
 
Garde à vue
Posée par Florian, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian - 3099 vues

Lors d’une garde à vue, est-ce que c’est précisé dans le procès verbal que le procureur a été informé par téléphone ou télécopie ? ( y’a t-il donc une quelquonque preuve ) ? et concernant les droits de la personne lorsqu’on la...

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Maître Nait Mazi
 
Demande d’aménagement de peine / révocation du bracelet
Posée par Une maman, il y a 5 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Une maman - 917 vues

Mon frère était en deuil. il s’est fait incarcéré pour délit routier (état d’ivresse). il a prit 14 mois + 8 mois (pour une peine ultérieure pour révocation du bracelet tout en sachant qu’il ne portait pas le bracelet car le spip...

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Maître PETSOKO
 
Porter plainte
Posée par mure, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mure - 2840 vues

Est-il possible de porter plainte à condition qu'il n'y ait pas de procès par peur, juste pour être reconnue comme victime? merci d'avance pour votre réponse cordialement...

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Maître de VILLELE
 
Atteinte à l intimité de la vie privée
Posée par Isadu66, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isa66130 - 2083 vues

Mon ancien propriétaire avait posé des caméras qui filmaient mon logement. de fait, il savait quand j'étais chez moi, je travaillais, mes achats.... bref, après moultes sollicitations j'ai porté...

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Maître FARRAJ
 
Dois je me porter partie civile?
Posée par juju, il y a 7 ans dans Pénal
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J'ai déposé plainte à l'encontre de mon voisin qui a détruit ma voiture à coup de marteau. j'ai reçu une convocation à un procès verbal d avis à victime d'une comparution sur reconnaissance préalable de...

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Maître Polin
 
Taj
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J’ai eu un premier refus pour ma demande de naturalisation par mariage car j’ai des mentions inscrites sur mon taj. j’ai demander l’effacement de des dernières et j attends la réponse du procureur. ma question est: combien de temps...

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Maître Zerbib
 
Violence conjugale
Posée par Mariem, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mariem - 5687 vues

J’ai une question mon mari m’a frappé avec une ceinture j’ai apeller la police qui sont venu ont pris une photo de mon bras et l’on emmèner en garde à vue il sera jugé le 5 mai j’ai pas porté plainte et j’ai aucun jour itt je...

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Maître DAHAN
 
Quels droits pour un passage en cassation
Posée par Bisounours64, il y a 9 ans dans Pénal
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Comment savoir si je peux demander un passage en cassation s il vous plait...

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Maître DAHAN
 
Bracelet electronique avec nouvelle condamnation
Posée par keviinou, il y a 9 ans dans Pénal
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J'ai été condamné a 4 et 5 mois de prison ferme ce qui fait 9 mois . j'ai fais 2 mois et demi ferme et depuis le 18 janvier je suis en bracelet électronique. cependant une dernière affaire va tomber et je risque de la...

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Maître FUSILLIER
 
Perquisitions sans aucun motif
Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Pénal
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J'ai une dette de loyer envers mon bailleur . l'huissier est rentré chez moi,il a changer ma serrure . quand je rentre chez moi le soir je trouve que ma serrure à étais changer et mon appartement est en désordre complet...

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Dispute couple
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Mon conjoint et moi ensemble depuis deux ans. une dispute a eu lieu avec bousculade. après ça plus tard dans la soirée nous avons décider d envois expliquer. on devait parler fort les voisin on dû appeler la police. au moment où...

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Harcelement dans une mas sur personne vulnérable
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L'association qui gère une mas a réintégré 2 salariés qui harcèle les residents. une reunion de parents ont demandé de les licencié, l'association ne veut pas pour la loi du travail , la loi du travail est plus forte que...

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Inscription au barreau et taj
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Je suis inscrit au taj pour un rappel à la loi. mon casier judiciaire est vierge. je souhaiterais préparer le capa, mon rappel à la loi peut-il constituer un motif de refus ? autrement dit, y a-t-il enquête de moralité ou simple...

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Puis je refuser un rappel à la loi
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J'ai été contacter par le commissariat pour un rappel à la loi a la suite d'une audition libre. on m'a reprocher d'avoir dégrader la barrière d'une fourrière que j'ai formellement nier lors de...

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Mon fis 19 ans doit comparaître prochainement pour 1 fait qu'il a reconnu art 222-33 al 2 et d'autres non qu'il qualifie de mensonger et diffamatoire. il avait 16 ans au moment des faits et s'était excusé mais...

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Delais entre article 175 et article 179
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Mon mari est en detention provisoire pour une escroquerie en bande organisée (7 personnes) et il est seul incarcéré depuis 7 mois. tout le monde a recu l’avis de fin d’information et je voudrais savoir a quel moment reçoit on...

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Harcèlement
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Un nombre de famille mon mari m’a envoyé des messages avec harcèlement physique , insultes et menace j’ai porter plainte à la police et je veux porter plainte à tribunal car mon état psychologique depuis est aggravée et je n’arrive...

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Intrusion à domicile par le voisin.
Posée par DéBérro, il y a 5 ans dans Pénal
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Mon voisin direct voulant, comme à l'accoutumée, récupérer son ballon qui a atterri dans ma cour privée et étant affairé à autre chose, ce dernier est rentré en force pour le récupérer. nulle trace d'effraction sur ma...

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Je me permets de demander conseil car je ne sais pas quoi faire. mon amie a volé plusieurs fois dans le même magasin à côté de chez elle où elle me dit faire très régulièrement des courses d’appoint. les caissiers et le responsable...

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