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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non restitution d’enfant

Posée par Iscami, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Iscami 2696 vues

Dans le cadre d’une garde alternée, à l’issue de ma garde, j’ai ramené mes enfants chez leur père, qui a refusé de les prendre, car il avait décidé qu’il les prendrait le lendemain… le lendemain je ne les ai pas ramenés puisque je…

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Quel est la difference entre le taj et casier judiciaire

Posée par Romeo, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gerti 4642 vues

Je voudrais savoir si il y a un lien entre le taj et le casier judiciaire? autre question sur quel casier est noté un délit…

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Comment je pourrais le faire sortir ?

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 2443 vues

Voilà mon compagnon qui et incarcét il a pris 6 mois de prison et entre temp il a une autre peine de 6mois aménageable qui et tomber un jour avent sa sortie.. comment je pourrai le fait sortir.. quel démarche faut-il faire pour les…

Consulter Maître Cassé
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Interdiction mutuelle de se voir

Posée par Maya, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maya 676 vues

Suite a une dispute sur la voie publique,moi et mon conjoint sommes passer au tribunal,on a une interdiction de s'approcher et de se voir pendant 3 ans...si jamais la police nous voie ensemble peuvent t il nous arrêter sachant…

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Est on obligé de rembourser le fgti ?

Posée par DESESPEREE, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mila 8117 vues

Est on obligé de rembourser la totalité de la somme de dommages et intérêts versée par le fgti à la victime étant donné que c'est un fonds de garantie et que l'argent vient des cotisations d'assurances des…

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la réponse de Maître Nicolet
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Muavaise qualification de date par le parquet

Posée par Vanessa99, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vanessa99 4964 vues

J'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement. mon audience est prévu le 25 janvier 2019, or mon avocat vient de me signaler que la qualification pénale de harcèlement moral adoptée par le parquet vise seulement…

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Demande d’effacements de casier

Posée par Abdel, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abdel 3328 vues

J’ai été condamné en 2015 pour agression sexuel sur mon ex femme qui est aussi la mère de mes enfants , aujourd’hui un ami à moi m’a proposé de lui ramener mon cv sauf que son entreprise demande le bulletin numéro 3 du casier…

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Refus de permis de visite

Posée par Leat, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea.thomas 2703 vues

J'ai fais une demande de permis de visite pour moi même et une pour fils de 9 mois, j'ai donc reçu un courrier ce matin m'indiquant qu'il refuse ma demande de permis ainsi que mes photos…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Incarcération si il ne respecte pas le jugement

Posée par Ella, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 951 vues

Mon fils a eu une peine de 4 mois avec sursis et cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 18 mois et c'est la première fois qu'il a été condamné. je me demande si ce sont toutes les infractions…

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Avocat commis d'office ou payer un autre avocat

Posée par Indis, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Indis 2159 vues

Mon frère a été incarcéré ce week end.... il doit passer en jugement jeudi et bénéficie d'un avocat commis d'office. ma question est, est ce que cela vaut il plus le coût que de chercher un avocat ? notamment au niveau du…

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Suspension suite à un grand excès de vitesse

Posée par maxswayze, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maxswayze 2824 vues

J'ai été interpellé suite à un grand excès de vitesse de +50 kh le dimanche 8 août 2021. pas d'alcoolémie ni de produits stupéfiants. aucune récidive et mon casier judiciaire est vierge. j'ai une suspension de 6 mois je n'ai pas…

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Vol a l'etalage

Posée par mvanilla, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1373 vues

Je suis pas fière de ce que je viens de faire, je n’arrive plus à dormir, y’a peu près 15 jours, je me suis rendu dans un magasin avec une copine et je sais pas, il nous a pris quoi, on a dû voler un parfum d’un montant environ de…

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Pas de nouvelles après audition libre pour cyber-harcèlement

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1757 vues

J’ai étais convoqué pour une audition libre, au début de l’année pour des faits de cyber harcèlement, dont je n’étais pas l’auteur, néanmoins lors de l’audition l’opj avait l’air moyennement convaincu, du coup je m’inquiète de ne…

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Accident de la route

Posée par Alsace, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alsace 2429 vues

J'ai eu un accident en mobylette le 28 novembre 2022. je n'ai pas le permis de conduire. je suis rentrer dans une voiture et la conductrice de celle-ci à était blessé à priori elle à perdu un œil... elle a déposé plaintes en…

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Plainte non enregistrée au parquet

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camille 2682 vues

J'ai déposé plainte courant janvier de cette année pour 2 chèques falsifiés auprès de la gendarmerie. n'ayant pas de nouvelles, courant juin, j'ai envoyé un courrier au bureau d'ordre pénal. il vient de me…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Comment faire executer un jugement de la cour d'appel

Posée par Fifi, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6055 vues

Je souhaiterais avoir des infos car on ne sais plus quoi faire. l' ancien employeur de mon ami a ete condamné en appel. il a fait appel a un huissier pour execution du jugement, l'huissier lui a indiquer ne pouvoir rien…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Délit correctionnel sursis

Posée par Laurent 2608, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurenthoutan 5038 vues

Dans un cadre professionnel " transports en commun " je vais être amené à dresser des procès-verbaux et par conséquent mon employeur va faire une demande d'assermentation auprès du tribunal. j'ai été condamné il y a 27 ou…

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la réponse de LAFITTE
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Récupérer mon vehicule pour taxi illégal

Posée par Perla, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perla 5245 vues

Mon fils de 24 ans a utilisé mon véhicule pour faire un taxi illégal. il a déposer une femme et son enfant a l'aéroport or lors d'un contrôle la jeune femme a déclaré lui avoir remis 300 euros poir le trajet, somme…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Accès au dossier d'un procès aux assises

Posée par Gécris, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gécris 8138 vues

J'écris un roman inspiré d'une affaire jugée aux assises. pour parfaire ma connaissance de la personne condamnée, j'aurais aimé consulter notamment l'expertise psychiatrique et les pièces relatives au…

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la réponse de c.tangalakis
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Délai supplémentaire joués amendes

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2838 vues

J’ai été condamné à une peine de jours amende… 3 mois, 900€. j’arrive à l’échéance et je n’ai pas payer cette somme. le trésor public m’a envoyer un avertissement. j’ai écris à la juge d’application des peines pour obtenir un délai…

Consulter Maître Cassé
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Fichier fijiai

Posée par Gabriel, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 7654 vues

A quelle moment on peut demander un effacement du fichier fijiai en sachant que maintenant sa fait 10ans et que ma vie a évolué? j'hésite de le faire est-ce que c'est le bon moment?…

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Visa de retour en france

Posée par Hanouna 29, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2131 vues

Je résident en france depuis 1999 j'ai 6 enfants née en france 3 enfants français de la naissance mais maintenant ils sont majeurs je suis descendu en tunisie en novembre 2020 j'étais obligé de rester en tunisie pour des…

Consulter Maître DIARRA
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Fichier fnaed et taj

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par romain86 8612 vues

Je viens d'écrire au procureur pour demander qu'on m'enlèves des fichiers fnaed taj et si je n'ai aucunes réponses de sa part,que dois-je faire comme démarches autres.merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Lorsque le juge d'instruction ne répond pas

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1223 vues

En juin 2024, j’ai déposé une plainte au procureur de la république mais jusqu’aujourd’hui, je n’ai pas reçu de réponse si je dépose une plainte avec constitution de partie civile et le juge d’instruction ne me répond pas. il me…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Convocation pour une confrontation

Posée par F, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par F 3087 vues

J’ai été convoqué la veille pour demain à 8:30 pour une confrontation, mon avocat ne pouvais pas m’accompagner parce que c’était trop bref pour lui j’ai envoyé un mail afin de reporter ma confrontation et je me suis pas rendu à…

Consulter Maître DAUSSE
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Questions posés lors d’un aménagement de peine

Posée par Mathilde.93, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5371 vues

Mon ami passe en aménagement de peine dans quelques jours, il stresse et aimerait savoir quels sont les questions qui peuveut être poser par le jap ? et quel document peuvent être demander ? il veut se préparer au maximum pour…

Consulter Maître JOHEIR
la réponse de Maître JOHEIR
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Convocation debat contradictoire pour aménagement de peine

Posée par ak974, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3277 vues

Voila , le 13 janvier 2023 je suis entrée en prison pour cambriolage j'ai pris 12 mois dont 6 mois ferme 6 mois surcis et d'un surcis probatoire de 2 ans , j'ai fait 4 mois de prison je suis sorti le 04 mai 2023 et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Casier judiciaire b2 et b3 ?

Posée par alexia_Tony, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alexia_Tony 3754 vues

Je formule ma question différemment: j'ai un casier judiciaire b2 avec des amendes à payer. mon casier b3 est vierge. ma question en général est la suivante: est-il possible malgré tout qu'on est passible de prison (avec…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Dépôt de plainte contre x ou contre l'auteur des faits(connu par la police) 1

Posée par Kévin 54580, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kévin 4442 vues

On m'a crevé les 4pneus de ma voiture et la police connaît le nom de l'auteur des fait, ma question est ce que je dois déposer plainte contre x ou la police doit me communiquer le nom de ce vandale ? pour information en…

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Je peut partie en thaïlande ?

Posée par 77 saint germain, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 77 saint germain 3122 vues

J’ai 70h de travaux d’intérêt généreux à faire des 5 moi et 3 moi de suici simple et 1600€ à réglé dans les 6 moi j’ai réservé de billets pour la thaïlande avant le tribunal et je part 21 jour et en ma pas die que je j’étais…

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