Obligation de soins (contrôle judiciaire)
Le procureur de la république a-t-il le droit d'obliger le prévenu à se soumettre à des soins dans le cadre d'un contrôle judiciaire malgré l'absence d'une preuve irréfutable et malgré le résultat de…
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Le procureur de la république a-t-il le droit d'obliger le prévenu à se soumettre à des soins dans le cadre d'un contrôle judiciaire malgré l'absence d'une preuve irréfutable et malgré le résultat de…
Que cela veut dire s'abstenir de paraître en tout lieu toute catégorie de lieu où toute zone spécialement désigné avenue des grands-prés et en tout lieu caractérisant le domicile de monsieur qu'est-ce que ça veut dire…
Sauriez-vous me dire svp quel est le délais approximatif pour recevoir un dossier de jugement avec le procès verbal ect lorsqu’un avocat en fait la demande ? merci…
J’ai envoyée ma voisine au tribunal par citation directe pour faux , usage de faux et escroquerie au jugement car j’étais condamné alors que je suis innocente cette voisine qui connaît le commissaire qui est de la même…
Je voudrai faire appelé sur la partie civil mais la personne me doit 1500 et 600 euro pour mais frais d'avocat j’ai demandé 6200 euro en tous car la personne m’a harceler pendant 2 mois et il a voulut me desserré les roue de…
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Est ce que des dommages et intérêts pour l'état s'étant porté partie civile peuvent être recouvres par le biais d'une amende et condamnation pécuniaire? n'y a t il pas confusion…
Ayant subi une dénonciation calomnieuse et la police ayant refusé que je portes plainte contre les victimes, je souhaiterais donc obtenir le dossier ayant été classé sans suite de la part de mr le procureur. je voudrais savoir…
Mon beau fils à actuellement 17 et demie et quand il en avait 16 a braquer un magasin de téléphone avec dégradation et coup et blessures... aujourd'hui on nous annonce que c'est son père qui vas devoir payer pour ses…
Mon copain a était incarcéré depuis le mois octobre. et le spip a déja me contacté pour la visite ( j'ai fait une demande de bracelet pour mon copain ) , il me rappelle de préparer le contrat edf et je sais pas s'il viens…
Peut-on changer le jour d'une convocation gendarmerie faites par telephone le matin pour rdv l'apres midi merci…
Mon conjoint a été condamnée et incarcéré avec 2 ans dinterdiction d'entrée en contact et de me rendre à mon domicile. je souhaiterais lever cette interdiction sachant que je n'ai pas déposé de…
Depuis plusieurs mois mon immeuble est envahi par des squatteurs, dealers qui occupent nos parties communes, font des trafics de stupéfiants, des dégradations et incivilités de toutes sortes. plusieurs plaintes ont été faites à…
Mon ami s’est fait retirer son bracelet il y a 4 mois (il l’a porté pdt 1 an) son avocat ne donne plu de nouvelle concernant sa situation ou son jugement. est ce normal que ça prenne du temps ? est il libre ? peut il voyager ?…
Je souhaiterai savoir combien de temps, on peut avoir entre la demande de bracelet et la réponse, qu'elle soit négative ou positive ? et que se passe t-il si le délai octroyé est dépassé ? kiki…
Le père de mon fils a écopé de 2ans de prison en mandat de dépôt pour violences conjugales, psychologiques ,harcèlement moral et menaces de mort (4ans de violences conjugales puis séparation et s'en est suivi 3ans de…
Quand on fait appel en correctionnel cela veut dire quoi quand c écrit sur le jugement : appel de mr x et appel incident du procureur ... c est systematique ou pas?…
Je me permet de vous écrire car mon ami et passer en comparution immédiate pour avoir cassez tout chez lui et que sa copine avait porter plainte mais par la suite à retirer sa plainte au procureur en expliquant qu'il allait…
J'ai déposé plainte il y a 1 mois auprès du procureur de la république pour des vols, abus de confiance, menaces .. (une seule plainte pour tout ceci). je voudrais rajouter que j'ai subi un agression physique et des…
Je n’ai pas encore mon titre de séjour mais je suis marié à un français. on a été convoqué pour une audition libre concernant violence en reunion alors qu’on ne faisait qu’accompagner le conjoint de la personne. que devons-nous…
J'ai perçu des dommages et intérêts suite à une agression. je suis en divorce et mon époux me réclame la moitié. en a t'il le droit?en vous remerciant…
Comment se passe la demande d'injection à payer ? j'aimerais que mon employeur se décide à me payer mon licenciement…
Est ce que un juge d'instruction peut également ordonner un crpc ?…
J'ai ete convoqué pour une affaire d'abus de confiance sur une personne âgée concernant un don de 15 mille euros. je me suis rendu à la convocation et répondu au question du major. une prise d'empreinte et des photos…
Mon fils a été condamné à 4 mois de retraite de permis et 500€ d'amende de composition au trésor public. il est écrit sur la "notification de la validation d'une composition pénale et information des…
Veuillez contacter de toute urgence etude chouraqui huissiers au 01.84.77.05.25 / 06.77.56.99.03 ref 408605 - (74250155) avant procédure…
Je souhaiterais effectuer une demande de lever d’une interdiction suite à une condamnation à une peine complémentaire d’un département quels sont les démarches à effectuer au près de la cours d’appel de paris…
Le père de ma belle fille a essayé de nous sortir de la route en nous tamponnant à plusieurs reprises (j'ai même fait une tête à queue), mais il n'a pas réussi. j'étais au volant de la voiture de ma compagne, la petiote derrière dans son…
Mon fils de 14 ans qui n'a jamais eu d’antécédents au niveau de la justice a commis une infraction. a-t-il besoin d'être assisté par un avocat lors de sa convocation devant le procureur aux fins de rappel à la loi dans la…
Un auto entrepreneur refuse de m envoyer copie de sa pièce d identité et me dit de rechercher moi même son kbis . a t il le droit de refuser ?…