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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte vol

Posée par Soleil22, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3011 vues

Ma mere m as rendu de l argent que je lui avais prêter. et m as aider financièrement. sauf que mon frère l as pousser à déposer plainte contre moi pour vol d argent sur son compte bancaire. cela fais 1 mois que la plainte a été…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Non respect mesure d'éloignement

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2206 vues

Mon ex-conjoint a une mesure d'éloignement pendant 2 ans. j'aimerais que l'on respecte au maximum cette mesure, se voir dans le pire des cas que pour transmettre les enfants. mais voilà il squatte à la maison car il…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Détention provisoire

Posée par Bernadette, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 3780 vues

Mon frère est sous mandat dépôt d un an depuis début janvier 2020 et nous ne savons pas si les faits sont graves. nous ne savons pas du tout ce qu il a fait. l enquête est en cours. com ment savoir si c est grave ce qu il a fait???…

Consulter Maître Dalvin
la réponse de Maître Dalvin
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Notification de renouvellement non reçu

Posée par Chakal, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chakal 1353 vues

Mon frère et passer en débat devan le juge des libertés et de la détention pour savoir si il et renouveler ou pas de 4 mois le 30 octobre 2024 le juge lui a dit qu’il lui répondrez dans 3 a 4 jour nous somme le 30 novembre 2024 et…

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la réponse de BELIGHA
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Vol dans un supermarché

Posée par 123456789, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par 123456789 2878 vues

Il y a un peine un jour j’ai volé un gloss d’une valeur de 7,95€ passez le portique tout aller bien mais une personne du service du magasin m’as interpelé et m’as demandé de la suivre dans une salle avec une caméra elle m’as poser…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Porter plainte meme sous controle judiciaire

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7528 vues

Peut on déposer plainte contre la présumé victime, meme quand on est sous contrôle judiciaire, et qui, cela se fasse avec des preuves a lappuis de ma pars ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Conduite sans permis sous alcool

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Audrey 7270 vues

Le père de mes enfants à eu un accident de voiture, sans permis et sous l'emprise de l'alcool. il y aurait également abus de confiance (il a "emprunté" la voiture d'une connaissance qui lui avait confié la voiture…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Faux et usage de faux

Posée par Esthere, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Esthere 2553 vues

Que se passe t’il si postérieurement au jugement rendu on s’aperçoit que la partie adverse a produit un faux document de police dans son dossier ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Avis d’audience victime

Posée par Ladymilian, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2969 vues

J’ai reçu un avis d’audience à victime pour témoigner devant le président du tribunal judiciaire . j’ai été victime d’un vol mais j’ai récupéré mes afffaires . suis-je obliger d’aller témoigner ? ma présence…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Debat contradictoire

Posée par Lilou 620004, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilou 620004 3834 vues

Mon conjoint est passez en debat contradictoire pour le bracelet électronique le 21janvier. il devrait avoir la reponse lr 28 janvier la juge est 50% ok mais la spip non ? comment sa se passe ? est si il obtient le bracelet…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
Résolu

Plainte classée pour suite non pénale : qu’est ce que cela veut dire ... ?

Posée par Naila, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Naila 4972 vues

J’ai porté plainte contre mon ex marié qui était violent pour violence et appels malveillants anonymes alors que j’étais mentalement fragile suite à mon licenciement,. après l’audition de mon ex mari qui a été auditionné librement…

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la réponse de TAYORO
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Correctionnelle

Posée par mimi2, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi2 7135 vues

Je viens a vous pour comprendre ce que veut dire ces art j ai reçus un avis a audience suite a des violences conjugales ce qui suit violence suivie d incapacite n excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Classement sans suite

Posée par Steve, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steve 1745 vues

Je vous sollicite pour que vous puissiez m'éclairer svp. de fait j'ai déposé une plainte en avril 2025 dans un commissariat contre une association pour faux et usage de faux en écriture et dénonciations calomnieuses…

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la réponse de BELIGHA
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Changer d'avocat

Posée par ALIFSXE, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ALIFSXE 3215 vues

Je dois me rendre à une convocation en audition libre. l’avocat que j'ai choisi et payé m'informe que ce n'est pas lui, mais une personne de son cabinet qui va s'en charger. la confiance s'effiloche. je…

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Photo à caractère pornographique pris à mon insu

Posée par Pseudodu31, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudodu31 5595 vues

Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2021, j'ai eu un rapport intime consenti avec un homme. nous étions tout deux alcoolisés et sous les effets du canabis. pendant l'acte cet homme à pris son téléphone. j'ai entendu…

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Dénonciation calomnieuse ?

Posée par franck36, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par franck36 1746 vues

J ai déposé une plainte pour dÉnonciations calomnieuse contre mes ex voisins...ils ont fait des fausses déclarations aux opj et au bailleur ( détenteur d autorité pouvant y donner suite) pour me nuire .....les avocats consulté le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vol d'un téléphone

Posée par Adeeeee, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adeeeee 2539 vues

Merci de vos réponse. alors voilà il y as un ami qui a volé dans un leclerc un téléphone portable d'une valeur de 260 euros que risque-t-il ? la gendarmerie est venu à ce jour chez lui pour perquisitions , mais il as…

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Vol

Posée par lass, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lass 2253 vues

Jai fait une garde vu avec un ami qui avait voler une moto dans le mois de octobre 2023 je les savais mais pour moi c etait pas mon probleme le dimanche 14 avril il devais aller chez le mecano avec je les juste aider il nous en…

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Restitution scellés et comptes bancaires saisis

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3322 vues

J'ai été saisi en 2019 de divers comptes bancaires, argent liquide, une voiture, pour une implication indirecte dans le commerce avec certaines personnes qui ont commis des infractions sans que je le sache, mais comme…

Consulter Maître FARRAJ
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Convocation vol à l’étalage

Posée par Romaric, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilou 3776 vues

J’ai volé dans un supermarché il y a 1 an et demi , j’ai passé un jour en cellule et j’ai été relâché , 1 an et demi après je reçois une convocation au tribunal je l’ai reçu à mon ancienne adresse et en retard…

Consulter Maître DAHAN
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Main levée interdiction contact.

Posée par So_Fy, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par So_Fy 2363 vues

J’ai reçu le 10 décembre un appel du bureau des victimes pour m’informer que mon ancien compagnon avait fait une demande de main levée quant à une interdiction de contact, ordonné 6 mois auparavant suite à une rupture qui aura…

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la réponse de BELIGHA
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Recours pour sauver ma fille de la prison

Posée par Soso2905, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1923 vues

Ma fille a fait une grosse bêtises il y a 2 ans, ce qui l'a conduit début 2024 aux assises. elle s'est faite entraîner par un garçon qui lui a retourné le cerveau et est accusé de faits très grave. elle a été en 1er lieu…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Stage de prevention à faire suite à composition penal

Posée par Cljp, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2528 vues

Voilà en novembre dernier il m’a été proposé 2 stages de prévention routière, jusque là pas de nouvelles … comme vous pouvez l’imaginer ma vie a continuer à tourner depuis novembre. a ce jour, je me suis…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Donner faux nom et faux adresse à la police

Posée par Aventurier, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aventurier 5001 vues

Tout d’abord je sais que le titre paraît totalement bizarre et illégal mais ça ne l’est pas du tout au vu des circonstances j’ai déjà poster ici en expliquant ma peur des représailles suite à une agression totalement injuste (je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Incitatiion au suicide

Posée par fabrice70, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fabrice70 6167 vues

J'ai reçu un sms d'une personne "qui est un ex ami" en me disant d'aller me pendre, je voulais qu'il réponde sur des soupçons que j'ai sur lui au niveau du cambriolage dont j'ai été victime ! sur une…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Somme a donner pour plusieurs degradations voiture et mur

Posée par soso, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6301 vues

Je comparer le 1er decembre . pour plusieur degradations voiture et mur. je n ai pas dantecedent jai avouer ( meme sans preuve) une mauvaise periode que je regrette ou jete pas bien suite a une relation qui a mal fini. je peu…

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la réponse de LIAGRE
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