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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de denominación calumniuse

Posée par pomme123, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par pomme123 1065 vues

J’ai ere arrêté il y a un an y 3 mois pour dénonciation calomnieuse . le juge a dit que “je serai convoqué” mais pas de nouvelle depuis 2024. puis-je lui demander a classer l’affaire sans suite? ou dois-attendre ? si oui combien…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Avoir le matricule d'un agent après intervention...

Posée par Liliane, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3695 vues

J'ai appelé la police pour des troubles incessant de voisinage jour et nuit j'ai voulu expliquer à l'un des policiers les problèmes il ne m'a pas écouté à pris plutôt parti des voisins sans…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Signification de d’emprisonnement délictuel

Posée par Siya, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Siya 12278 vues

Un ami a moi à eu l’année dernière lors de son jugement 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis cela fait 1 ans et je voudrais savoir si actuellement il est toujours en sursis ?…

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la réponse de Dufour
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Convocation témoin victime

Posée par Penal, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laayhe 4028 vues

J'ai reçu ce jour une convocation car en mai dernier j ai déposé plainte contre mon ex mari pour violence et menace. il doit passer devant le tribunal le 10juin prochain. je suis convoqué en tant que victime. est ce que je…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Domages et interets

Posée par ko, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soso 7610 vues

Etant au chomage pui je demander a commencer a verser tous les mois ce que je pourrai ( meme 30e) quand jaurai un travail?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Combien temps dure une enquête

Posée par Vbvck, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5157 vues

Mon ami qui a20 ans et moi ne comprend pas il a été mis en détention provisoire pour viol .cela fait déjà 2 mois et demie qu'il a été place en détention provisoire et lorsque l'avocate a fait une dml ceci a été refuse je…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Est-ce de la diffamation ?

Posée par Manudu34, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manudu34 2780 vues

Un de mes anciens "collègue" de travail, a posté un mail à l'ensemble des salariés quelques instants avant de quitter l'entreprise. il fait le bilan de ses 4 années passées, remercie certaines personnes et en fin de mail…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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La police refuse d'interroger mon agresseur !

Posée par Keralia, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2552 vues

La police a catégoriquement refusé d'interroger l'un de mes agresseurs. en effet, le commissaire chargé de l'enquête a prétendu ne pas avoir reçu les documents qui le concernaient, alors que c'est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Plainte aupres de du procureur de la republique

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7069 vues

Lorsque l'on a déposé une plainte auprès du procureur de la republique, celui ci nous préviens s'il donne suite à cette affaire ? et s'il ne donne pas suite à la plainte ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Abus de faiblesse

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernard 3062 vues

L’abus de faiblesse ne peut il être reconnu que si le montant escroqué est faible en comparaison du patrimoine détenu par la victime de l’abus de faiblesse ? le texte parle de remise d’une somme importante ayant des conséquences…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Plainte pour jugement de divorce inexact

Posée par Lorelei21, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2332 vues

Mon mari et moi-même avons été usurpés: d'autres personnes se sont présentées à l'audience du tribunal de première instance et un jugement de divorce a été prononcé. au cas où je dépose plainte contre le tribunal de…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Libération conditionnelle

Posée par Naïma, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1577 vues

Mon mari a été condamné à 10 ans de prison en sachant qui il a déjà eu 4 ans en détention provisoire, l’or de la commission ( cap) qui a eu la semaine dernière ils ont prononcé une nouvelle date de libération en 2028, ma question…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Plainte pour dénonciation calomnieuse

Posée par Isard, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isard 1517 vues

J'ai été sous le coup d'une plainte pour harcèlement de maire déposée à mon encontre par le jeune maire de mon village (25 habitants); j'ai été relaxée a des fins de poursuites; je souhaite déposer plainte contre lui…

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la réponse de BELIGHA
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Violée par son mari en 2005 il y a t il prescription ?

Posée par Phoenix, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Phoenix 8009 vues

Une de mes patientes a été violée par son mari en juillet 2005. elle n a aucune preuve et est divorcée depuis. elle souhaite à présent déposer plainte se rendant enfin compte de la gravité de ce qu elle a subi et des séquelles…

Consulter
la réponse de c.tangalakis
Résolu

Délais demande libération.

Posée par Tristesse, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tristesse 2469 vues

Quelle est le délai pour une demande de mise en liberté d'une personne en detention provisoire auprès du juge de l'instruction. demande faite vendredi…

Consulter Maître VOYAT
la réponse de Maître VOYAT
Résolu

Atteinte à la vie privée

Posée par Mika, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mika 4017 vues

J'ai un problème avec mon propriétaire, ce dernier, à été surpris par mes soins ( vidéos à l'appui ) entrain de m'observer, regarder avec insistance chez moi a travers ma fenêtre fermée et rideaux fermés, les mains…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Sortir avec une fille de 14 ans quand on est majeur

Posée par Mama06, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mama06 6893 vues

Nous sommes dans une situations délicate avec ma futur copine je pense ça fait un an quand souhaite se mettre ensemble hors vu que je ne connais pas vraiment la lois je préfère pas ... je connaît le problème avec les relations…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Abus de faiblesse sur personne ÂgÉe non voyante.

Posée par EZRLROCK, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EZRLROCK 2724 vues

Plainte contre l'huissier guedj pour abus de faiblesse sur dame de 75 ans en ehpad en l'a forÇant de signer un document par lequel il veut lui retirer 200 euros par mois sa retraite n'Étant que de 324 euros en dÉpit du non…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Renseignement

Posée par Lph, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lph 1049 vues

J'ai déposer plainte pour violence conjugale contre mon ex compagnon en récidive il a etais incarcéré pour 1 an ferme, cependant je souhaiterais savoir si je peux avoir la date exact de sa sortie ( avec les éventuelles remise…

Consulter Maître NAIDJA
la réponse de Maître NAIDJA
Résolu

Copie d"un jugement pénal

Posée par Did, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Did 2976 vues

Quel est le délai pour obtenir une copie de jugement pénal auprès du greffe du tribunal concerné ? j'ai fais ma demande le 8 mars 2021 en recommandé et je n'ai pas eu de réponse. est ce normal ? cordialement…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
Résolu

Informations sur des démarches administratives

Posée par Ju, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ju 2350 vues

Cela fait 10 mois que j'ai été accusé de faits non commis. j'ai passé la journée en garde à vu, ou j'ai subi une perquisition, intrusion dans ma vie intime et privé, permission de s'introduire dans mon…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Problème avec un surveillant pénitencier

Posée par alo, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alo 7414 vues

J'ai eu une intercession avec un surveillant de prison qui m'a manipuler et malmener, aujourd'hui il porte pleinte sachant que je suis en raison !! après de nombreux allés retour au commissariat me voilà convoqué au…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quels recours pour faire cesser une forme de harcèlement

Posée par Kraken, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kraken 3695 vues

L'ex compagne de mon compagnon envoie des mails,1 à 2 par semaines, dans lesquels elle ne cesse de parler de moi, de mes relations avec mon compagnon. des mails de parfois 6 pages ou elle est très à la limite de tout ce qui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Comparution sur reconnaissance préalable : agression à caractère sexuelle

Posée par laptiteorel, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laptiteorel 6163 vues

Il y a un mois j'étais à vélo, un monsieur de 80 ans était sur mon chemin, il était retourné, pour ne pas lui faire peur j'ai essayé de faire du bruit pour passer sans lui faire peur mais il a sursauté donc j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dossier bloqué

Posée par You74, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par You74 1263 vues

Suite à un vole de voiture qui a été retrouvé brûler j’ai déposé plainte la gendarmerie a fait une enquête et interrogé les personne de mon entourage,suite à cela l’expert est passer et a fait sont rapport mais l’assurance a bloqué…

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la réponse de BELIGHA
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Procédure retrait animal de compagnie abusive

Posée par Nala, il y a 6 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nala 803 vues

Je vais essayer de résumer la situation. notre animal de compagnie nous a été retiré pendant que nous étions en vacances (1 semaine). des personnes passaient quotidiennement la voir et la nourrir. 1 voisin aurait appelé la police…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Aucune nouvelles 5 mois après mon audition ( mis en cause )

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1500 vues

Comme stipulé dans le titre je n’ai aucune nouvelle après une audition pour des faits de cyber harcèlement dont je ne suis pas l’auteur, au bout de 5 mois et je souhaiterais porter plainte pour dénonciation calomnieuse au plus…

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Plainte pour obstacle à la vérité

Posée par Minahausen, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minahausen 1202 vues

Je suis inculpé par une collègue d'agression sexuelle. je suis infirmier de l'éducation nationale. cette collègue , malgré le fait que je l'aurai agressé à continuer à venir me consulter pour des problèmes de santé…

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Achat stupéfiant

Posée par 123, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6861 vues

Je me permet de vous contacter suite à une enquête de police suite à un achat de stupéfiant. j’ai dû donner mes emprintes et photos puis le policier m’as dit que je devais faire un stage qui me coûtera 300 euros puis-je contester ?…

Consulter Maître de Brunhoff
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Filouterie carburant

Posée par sarah, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanoua 9407 vues

Mon ami s'est fait convoqué pour filouterie de carburant et c'etait pas lui au volant au moment des faits du coup il a préfère endossé la responsabilité il a payé la pompe à essence du coup vous pensez qu'il y aura…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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