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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie comis en 2015 les risque en 2021

Posée par Mickaleyla, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2246 vues

Jes commis une escroquerie en 2015 à se moment la j'étais en âge bête, maintenant jes deux enfant et jes arrêter tout mes bêtise, je voudrait donc savoir pare a port à l escroquerie comis en 2015 si a se…

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Résolu

Fausse déclaration pour coup de la part d'un policier hors service

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 2242 vues

Je viens d'être convoquée au commissariat suite à un différent avec un automobiliste. celui-ci s'avère être un policier hors service et déclare avoir reçu des gifles et des coups à la jambe. il a fait constater 3 jours…

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Résolu

Convocation audition

Posée par Excelsaga, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3147 vues

Je viens d'être averti d'une audition concernant un commentaire que j'ai écrit sur un réseau social. texte que j'ai regretté au bout de 5/10mn max et que j'ai donc supprimé. mais une personne a pu la voir…

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Résolu

Question sur le désistement d’un appel pénal et l’appel incident du ministère

Posée par Siiana-69, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1985 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une procédure pénale. il est indiqué sur le dossier : « appel principal de mr x , prévenu, le 27/03/2026 sur le dispositif pénal, excepté sur la relaxe partielle du 1er mai 2025 au 3…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Vol et demande d'effacement casier judiciaire à

Posée par Etudianteendroit, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Claire 15966 vues

J'ai 19 ans . je suis actuellement en fac de droit en l1 , j'ai travaillé l'été en tant que hôtesse de caisse , j'ai fais ce qu'on appelle dans le jargon " un caddie de complaisance " d'une valeur de…

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Résolu

Question interdiction de contact

Posée par Mavie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2455 vues

Je voudrais avoir quelques réponses à mes questions s'il vous plaît en effet en juin 2023 j'ai déposer plainte sous la colère contre mon conjoint et il a eu un contrôle judiciaire jusqu'à la date du jugement…

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Liberté sous contrainte

Posée par Faze, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2278 vues

Je suis sous bracelet depuis 6 mois je souhaiterais savoire comment se passe la demande de remise en liberter sachant que mon contrôle judiciaire fini en janvier, j’ai entendue parler de la libération sous contrainte sa…

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Résolu

Aménagement de peines

Posée par Lea, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2481 vues

Mon conjoint a été incarcéré le 07 mai 2024 en detention provisoire puis jugé le 30 juin à 12 mois dont 6 mois avec sursis+ 4 mois qui se sont rajoutés à sa peine car il avait eu un sursis probatoire de 4 mois en 2021 et le…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Envoie d'argent sans retour de la contrepartie

Posée par Djam's, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chris 2283 vues

J'ai voulu faire appel à une prostituée sur snapchat, après plusieurs échanges j'ai dû lui envoyer un code transcah d'un montant de 50€ et elle aurait dû m'envoyer son adresse pour que je puisse avoir la…

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P c t p

Posée par lionel, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2497 vues

J ai depose plainte par lrar au procureur je n ai pas de reponse 2 mois a qu faut il que je m adresse pour relancer celle ci merci…

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Résolu

Nouvelles preuves

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1777 vues

Si la plainte d abus de faiblesse n' a pas ete caractérisee après le non lieu et que j' ai trouvé un nouvel argument pour le prouver puis je faire appel si la prescription est passée ? si je pense que cette plainte aurait…

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Affaire criminelle contamination volontaire du vih

Posée par shaina, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Binet 6374 vues

J ai une affaire en cours .mon compagnon m a contaminé volontairement du vi h depuis août 2013 et l enquête police est terminé et j ai pas de nouvelles que dois je faire ? c est une affaire criminelle merci de me contacter merci de…

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Interdit d’entré en contact

Posée par Natha, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2041 vues

Mon mari passe pour ces remise de peine le 1 octobre 2024 on et en interdictions d’entrée en contact , il m’a écrit une lettres mais il lui on renvoyé donc pas reçu et moi aussi je lui et écrit une lettres et elle m’a était…

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Interdiction de contact avec la nouvelle femme de mon ex

Posée par Popo, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Popo 2795 vues

Le père de mes enfants c'est mis avec une femme et vis chez elle, je ne veux pas qu'elle soit en contact avec mes enfants , ni même qui aille chez elle ou qu'elle s'en occupe…

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D'effacement anticiper ou réhabilitation anticipé

Posée par alsace, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par alsace 1492 vues

En mars 2022 j'ai eu un sursis judiciaire de 3 mois et voulais intégrer à la police nationale en tant que réserviste et avant de faire cette démarche,que je dois faire une demande de d'effacement anticiper ou…

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Ordonnance pénale

Posée par gino2B, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3651 vues

Je me permets de vous poser une question importante suite à une ordonnance pénale. voilà, fin juin j'ai été convoqué devant le délégué du procureur de la république qui m'a notifié ma condamnation suite à une cea par…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Plainte qui n'évolue pas

Posée par Matéo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2435 vues

Agressé il y a 4 ans (je vous épargne les détails), résultat 19 jours d'itt, psychiatre, psychologue, douleurs consolidées avec séquelles… l' agression a eue lieu dans le cadre d'un guet-apens. la personne a reconnue…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

La police ou asvp peuvent-ils vous prendre en photo dans votre véhicule ?

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chantal 7582 vues

Multiples handicaps, en arrêt à portée d’un fleuriste pour que mon accompagnateur charge de lourds pots de fleurs, une personne habillée de bleu, me dit être mal garé prend une photo et dit : «  je vous connais avec votre fauteuil…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Vol à l’étalage

Posée par Aniiuuu, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2102 vues

Je n'ai jamais de toute ma vie pensé faire une telle connerie. j'ai essayé de prendre des produits de chez sephora d'une valeur de 86 euros. on m'a vu, j’ai payé mais la responsable m'a fait signé…

Consulter Maître DIARRA
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Questions droit pénale

Posée par Meme24, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1889 vues

J'ai travaillé pour un médecin. nous avons fait une rupture conventionnelle. À mon denier jour travaillé, j'ai fais une ordonnance de quelques médicament type doliprane, spasfon, uvedose...avec cachet et signature du…

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la réponse de Maître Cassé
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Dossier instruction clÔturÉ dml

Posée par Ninoushe1, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 818 vues

Mon frère est actuellement en mandat dépôt criminel depuis 2 ans, le dossier a été clôturé il y a quelques mois et l’affaire est redescendu en correctionnelle est ce le juge d’instruction qui va recevoir à nouveau la dml ? si oui…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Jugement pour violences aggravée sur femme enceinte

Posée par Jeanano, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6343 vues

Je vais être jugé d’ici peu pour violence aggravé qui a mené à trois jour d’itt ainsi qu’une plainte de la victime , une femme avec qui je vie pas mais qui est enceinte de moi et de 5 mois avec qui j’ai eut une relation et avec qui…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Mise à l'épreuve et nouvelle condamnation

Posée par Sabi, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5211 vues

Mon conjoint a effectué une peine de prison avec un surcis et mise à l'épreuve de deux ans. il va être à nouveau condamné suite à une arrestation. que risque t'il à part la revocation de son surcis ?…

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Saisie par huissier

Posée par sylvain, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3653 vues

Un huissier peut il saisir chez une personne majeur vivant chez ses parents sans avoir aucun biens qui est au chaumage avec une simple indemnité merci pour votre réponse…

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Vol à l étalage

Posée par Cathy, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1208 vues

J ai volé deux fois à une semaine d intervalle des denrées alimentaires dans un supermarché j ai payé le double de ces denrées en carte bleue soit 436 euros x 2 et la seconde fois le vigile m a demandé ma pièce d'identité que…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Contrer une plainte contre harcèlement moral

Posée par Soso, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1100 vues

Une personne à pleinement profité d'une confiance d'autrui mais veut porté plainte contre harcèlement, comment prouvé qu'il y a eu manipulation sans preuve écrit?…

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Pourvoi en cassation et/ou opposition - délai

Posée par FME, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par FME 1530 vues

J'ai reçu une signification d'un jugement sur opposition à ordonnance pénale du tribunal de police, dernier ressort. ce jugement a été fait par défaut car la citation à audience ne m'a jamais été délivrée…

Consulter Maître DAHAN
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Peine aménagé

Posée par Nat21, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1968 vues

Mon ex mari est incarcéré pour m avoir incendier ma cave et menaces de mort, le procès du 22 mai il a pris 6 mois ferme, le 5 juin il passe au cap pour sa demande de peine aménager. si ça lui ai accorder au bout de combien de temps…

Consulter Maître Cassé
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Un avocat peut il repousser le jugement du tribunal en appel

Posée par caluire, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caluire 14635 vues

Mon fils est passé en appel de son jugement, seul sans son avocat. l'avocat n était pas présent comme prévu en appel du jugement au tribunal, motif invoqué par l'avocat : hospitalisation en urgence.l'avocat n'a…

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