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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parloir

Posée par Cathy.1977, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 695 vues

Par contre je m'adresse encore a maître dausse est ce que vous pouvez pas me donner un exemple de lettre car je n' ai pas l habitude de faire de tel courrier merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Interdiction d'entrer en contact et autorité parentale

Posée par Jam, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murser75 4116 vues

Monsieur a été condamné pour violences conjugales: 6 mois de sursis probatoire sur 2 ans avec obligation de soins et de travail, interdiction d'entrer en contact, interdiction de venir à mon domicile et sur mon lieu de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Faux chèque cadeaux

Posée par Anna55, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ANNA55 7674 vues

J’ai acheté sur internet des chèques cadeaux à un particulier. je les ai dépensé dans un magasin. l’article n’allalt pas je suis retourné le lendemain pour un échange. la la directrice arrive avec mon ticket de caisse et les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Peine atteinte mineur sur mineur

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2634 vues

Que risque une personne majeure poursuivie en justice par une personne mineure pour des faits d'atteinte sexuelle antérieurs à sa majorité ? en l'espèce, une personne aujourd'hui âgée de 16 ans, accuse son cousin de…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Fausse plainte

Posée par Bob75, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2761 vues

Suite a une plainte du directeur des aides soignantes et avs de ma mére au procureur de la république ( car ces des certaine personne a qui j'ai eu des mots car elle ne faisait pas leurs travail ou ne respectais pas…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Clôture d’un dossier en correctionnel

Posée par Younès lakbi, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Younès lakbi 3405 vues

Mon frère est actuellement en détention provisoire depuis 22 mois son dossier n’est toujours pas fermé si le juge d’instruction décide de clôturer le dossier il a combien de temps minimum pour que sa soit effective ? merci de votre…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Dépassement par la droite

Posée par Souguen, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Souguen 2904 vues

J’ai été arrêté pour cause « dépassement par la droite » oui j’ai dépassé par la droite mais la personne devant était sur la voie de gauche sur une bonne distance, je l’ai suivie mais il ne changeait pas de voies donc je l’ai…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

Un crédit non remboursé et jugement déja prononcé

Posée par patou, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patou 5268 vues

Je me trouve aujourd'hui dans une situation assez compliquer j'ai reçu un seul courrier des huissiers de justice disant que je suis redevable d'un crédit que jusqu'a ce jour que je ne connaissais pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Peut ton dénoncé a la jaf un nouveau élément

Posée par louisa, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1987 vues

Voilà ma fille c'est marié avec un homme qui la manipuler il buvais et la tapé malgré les preuves sms photos le procureur a donné sans suite c'est plaintes il sont passé au jaf pour la garde du bébé ma fille a insisté sur…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Accrochage de mon véhicule et délit de fuite

Posée par endoumois, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par endoumois 3592 vues

U ncamion de 10 t a heurté mon véhicule a l'arriere et a pris la fuite je l'ai ratrappé et fait signe de s'arrêter il n'a pas voulu eta menacé j'ai relevé le n° visualisé le chauffeur et fait ma déclaration a la maif j'ai réussi a voir son…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Tentative d escroquerie et partage

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3358 vues

Ma mere nous a légué a moi et mon frère deux maisons par testament'. pour éviter une vente aux enchères et la perte de ma maison et un partage judiciaire et éviter la vente de ma maison pour lui rembourser sa part. - sa maison…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Argent saisie lors d une perquisition

Posée par Nabelm, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr k 2282 vues

Merci d avance pour vos réponses. nous avons êtes récemment perquisitionné suite à un mandat délivré par un juge d instruction dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiant.. après 30h de garde à vue les policiers se…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Copie d'un jugement pénal

Posée par Serge, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2527 vues

? mon notaire à un besoin urgent d'une copie d'un jugement pénal me concernant pour finaliser une vente d'un appartement m'appartenant. ce jugement avait prononcé une faillite personnel de 15 ans à mon encontre…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Contact de mes enfants

Posée par Raynald, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 835 vues

Maître yvan beligha voici la reponse que je vient de recevoir de l’avocate de mon épouse: monsieur, les termes de votre contrôle judiciaire vous font interdiction d’entrer en contact avec vos enfants et leur mère par quelque moyen…

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la réponse de BELIGHA
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Que faire en cas de condamnation mais retrait de plainte

Posée par Angie, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TSARANAZY 3182 vues

Mon conjoint a ete incarcéré en décembre 2020 pour une peine de 3 ans ferme pour attouchements sur mineur. alors qu'il na plus de partie civile car la plainte a appriori été retirée en mars 2020 quel recours que ton faire pour lui. merci de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Injure non publique

Posée par Ludy, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2245 vues

Mon conjoint est convoqué au tribunal de police pour injure non publique. quelles sont les décisions qui peuvent être prises ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 5724 vues

Très urgent je suis convoqué le 27 juin j ai déjà demandé un report pour raison médicale je suis dan dm incapacité de me déplacer et de ce fait de montrer mon dossier à un avocat puis je demander un nouveau report merci de vos…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Levée interdiction

Posée par Mara, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2157 vues

Mon conjoint a été condamnés suite à des violences conjugales. on a interdiction d’entrer en contact pendant 3 ans. c’est possible d’enlever l’interdiction durant sa peine ? car j’aimerai lui amener les enfants personne ne peut lui…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Convocation commissariat

Posée par StressoMan42, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1879 vues

Il y a t-il un moyen de savoir pourquoi on est convoquer au commissariat?…

Consulter Maître Lesné
la réponse de Maître Lesné
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Avis de passage huissier pas sms

Posée par Nab-Nab, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nab-Nab 11143 vues

Je viens vers vous car en ce moment je suis en pleine dépression car je doit rembourser une dette chez scp tounoux mongenot et ces gens sont ignoble j’ai une femme au téléphone je lui explique que je touche mon 13 eme mois en fin…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Sursis probatoire

Posée par Milano_89, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1968 vues

Je sui condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois assorti d’un sursis probatoire pour une duree’ de 2 ans. je veul savoir svp sur quel casier résultera cette peine? et savoir svp combien du temps elle reste affichée sur le…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
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Attente convocation du juge d'instruction

Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2232 vues

Si vous pouviez m'éclairer davantage. j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile. j'ai déposé une consignation après avoir renseigné le juge d'instruction au sujet de mes revenus. le juge d'instruction dispose de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Escroquerie en bande organisée

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3679 vues

Peut on porter plainte au procureur pour escroquerie organisée avant que l'enquête soit faite par le tribunal ?…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Demande de mise en liberté

Posée par Didou, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didou 2845 vues

Je voudrais savoir si il vous plaît j ai mon frère qui a eu 6 mois de prison ferme pour violence conjugale je voudrais savoir qu elle est sa meilleur solution pour sortir de prison merci d avance…

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la réponse de Nathalie
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Fausses attestations

Posée par anonyme, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par anonyme 1619 vues

Nous sommes passés avec mon ex conjoint à une audience pour une ordonnance de protection, mr a fourni de fausses attestations, son avocate était au courant (mr me l’a avoué par téléphone) de ce fait l’ordonnance n’a pas aboutie……

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Changement involontaire d'avocat en garde à vue

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julien 3705 vues

J'ai été placé en garde à vue et ai demandé un avocat commis d'office (n'en connaissant aucun et n'ayant jamais eu de déboire avec la justice). lors de mon premier entretient, l'avocat m'indique…

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la réponse de Lefebvre
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Expertise

Posée par Tyy, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2233 vues

Mon ami est en détention provisoire pour viol ça fait 4 mois qui il est en maison d’arrêt mais il y’a toujours pas eu d’expertise comment faire pour accélérer les choses ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Courrier au procureur suite a une demande de dispense de stage de sensibilisatio

Posée par marine17, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 802 vues

J'ai écris au procureur y'a maintenant plus de 2 semaines pour une dispense du stage de sensibilisation au violence conjugales qui ma étais imposé lors de ma composition pénal , car j'ai subi les violence conjugales…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Apzl a la justice

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6544 vues

J'avais un jugement par défaut car j'ai était absent. puisque je connaît pas la loi et j'ai jamais passer par un tribunal je savait pas qu'il ya un délai de faire un appel. mon avocat après après l'audience…

Consulter
la réponse de TAYORO
Résolu

Contester une contravention mise à un mineur

Posée par Lylyblue, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3651 vues

Mon fils a eu une contraction pour non port du masque alors qu'il se déplaçait à vélo. son masque était dans sa poche et il s'est arrêté pour parler à sa soeur qu'il avait aperçue sur le trottoir. bien que ma fille a…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh
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