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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement information

Posée par Carlito, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carlito 1341 vues

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte envers une personne libre avec convocation à une date devant le juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution dans son cabinet à quel moment…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Forme du report d une audience à la cour d'appel

Posée par aurore, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 3190 vues

Je souhaiterais savoir par quel document le report d une audience, pour absence de la partie adverse, est il établi ou formalisé ? est ce par exemple une ordonnance ? merci…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Convocation en justice

Posée par Madouska13, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madouska13 3174 vues

Je me permets de vous envoyez un message en espérant avoir les réponses à mes questions . en effet, il y a plus de 6 mois j'ai reçu une convocation en justice par le tribunal de police . en amont j'avais été entendu par…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Quelle démarche envisager dans mon cas précis ?

Posée par Manu 77000, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 77000 2510 vues

à vous !! mon ex garde notre fils chez elle depuis le 13 novembre 2022, alors qu'en 2011 le jaf avait décidé une garde alternée. j'ai vu une avocate récemment qui me disait que le jaf ne pourrait rien faire, une décision…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Information

Posée par Ludo70, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludo70 1049 vues

Je souhaiterais savoir si insistance sociales a le droit de se faire passé pour quelqu'un de la fibres et avoir une voiture 100% fibre devant mon enfant qui a ouvert de plus rentré chez moi sans lui avoir donné…

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la réponse de BELIGHA
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Attouchements sur ma fille de 5 ans et demi

Posée par Siarran, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3113 vues

Ma fille de 5 ans et demi à été victime d'attouchements par le fils de la conjointe du père de ma fille, âgé de 11 ans. j'aimerais savoir ce qu'il se passerait suite à une plainte que je compte déposer. merci pour…

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la réponse de Maître DIALLO
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Aide juridictionnelle

Posée par nathalie, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nathalie 6792 vues

Mon fils agé de 27 ans a ét victime d'une agression . il est salarié et a sa propre declaration d'impot mais n'a pas souscrit a une protection juridique .j'aimerais connaitre les pieces a fournir pour qu'il…

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la réponse de FILLUZEAU
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Bracelet électronique

Posée par Yass, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3027 vues

Je suis sous bracelet électronique depuis 3 mois sans obligation et j aimerait savoir si je peux faire une demande de mainlevée sachant que je suis a la moitié de la peine merci de me dire comment je peux faire merci de vos…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Plainte en ligne déposée – délai anormalement long ou procédure habituelle ?

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 1444 vues

J'ai déposé une plainte en ligne le 13 septembre 2025 pour des faits graves : fausse déclaration d'un curateur sans droit de représentation, incitation au faux témoignage, chantage et menaces financières, conséquences…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Harcèlement morale couple

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6964 vues

Je me retrouve dans la situation de séparation en cours. mon ex-conjoint n'a pas quitter notre domicile tandis que c'est lui qui a pris la décision de me quitter. nous avons une hlm bail à deu6nom. il me culpabilise et…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Plainte pour viol

Posée par Jaelita74, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jaelita74 1811 vues

Une plainte pour viol a été déposée contre mon papa en novembre 2023. les faits remonteraient il y a plus de 10ans soit disant sur 2 soeurs mineurs et leur maman. mes parents et nous les enfants n'avons toujours pas été…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Report de l'audience

Posée par Régine, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Régine 5483 vues

J ai eu un souci d'avocats. et avec celui qui doit me défendre pour un accident de la route subi, on n'a pas préparé ma défense, car j ai eu sa secrétaire, il y a 3 semaines pour un 1er entretien. elle m'a dit que…

Consulter Maître MENUT
la réponse de Maître MENUT
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Expulsion illégale d'une c. d' hebergement : plainte + courrier au procureur ?

Posée par Filipo, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Filipo 7239 vues

Un avocat (mais il est avocat civil spécialisé en logement, pourtant ma plainte est pénal) m' a consellé en plus de la plainte pénal dans le commissariat faire un courrier dirigé au procureur de la république. qu' est-ce…

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la réponse de de Almeida Costa
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Sursis probatoire voyage

Posée par Marcel, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3865 vues

Je pars en vacances le 30 juillet. je suis en sursis probatoire sans interdiction de quitter le territoire. fin juin, lors de mon rendez-vous au spip, j’ai réalisé un document avec le contrôleur judiciaire afin de prévenir que je…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Convocation tribunal correctionnel

Posée par DA17pda, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par DA17pda 1001 vues

J'ai reçu une convocation pour un délit mais j'aimerais savoir si je suis obligé de m'y rendre ? dans la convocation il est écrit : "l'informons que le droit fixe de procédure dont elle devra s'acquitter…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Interdiction de contacts

Posée par Lecaron, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lecaron 1444 vues

Une interdiction de contacts pendant trois ans et une peine de prison de huit mois ferme a. Été annoncé au jugement à l’encontre de mon conjoint. il lui reste deux jours pour faire appel, et son avocate lui a conseillé de ne pas…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mineur mis en cause dans une agression sexuelle

Posée par Alex2017, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex2017 7629 vues

Mon fils de moins de 13 ans est mis en cause par un plus petit qui l accuse d un geste déplacé qui pourrait s apparenter à une agression sexuelle. (les faits se sont déroulés en milieu scolaire) l enfant a reconnu mon fils mais un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Bracelet électronique

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Perle63* 3433 vues

J’effectue une peine sous bracelet électrique, depuis mars 2024 . j’ai reçu un mail du spip m’indiquant que dimanche j’étais sorti plus tôt que prévu ,or j’étais chez moi et mon historique de trajet l’indique. le pôle de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Affaires pénales qui traines depuis 7ans

Posée par Damien, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Damien 2642 vues

Je vous explique un peut ma situation, quand j’avais 20 ans, j’avais commis quelques escroquerie a la carte bancaire, j’ai été mis en garde a vue, et ensuite en détention provisoire. quand j’étais en détention j’ai eu une…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Demande de l'aide

Posée par Mallem, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2518 vues

Je m'appelle mallem abdelhak j'ai 56 ans j'ai une demande de titre de séjour il est en cours d'instruction au tribunal de nîmes j'ai une somme d'argent a carpa mais j'ai pas de compte bancaire car…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Difference entre juge des enfants et juge d'instruction

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 9777 vues

Quel est la différence entre un juge des enfants et un juge d'instruction ? et peut-il consigner des dommages et intérêts à la victime ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Stupéfiants en petite quantité non-déclarés

Posée par mathieu67, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mathieu67 6579 vues

Il y a quelques temps je me suis fait arrêter au volant avec un peu de stupéfiants et les policiers ne m'ont pas envoyé en garde-à-vue mais en contre partie ils voulaient que je fasse l'indic pour eux. mais du coup ils ne…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
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Violence et mesure d'éloignement

Posée par Inconnu, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2531 vues

J'ai besoin de réponses que je n'ai pas trouvée dans les questions déjà posées. mariée depuis 20 ans, 3 enfants. mon mari a un passé très très lourd psychologiquement parlant et n'a jamais voulu être suivi. aux dates…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Violence conjugale et harcÈlement moral

Posée par DOUX, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doux 7279 vues

J ai porter plainte a mon mari pour violence conjugale et harcèlement moral le médecin légiste m a donne 10 jours d itt par contre j ai fais un courrier au procureur de le république pour retirer ma plainte mais mon mari avais déjà…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Éclaircissement remises de peines

Posée par Justine S, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1858 vues

Je me permets de poster ici car j’aurais besoin d’éclaircissements sur le système des remises de peine. mon mari a été incarcéré en avril 2023 avec deux mandats de dépôt distincts. une ancienne peine d’un an a été mise à l’écrou à…

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la réponse de BELIGHA
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Atteinte a la liberté

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1516 vues

L usage de l animal pour l accusation mensongère de maltraitance concernant la sante des animaux qu ils sont maigres et vont mourir, d un chantage pour les restituer en payant des frais de vétérinaire et en achetant des cages et d…

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la réponse de BELIGHA
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Mise sous scellés judiciaire d'un véhicule

Posée par olive, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 8300 vues

J'ai prêté mon véhicule a un ami qui s'est fait arrêté avec mon véhicule. je me suis déplacé au moins 30 fois au commissariat les agents me répondaient qu'il ignorait ou était mon véhicule jusqu'à ce que je…

Consulter Maître JEUGUE DOUNGUE
la réponse de Maître JEUGUE DOUNGUE
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Composition pénale majeur

Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par alexandre Bourgoin-Jallieu 1525 vues

Si j'ai déjà répondu à la question de l'officier de police judiciaire comme quoi je connais la loi , est-ce que la question du délégué du procureur de la republique est la même ?…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Enquête d’hébergement

Posée par He59, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par He59 1320 vues

Alors voilà, le spip m’a appelé en me disant qu’il passait chez moi suite à l’aménagement de peine de mon mari, j’aurais voulu savoir pourquoi, il m’a dit qu’il devait envoyer l’enquête d’hébergement à la juge avant fin janvier…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Vol décathlon avec violence entraînent un itt excédant 8jourd

Posée par Amine, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amine 2648 vues

J’ai commis une erreur stupide en juillet j’ai volé 3 short à décathlon arriver pour sortir ça a sonné la vigile me met sur le côté ect moi j’essaye de sortir sans être agressive mais n’arrivant pas à me contrôler et ayant peur que…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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