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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dommages et intérêts

Posée par Hoodooz, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hoodooz 4150 vues

Mon conjoint est passé en comparution immédiate et a été condamné le 19/11 dernier à une peine de prison avec surcis pour avoir « failli écraser » en gilet jaune en voiture. la « victime » a eu 2 j d?itt et souhaitait une…

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la réponse de Maître THEODOROPOULOS
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Durée de mention sur le b2

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 5744 vues

En septembre 2013 dans un tribunal de instance, le juge a prononcé une amende de 500 €pour non restitution de matériel à mon employeur, donc abus de confiance, je n'ai pas été condamné à du sursis ni à de la prison, juste une…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

3ans.d'emprisonnement et 2 ans sursis

Posée par Keane, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Keane 7534 vues

Nous devons payer huit cents milles francs de frais ou doit on régler?peut on payer petit à petit?nous avons jusqu'a quand pour tout payer?croyer vous que nous pouvons encore faire rapel vu que mon fils à été juger coupable à…

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Droit étranger

Posée par Fab, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hugo 2480 vues

S'il vous plaît dit moi cequi ya lieu de faire car mon ex trouve tjrs des excuses pour ne pas assister à l'audience faut d'arguments et pour moi ce devient long que ce soit la convocation de médiation ou la dernière…

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Délai pour actualisation du fichier taj

Posée par Glilou, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme1 3823 vues

Ma demande de mention au fichier taj a été notifiéé par le procureur en question le 20 décembre 2022. je viens d'apprendre par son adjoint à ce jour, que cette demande n'a pas été prise en charge par le service taj…

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On n'accuse de vol

Posée par Bot, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2105 vues

Bonjou r, voilà on n'accuse d'avoir ouvert 13 compte en ligne et d'avoir voler de l'argent alors que j'ai porté plainte contre usurpation d'identité alors que je vie du rsa et que…

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Durée entretien avec le délégué du procureur.

Posée par Loïc, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 6113 vues

J'ai une convocation à une notification d'ordonnance pénale délictuelle avec le délégué du procureur. savez-vous combien de temps dure généralement ce genre d'entretien ? est-ce que je serrai bien reçu à l'heure…

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Demande bracelet électronique contre avis du spip

Posée par Pokémon 69, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3271 vues

J'ai demandé de purger la peine de 10 mois d'emprisonnement sous forme de bracelet électronique. le spip a rendu un avis défavorable car il estime que je vis avec une personne depuis trop peu de temps. j'ai écris au…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Que doit-on faire lorsqu'on est convoqué à une confrontation chez le juge ?

Posée par LILI412, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LILI412 35658 vues

Je vient a vous pour vous demandez de l aide je vient de recevoir un convocation pour une confrontation j ai porté plainte contre mon epoux pour violence conjugale avec certificat 3jitt temoiniage le jour de sont audition il a nié…

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Résolu

Mandat de dépôt et délais avant audience

Posée par Suzanne, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Suzanne 15783 vues

Mon mari est en détention provisoire depuis novembre 2018. un mois avant ( en octobre2018) , nous avions reçu l’avis de fin d’information et à ce jour, nous n’avons toujours pas reçus la convocation devant le tribunal…

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Interdiction d'entrer en contact et domicile

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea 7567 vues

J'aimerai avoir un renseignement. mon compagnon et moi avons un logement ensemble nous sommes locataires. celui ci a été sanctionné d'une interdiction de m'approcher et d'entrer en contact avec moi auquel cas il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Prélèvement de 150,00 sur mon salaire

Posée par Ann, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ann 7057 vues

En regardant mon bulletin de salaire du mois de février, j'ai eu la surprise de découvrir la ligne suivante : 653601 oara article 1018 a cgi d'un montant de 150 euros. pouvez vous m'indiquer à quoi cela fait…

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Accusation a tort héroïne

Posée par Prière c, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2501 vues

Mon ex conjointe m accusé d être dépendant à l héroïne ce qui est carrément faux elle se sert d un message ou effectivement je lui dit en prendre mais pour l emmerder et voilà suite à dispute ajiurd hui elle se sert de ce message…

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Trouver un avocat pas trop chere pour finaliser le jugement rendu

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sylvie 6776 vues

Pourrais je avoir le nom d'un avocat pas trop cher sur grasse et alentours pour récupérer les 5000€ qu'on me doit du au jugement Étant seule avec deux enfants j'ai pas trop les moyens merci d'avance pour vos…

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la réponse de de Almeida Costa
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Accusations attouchements sexuels/viol sans preuve

Posée par Ukk, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 01Mars2021! 6228 vues

La sœur de mon conjoint souhaite porter plainte contre lui pour des faits sexuels qui se seraient passés entre ses 6 ans et ses 14 ans pour elle. mon conjoint avait alors entre 9 et 17 ans. mon conjoint a aujourd'hui 26 ans…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Questions concernant un rdv délégué procureur

Posée par Clément, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clément 4738 vues

J'ai un rendez-vous avec un délégué du procureur demain pour me notifier une ordonnance pénale délictuelle. 1) je voulais savoir comment ça allait se passer ? 2) je dois me présenter dans le service du délégué du procureur, je…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Constitution partie civile plainte pour escroquerie

Posée par josi, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 6761 vues

J'ai déposé plainte auprès du procureur en février 2015 pour faux témoignage. ce faux témoignage m'a fait perdre une procédure, ce qui a engendré par voie de conséquence la vente forcée de mon bien et j'ai donc perdu…

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la réponse de TANGALAKIS
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Chèque émis par ma femme de mon compte personnel

Posée par phenix, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3816 vues

Ma femme refuse de me redonner ma carte bancaire compte commun et ma carte bancaire de mon compte personnel avec laquelle elle a fait des achats après avoir fouiller dans mes papiers pour retrouver le code de celle-ci car elle…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Durée moyenne d'une plainte avec cpc

Posée par eucalyptus, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eucalyptus 6243 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps environ peut durer une procédure pour une plainte avec cpc ? j'ai donné de nombreux faits concrets, c'est selon moi une plainte simple, la loi est claire sur le sujet. j'ai été…

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la réponse de Dufour
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Accusations de vol à mon encontre.

Posée par Ta, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5197 vues

J'ai perdu mon emploi, il y a de ça 1 mois (rupture période d'essai). j'étais auxiliaire de vie, j'intervenai chez des personnes âgées. j'ai été chez une dame qui plus de 4 jours après m'a accusé de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Partie civil penal

Posée par ashley, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 7370 vues

Il y des chances de gagner un procès en étant la victime et en se constituant partie civile seul sans l aide d un avocat ?…

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la réponse de c.tangalakis
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Renseignement

Posée par Titi, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 874 vues

Le huissier qui est aussi commissaire de justice m’a remis un commandement au fin de saisie des rémunérations avec ce huissier je n’ai pas trouvé d’arrangement passé le délai est ce que je serai convoqué au tribunal ? est-ce que ça…

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la réponse de INESSE
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Calcule aménagement de peine

Posée par Lolotte, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 653 vues

Mon mari vient d'être condamné à 4 ans de prison, il a déjà fait 5 mois, je suis complètement perdu et son avocate ma juste dit qu'elle ferai une demande d'aménagement de peine en fin d'année. pourriez vous svp…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Jugement pour irresponsabilité pénale

Posée par Mara35, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pomme123 2416 vues

Quand le jugement d’une affaire est « l’irresponsabilité pénale, » quel est le résultat de l’affaire (classé sans suite, relaxe, ou non lieu)? cordialement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Convocation ordonnance pénale à 900km

Posée par Phi, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lolo400 2972 vues

Je reçois à ce jour (le 4 mars) une convocation (le 7mars) aux fins de notification d'une ordonnance pénale. fort heureusement j'ai reçu par sms l'information (avant même de recevoir la convocation) que celle-ci est…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Viol sur mineur

Posée par riririri, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par riririri 7238 vues

J'aurais voulu savoir ce qu'encours une personne qui a forcer un mineur a lui faire des fellations, qui lui a fait des attouchements sexuels ainsi que des pénétrations par les doigts ?…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Besoin de savoir cette question

Posée par Cc, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cc 1103 vues

J’ai une question mon ex partenaire qui était condamné pour violence à mon égard et actuellement en prison possède un téléphone je voudrais savoir comment faire et où se diriger pour faire le signalement merci…

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la réponse de BELIGHA
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Cnaps comment effacer ma convocation en garde a vue?

Posée par Benichou, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benichou 3515 vues

Suite à une mise en garde a vue il a 3 ans .pour un signalement pour violence sur mineur qui a fini sans suite . je me retrouve dans l impossibilité de pouvoir faire ma formation. d agent de sécurité.alors que j'ai été mis en…

Consulter Maître Mahjoubi
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Penal

Posée par Oiz, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Oiseauxx 6790 vues

Mon frere est détenu depuis le 20 décembre sous un mandat de dépôt car il a fait une violation de son cj qui la entraîner en prison le dossier c'est fermé le 25 janvier 2017 .ll n'a pas signer l'article 175 et le…

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