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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vol alimentaire dans un supermarché

Posée par Marie, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1643 vues

Je suis actuellement employé dans un supermarché depuis bientôt 5ans. je fait mes propres courses dans ce même magasins et malheureusement, comme tout le monde financièrement c'est compliqué. a mon grand regret j'ai…

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Constitution partie civile

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7376 vues

Je sais que j'ai déjà posé la question, mais je me réitère.. Ça fait trois mois et 11 jours que je n'ai toujours pas reçu l'ordonnance de fixation de la consignation pour faire suite à ma plainte avec constitution de…

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Résolu

Vol

Posée par Paris, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 868 vues

A la pharmacie j’ai déposé mes articles dans la poussette de mon bébé et j’ai oublié d’en déposer un en caisse. l’agent de sécurité est venu me chercher et m’a demandé de payer 250€ en liquide maintenant ou sinon il dépose plainte…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Vol dans un magasin deux fois

Posée par Absmn, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3444 vues

J ai commis un vol en fevrier dans un supermarche en fevrier j ai etait au poste pour audition et comme ct la premiere fois j ai eu comme decision de justice un rappel a la loi.et malheureusement par betise j ai recommencer donc ca…

Consulter Maître des Champs de Verneix
la réponse de Maître des Champs de Verneix
Résolu

Détournement, escroquerie

Posée par lenul, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3351 vues

J'ai fait une énorme bêtise suite à des soucis financiers. j'ai détourné de l'argent à mon entreprise et encaissé des chèques de clients sur mon compte personnel. environ 25000 euros (sur plusieurs années) en tout…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Légitimité ordonnance pénale?

Posée par Valkyries, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2462 vues

En février 2022 j’ai reçu une amende et mon véhicule a été immobilisé pour cause de plaque illisible ( involontaire je n’avais pas remarqué, la première lettre était à moitié arraché). j n’ai pas l’argent pour…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Matricule d'un policier municipal

Posée par Phil65, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3843 vues

Suite a un abus de pouvoir d'un agent municipal je dois récupérer son matricule, mettant presenté au commissariat je dois faire une demande en quoi cela consiste. merci par avance de votre réponse…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Avis à victime

Posée par Matthieu, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1473 vues

Mon fils a cassé volontairement une vitre d'une résidence qu'il pensait abandonnée. le propriétaire (association) a porté plainte. mon fils a été entendu par la gendarmerie et risque l'ouverture d'un casier…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Menace de plainte en pénale

Posée par Sanjol, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sanjol 7069 vues

Le père de ma fille me menace de me mettre au pénal si je ne demande pas à mon avocat de retirer des photos facebook qu elle a produite comme pièces à son encontre dans le cadre de la garde de ma fille devant le juge aux affaires…

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la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Litige avec un avocat

Posée par chalet 21121, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chalet 21121 7115 vues

J'ai demandé à mon avocat de s'occuper d'un litige que j'avais avec le rsi. en dehors d'un courrier à cette m^me caise il n'a strictement rien fait. tant et si bien que l'huissier a fini par se…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Remise de peine

Posée par Shirrrrrr, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2051 vues

Mon ami a prit 18 mois ferme, il est incarcéré depuis le 22/11/2023. pouvez vous me dire quelle date il peut demander une remise de peine ? cordialement…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Nouvelle gav pendant contrôle judiciaire possible !

Posée par Klea.Mey, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2577 vues

Mon fils a été en gav suite à des vidéos de voyeurisme trouvees sur son téléphone. pendant cette gav ils ont prit son pc pour étudier les fichiers. sa gav de 18h s est soldée par un passage devant le juge des libertés ,placé sous…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Agression sexuelle sur mineur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nina 2164 vues

Jai un rendez vous avec la spip dans les prochain jours me conseiller vous de lui montre le kbis et le bilan de la société de mon mari ainsi que ses rendez vous prevu chez le psychologue après sa sorti pour s'assure qu'il…

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Retard de présentation d'enfant en raison d'accident de la route à l'etranger

Posée par Florianne, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florianne 2270 vues

Mon ex a fait une plainte contre moi pour non présentation d'enfant, alors qu'il avait été informé 2 jours avant celui qu'il avait prévu pour le passage de bras, que nous étions à 2200km distance et qu'un…

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la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Pousuites judiciaires et date d'audience

Posée par Lune, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1262 vues

Est-il possible que le procrureur poursuive et que le dossier soit toujours en enquête au niveau du tribunal, mais pas au commissariat ?…

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la réponse de Maître Tricaud
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Le journaliste rédige un article en disant que j'ai harcelé ma belle fille

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1042 vues

Maître, suite à une condamnation le journal en question rédige un article de presse dans un journal très connu en france. il dit clairement que j'ai harcelé ma belle fille en citant mon nom. je n'ai jamais été en concubinage comme…

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la réponse de BELIGHA
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Amie qui refuse de me rembourser sa place de concert

Posée par Shushu71, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 836 vues

Je suis nouvelle sur ce forum et j’ai besoin de réponse et de conseil car dans ma situation actuelle je suis dans l’impasse et je sais plus quoi faire, pour que vous puissiez comprendre je vais expliquer enfaite tout commence en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Écritures et conclusion

Posée par Reggabened, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1626 vues

Pour une affaire au tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 10000€, savez-vous quelle est la date limite pour déposer les écritures et conclusion, si le rendez au tribunal judiciaire est fixé le 27 janvier ? merci de vos…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Sans exécution provisoire

Posée par Lili, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2684 vues

Que veut dire un jugement prononcé sans exécution provisoire.? (bracelet ab initio ) jugé dans un autre département et transférer au jap de la juridiction du domicile. y a t il encore une possibilité modification de peine? merci…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Demande d'informations suite à un conflit avec une personne

Posée par Trioza, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3930 vues

J'ai insulté un serveur de " faible q.i" sur un ton un peu agressif dans un restaurant car celui ci ne comprenait pas ce que je lui disait,celui ci m'a dit qu'il allait porter plainte à la gendarmerie, si sa plainte…

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la réponse de AMANOU
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Effacement d'un dossier

Posée par Bob75, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bob75 2751 vues

Ayant été accusé a tort d'avoir tapé sur ma mére et aprés une garde a vue de 48 heure j'ai été relaché sans preuve suite a une enquéte de voisinage je voudrais savoir si je peu faire effacer le dossier ( suite a une…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Refus de ma demande de carte professionnelle par le cnaps

Posée par Didone, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didone 2559 vues

Le cnaps vient de me refuser ma demande d'autorisation préalable de carte professionnelle. le refus est motivé par des faits de violence dont j'ai été relaxées en 2008, d'une conduite de voiture sans permis en 2008…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Repousser un procès, pour quels motifs ?

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4949 vues

Je vais être entendue au tribunal correctionnel en tant que victime de violences conjugales. le procès est fixé début avril. j'ai peur que mon ex cherche par tous les moyens à repousser la date de cette audience afin…

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la réponse de Mo
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Menace verbale

Posée par hola, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2018 vues

Maître , j’ai malheureusement fait une bêtise il y a environ deux semaines. j’ai menacé verbalement (pas de mort) une employé d’un magasin. je précise que je ne l’ai fait qu une fois mais par excès de colère j’ai cassé leur…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Convoqué au tribunal même après retrait de plainte

Posée par marieanneclaire, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 23957 vues

J'ai déposé plainte pour violences conjugales (itt 2 jours) pousée par ma famille, j’ai retiré ma plainte 15 jours après. mon compagnon a été entendu et le procureur a décidé de le convoquer au tribunal. je ne comprend pas…

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la réponse de Ribot
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Convocation pour menace d'arme factice

Posée par Monbebeangel2., il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1250 vues

Nous avons été convoqué pour nous entendre sur ce qu'il s'est passé un matin mon conjoint a eu une altercation avec un conducteur qui ne voulait pas le laisser passer a une entrée d'autoroute. le conducteur a piler…

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la réponse de BELIGHA
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Vols en entreprise

Posée par Yolanda, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2992 vues

J ai volé de la marchandise à plusieurs reprises dans le magasin qui m emploi dans le but de me faire licencier. j ai été prise en flagrant délit et arreté. je n ai pas pensé aux conséquences pénales. j ai peur de ce qu il va m…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Achat véhicule occasion volé suite usurpation identité propriétaire

Posée par Gapo, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 864 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion sur le bon coin. le vendeur a présenté une carte d’identité et une carte grise falsifiées, le présentant comme le propriétaire. le certificat de conformité ne présentait pas d’anomalies. j’ai…

Consulter Maître DIARRA
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Autorisation parentale

Posée par Sivette, il y a 11 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 642 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite nous avons l'autorité parentale conjointe. notre fille va à la psychomotricienne les mardi soir. le père et moi ne pouvons pas faire les trajets, c'est…

Consulter Maître DIARRA
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Composition pénale

Posée par Mélia 91, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2392 vues

Je voudrais savoir est ce quand un officier de police demande a l'auteur "reconnaissez vous les faits qui vous êtes reprochés" en stipulant le délit commis et qu'on répond " oui" cela fais de nous le…

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