Une question en droit pénal ?

Pourriez-vous m'indiquer quel est le délai entre les réquisitions du parquet et l'ordonnance de règlement du juge d'instruction dans le cadre d'une procédure en correctionnelle sans détention ? merci...

Je souhaites savoir quel délai maximum a partir de la demande d’appel a le tribunal pour convoquer un prévenu ayant fait appel de sa décision de renouvellement de mandat de dépôt mercii beaucoup...

Je suis en cdi et periode d’essai terminé depuis 3 mois on me pose le bracelet debut mai pour 4 mois je doit rentré pour 19h tout les soir sauf que je termine a 18h30 et que mon boulot étant dépanneur des fois je peux terminer a...

Au cas où puis-je repousser le jugement pour me préparer avoir un avocat j'ai reçu la convocation aujourd'hui et le jugement se fait le 21 mai 2025 devant le tribunal correctionnel es ce que j'ai un délai pour le...

Suite à une audition à la gendarmerie, (sans dépôt de main courante, et sans dépôt de plainte) la gendarmerie m'informe que le procureur a classer le dossier sans suite . or je ne comprends pas . si je n'ai pas déposer de...

Mon conjoint a eu une peine de 12 mois de prison avec sursis et un stage a effectuer pr violence conjugales il ne veut pas faire ce stage que risque t'il svp...

Divorce depuis le 1 septembre 2020, le papa de me enfants verse depuis cette date 360€ qu'il à toujours honoré. cependant il à effectué la revalorisation qu'une fois depuis en octobre 2023 car je le lui est signalé, il...

En 2012, il y a donc 13 ans maintenant, j'ai bêtement suivi des amis pour acheter du cannabis. j'avais la valeur de 10€ sur moi quand nous nous fait arrêtés. a l'époque j'ai eu un rappel à la loi. depuis je...

Mon marie et incarcéré depuis le 30 11 22 il a etai jugé le 14.03.25 a 3 an et 6 moi de prison il lui on accordé 7mois et 42jour de crp + rps de 2mois et 45 jour j'aimerai savoir sa date de libération exacte svp merci de vos...

Mon conjoint est incarcéré depuis le 10 décembre 2024 car il n'avait pas respecté le sursis probatoire. il sort le 10 juillet 2025. je me suis renseignée, pour une peine de moins d'un an, il a 7 jours par mois de remise...

Mon mari est maintenant condamné depuis bientôt 1 ans, il passe pour le bracelet électronique dans 3jours .. j’aimerais savoir quelle est le délais des reponse de la juge ? négatif ou positif . en sachant qu’il es en détention...

Suite à la proposition d'hébergement gratuit dans la villa secondaire d'une amie de longue date, j'ai donc pris la décision de déménager de région (du département 06 alpes maritimes au département 14 calvados) pour...

Nous avons une garde alternée avec mon mari, il a eu des enfants d’une première union. son ex femme faisait que m’écrire des sms ou appels en 2023 pendant plusieurs mois. j’ai dû changer mes réseaux sociaux mon numéro de téléphone...

Mon ami veux absolument récupérer je lui avait déposer sa tv dans mon couloir et sois disant il ne l avait pas vu la deuxième il et venu et a casser la première porte il a forcer dessus c est la porte avant celle de l entrée...

Mon ami vient de recevoir par lettre recommandée une convocation au commissariat pour prélèvement biologique sans aucune autre précision. il a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve il y a 18...

J'ai eu un refus d'aménagement de peine car je ne trouvais pas de médecin pouvant me faire un certificat médicale je suis dans un "désert médical" j'ai fait appel de ce refus qui m'a lui aussi était refusé...

Pouvez m’indiquer l’article de loi qui précise que la police et le procureur n’ont pas les compétences droits à poser des questions sur notre statut d’immigration en france ?...

Suite à ma séparation avec ma copine il y a 3 ans . je suis resté en contact avec sa marraine . sa marraine n'a aucun soucis avec moi et m'autorise à lui parler normalement. comme depuis plusieurs années. j'aimerai...

Que faire contre un avocat (partie adverse) qui a violé le code de déontologie en tenant des propos diffamatoires graves durant la plaidoirie et dans ses conclusions, m'insultant dans ses conclusions (menteur professionnel...

J’ai laisser mon camion dans une résidence privée , stationner sur une place, 1 journée. les gendarmes appellent mon ex compagne qui est la propriétaire sur la carte grise du camion, pour lui dire que le camion semble avoir été...

Pour une personne qui a jamais de problème avec la justice, son casier juridique vierge ( en va le appelle mr dr,) il a voulue aidé une amie dans un accident de vélo. vélo il a rentré par derrière voiture la personne et tombé sur...

Je connais une personne sous curatelle renforcer c'est curateur son c'est parent a la suite d'un accident de voiture les parents on agis de manière excessif et de manière abusif avec une volonté de contrôle démesuré...

J'ai une proche qui est sous curatelle renforcer est sais curateur son sais parents j'ai du faire des signalement est complément cars il son a l'origine de plusieurs abus manipulation financière le curateur a pris un...

Début décembre 2024, j’ai accidenté ma voiture, une connaissance qui est a son compte en mécanique, me propose de la réparer, ce que j’accepte, étant donné qu’il me disait qu’il avait d’autre véhicule a faire j’ai accepté qu’il...

J'ai été jugé pour transport, possession et consommation de stupéfiants à savoir 50g d'héroïne et 15g d'opium . j'ai eu une peine prononcée par la juridiction de 10 mois d’emprisonnement intégralement assortie...

Mon épouse et moi-même avons acquérir une maison, il y avec un local transformé en boutique pour madame, oes avec une procédure de divorce en cours ,madame m'interdit l'accès à ce local, en a-t-elle le droit, il...

Ce que le juge d’exécution peut suspendre une saisie vente? j’ai été condamné (alors que depuis le début je hurle mon innocence) à payer des dommages et intérêts je suis non solvable. la partie adverse a saisi un huissier qui m’a...

J'ai une audition libre ayant pour motif "harcèlement moral" prévue au commissariat d'aix en provence. le contexte est celui d'un acheteur n'ayant pas payé une somme qui m'était pourtant due. ce dernier...

Je souhaiterais savoir si il est possible de récupérer un dossier judiciaire, d’une affaire jugée en 2008 devant le tribunal pour enfant ainsi que la cour d’assise. je suis une victime, j’étais mineure au moment des faits et mes...

J'étais au commissariat en audition libre et lors de mon audition c’était pas dans un endroit privé il y avait d’autres bureaux de policier dans la pièce et je m’étais senti inconfortable. j’ai vu qu'il y avait d’autres...