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Obligation de soins (contrôle judiciaire)

Posée par Niort107, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Niort107 3170 vues

Le procureur de la république a-t-il le droit d'obliger le prévenu à se soumettre à des soins dans le cadre d'un contrôle judiciaire malgré l'absence d'une preuve irréfutable et malgré le résultat de…

Consulter Maître Cassé
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Caractérisant

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nini 1995 vues

Que cela veut dire s'abstenir de paraître en tout lieu toute catégorie de lieu où toute zone spécialement désigné avenue des grands-prés et en tout lieu caractérisant le domicile de monsieur qu'est-ce que ça veut dire…

Consulter Maître Cassé
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Delais pour récupérer procès verbal

Posée par Loïc, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3563 vues

Sauriez-vous me dire svp quel est le délais approximatif pour recevoir un dossier de jugement avec le procès verbal ect lorsqu’un avocat en fait la demande ? merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Injustice

Posée par Innocent, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Innocent 3108 vues

J’ai envoyée ma voisine au tribunal par citation directe pour faux , usage de faux et escroquerie au jugement car j’étais condamné alors que je suis innocente cette voisine qui connaît le commissaire qui est de la même…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Faire appel à une décision de justice

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de Laage 2246 vues

Je voudrai faire appelé sur la partie civil mais la personne me doit 1500 et 600 euro pour mais frais d'avocat j’ai demandé 6200 euro en tous car la personne m’a harceler pendant 2 mois et il a voulut me desserré les roue de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Titi 34, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1554 vues

Est ce que des dommages et intérêts pour l'état s'étant porté partie civile peuvent être recouvres par le biais d'une amende et condamnation pécuniaire? n'y a t il pas confusion…

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la réponse de BELIGHA
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Victime de dénonciation calomnieuse/ demande d’obtention de dossier

Posée par Florence, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florence 3264 vues

Ayant subi une dénonciation calomnieuse et la police ayant refusé que je portes plainte contre les victimes, je souhaiterais donc obtenir le dossier ayant été classé sans suite de la part de mr le procureur. je voudrais savoir…

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la réponse de Lefebvre
Résolu

Mon beau fils a fait un braquage, qui vas payer quand il sera majeur?

Posée par Bouuh!22, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 2686 vues

Mon beau fils à actuellement 17 et demie et quand il en avait 16 a braquer un magasin de téléphone avec dégradation et coup et blessures... aujourd'hui on nous annonce que c'est son père qui vas devoir payer pour ses…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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La visite spip

Posée par tristeur, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4182 vues

Mon copain a était incarcéré depuis le mois octobre. et le spip a déja me contacté pour la visite ( j'ai fait une demande de bracelet pour mon copain ) , il me rappelle de préparer le contrat edf et je sais pas s'il viens…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Convocation

Posée par erjy, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par erjy 3545 vues

Peut-on changer le jour d'une convocation gendarmerie faites par telephone le matin pour rdv l'apres midi merci…

Consulter Maître BOURBIER
la réponse de Maître BOURBIER
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Interdiction de contact

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julie 1896 vues

Mon conjoint a été condamnée et incarcéré avec 2 ans dinterdiction d'entrée en contact et de me rendre à mon domicile. je souhaiterais lever cette interdiction sachant que je n'ai pas déposé de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Attestation médicale requise pour un depot de plainte ?

Posée par alain59, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6141 vues

Depuis plusieurs mois mon immeuble est envahi par des squatteurs, dealers qui occupent nos parties communes, font des trafics de stupéfiants, des dégradations et incivilités de toutes sortes. plusieurs plaintes ont été faites à…

Consulter Maître Paris
la réponse de Maître Paris
Résolu

Retrait bracelet

Posée par Nobody, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2166 vues

Mon ami s’est fait retirer son bracelet il y a 4 mois (il l’a porté pdt 1 an) son avocat ne donne plu de nouvelle concernant sa situation ou son jugement. est ce normal que ça prenne du temps ? est il libre ? peut il voyager ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Delai de reponse pour un bracelet électronique

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4232 vues

Je souhaiterai savoir combien de temps, on peut avoir entre la demande de bracelet et la réponse, qu'elle soit négative ou positive ? et que se passe t-il si le délai octroyé est dépassé ? kiki…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Récidive harcèlement suite incarcération

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5761 vues

Le père de mon fils a écopé de 2ans de prison en mandat de dépôt pour violences conjugales, psychologiques ,harcèlement moral et menaces de mort (4ans de violences conjugales puis séparation et s'en est suivi 3ans de…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Appel incident du procureur

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6580 vues

Quand on fait appel en correctionnel cela veut dire quoi quand c écrit sur le jugement : appel de mr x et appel incident du procureur ... c est systematique ou pas?…

Consulter
la réponse de Dufour
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Peut il demander à avoir le bracelet lors de son passage à un procès d appel

Posée par Dani, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dani 5292 vues

Je me permet de vous écrire car mon ami et passer en comparution immédiate pour avoir cassez tout chez lui et que sa copine avait porter plainte mais par la suite à retirer sa plainte au procureur en expliquant qu'il allait…

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la réponse de Ribot
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Recontacter le procureur pour ajouter des faits

Posée par Loick, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3099 vues

J'ai déposé plainte il y a 1 mois auprès du procureur de la république pour des vols, abus de confiance, menaces .. (une seule plainte pour tout ceci). je voudrais rajouter que j'ai subi un agression physique et des…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Audition libre

Posée par M.P, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par M.P 2454 vues

Je n’ai pas encore mon titre de séjour mais je suis marié à un français. on a été convoqué pour une audition libre concernant violence en reunion alors qu’on ne faisait qu’accompagner le conjoint de la personne. que devons-nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dommages et intérêts

Posée par Hibiscus, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1771 vues

J'ai perçu des dommages et intérêts suite à une agression. je suis en divorce et mon époux me réclame la moitié. en a t'il le droit?en vous remerciant…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Injonction de payer

Posée par Kdz, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1787 vues

Comment se passe la demande d'injection à payer ? j'aimerais que mon employeur se décide à me payer mon licenciement…

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la réponse de TANGALAKIS
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Crpc - juge d'instruction

Posée par jo, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par jo 659 vues

Est ce que un juge d'instruction peut également ordonner un crpc ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Abus de confiance

Posée par DDL, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par DDL 1751 vues

J'ai ete convoqué pour une affaire d'abus de confiance sur une personne âgée concernant un don de 15 mille euros. je me suis rendu à la convocation et répondu au question du major. une prise d'empreinte et des photos…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Conduite sous stupéfiants

Posée par G-acy, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2341 vues

Mon fils a été condamné à 4 mois de retraite de permis et 500€ d'amende de composition au trésor public. il est écrit sur la "notification de la validation d'une composition pénale et information des…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Reçuqu'un sms

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 850 vues

Veuillez contacter de toute urgence etude chouraqui huissiers au 01.84.77.05.25 / 06.77.56.99.03 ref 408605 - (74250155) avant procédure…

Consulter Maître Assesso
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Lever d’interdiction de sejour 94

Posée par Oiseauxx, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2183 vues

Je souhaiterais effectuer une demande de lever d’une interdiction suite à une condamnation à une peine complémentaire d’un département quels sont les démarches à effectuer au près de la cours d’appel de paris…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Tentative d'homicide volontaire avec arme par destination

Posée par Guyot-Proust, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2508 vues

Le père de ma belle fille a essayé de nous sortir de la route en nous tamponnant à plusieurs reprises (j'ai même fait une tête à queue), mais il n'a pas réussi. j'étais au volant de la voiture de ma compagne, la petiote derrière dans son…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Convocation devant le procureur aux fins de rappel à la loi d'un mineur.

Posée par lyo131, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lyo131 8320 vues

Mon fils de 14 ans qui n'a jamais eu d’antécédents au niveau de la justice a commis une infraction. a-t-il besoin d'être assisté par un avocat lors de sa convocation devant le procureur aux fins de rappel à la loi dans la…

Consulter Maître MINET
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Kbis

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7252 vues

Un auto entrepreneur refuse de m envoyer copie de sa pièce d identité et me dit de rechercher moi même son kbis . a t il le droit de refuser ?…

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la réponse de Maître Cassé
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