Une question en droit pénal ?

Si j ai déjà porte plainte au pénal et qu elle a été ou non classee sans suite quel est le délai de prescription pour une action civile ?...

Sur un document que la maison d'arrêt avait donner à mon mari (étranger mais marié avec une française+ père de deux enfants français) s'était écrit qu'il avait pris 1 an pour conduite sans permis mais s'était...

Je voudrais vérifier un aspect du droit. je suis en contestation d'une décision de non lieu de la part d'un juge d'instruction en tant que partie civile. mon avocat me dit qu'il n'est pas obligé de déposer...

Mon conjoint et son ex femme ont fait un accord amiable pour leur fille en commun. il ne paye plus de pension alimentaire mais en contre parti il ne prend plus la petite. ceci est un accord sur papier. est ce que cela le couvre ou...

Je voudrais une information svp. mon conjoint a une interdiction d'entrer en contact avec moi de 18 mois, et il avait 3 mois de prison avec sursis. seulement nous nous sommes retrouvés malgré l'interdiction il y a 9 mois...

Je rencontre une situation délicate et peut être sans issue. j'essaie de joindre mon garage (patron et employé) par tous les moyens (mails, cellulaire, textos, réseaux): aucune réponse! j'ai réussi à avoir l'employé...

Je me permets de revenir vers vous concernant une audience que j’ai eu récemment. pour résumer: j’ai saisi les bâtonniers et j’ai gagné et l’avocat a fait un recours auprès de la cour d’appel. le jour de l’audience, l’avocat ne...

Ayant fait une première demande de permis de visite pour aller voir mon petit ami en détention provisoire à la maison d’arrêt de saintes je me suis vu refuser celui ci . quel recours possible svp ?...

Il y avait deux ans que j'étais avec quelqu'un. quelqu'un de violent (insultes, menaces, coups) mais je n'ai jamais rien dit. il y a un mois, il m'a violemment frappée dans ma voiture, je n'ai la...

Mon conjoint fait appel à son procès...

S, voilà, mon ex a ete jugé pour violence conjugale et a pris 3mois ferme avec 2ans de sursis le 01 juin de cet année il nest pas en prison mais ne peut pas rentrer en contact ni se rapprocher de mon domicile, il est suivi par...

Mon ex conjoint a été jugé 2 fois pour violences conjugales et a pris 10 mois et 6 mois , il n’est pas en prison pourquoi ?...

Peut-on régler une affaire d’escroquerie à l’amiable ,même en cas de poursuite judiciaire ?...

Il y a quelque mois (environ 3) j'ai comis un vol dans un magasin (moins de 10€). l'article a été payé et mon identité relevé sur un post it et plus rien. j'aimerais savoir, dans l'éventualité d'une plainte...

En novembre 2023, j'ai été auditionné (en tant que potentiel auteur) dans le cadre d'une plainte pour menaces réitérées de violences. (fait que j'ai toujours niés avec preuves à l'appui de mon innocence) ces...

Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir accès à mon dossier/la plainte de la victime car suite à une plainte à mon encontre pour cyber harcèlement ( dont je ne suis pas l’auteur) j’ai été auditionné fin janvier 2025 et...

Je suis retourné à la gendarmerie pour apporter un complément d’information dans le cadre d’une audition en tant que témoin dans une commission rogatoire , ils m’ont dit que le dossier est clôturé sans plus d’explications. est-ce...

J’ai été convoqué au commissariat pour une audition libre ,car mon ancien employeur a porte plainte pour moi pour vol simple sauf que je pense qu’il s’agit des cle que j’ai perdu et que j’ai jamais pus rendre et je voulais savoir...

Je suis convoqué à la gendarmerie ce jeudi dans le cadre d'une audition libre pour vol. effectivement, mon employeur a déposé plainte contre moi, je me suis servi dans la caisse. j'ai fais ça par pulsion, je commence une...

J’ai actuellement une affaire pénale en cassation. je voudrais savoir si il était normal qu’un avocat en cassation n’instruise un dossier qu’après avoir été entièrement réglé de ses honoraires ? l’avocat auquel j’ai fait appel m’a...

Je souhaiterais connaître la démarche à effectuer pour faire une levée de mes téléphones portables qui ont été mis sous scellé en avril 2024. pourriez-vous m’indiquez la démarche s’il vous plaît ? cordialement...

Un ancien avec qui j ai couper les ponts me harcele de message et mails depuis plusieurs mois je lui ai demandé d arreter mais il continue il a mal pris la chose il va prêter de l argent j ai jamais refuser de lui rendre en...

J'ai porté plainte contre mon époux en décembre 2023 pour violences habituelles de 2021 à 2023 , insultes quotidiennes et denigrement "que je ne servais à rien, je suis conne, toujours en retard ,salope, pute , jet...

Je suis traductrice. pourriez-vous me dire ce que veut dire l'abréviation ep dans les diligences d'un jugement pénal ? "expédition le (date) à l'ep" merci par avance...

Je suis parent d'enfant français et j'ai fais ma demande de changement de statut depuis février dernier. la préfecture m'a demandé tout les justificatifs de l'entretien et de l'éducation de l'enfant...

Mon gendre passe pour son emménagement de peine jeudi mais son rapport de la spip n est pas bon mais son comportement est très bon depuis 6 mois est ce qu il a une chance de sortir...

Séparée du papa de mon fils depuis plusieurs années, il en a la garde un weekend sur 2 ainsi que la moitié des vacances scolaires. lors de son droit de garde je ne sais jamais où et avec qui se trouve mon fils. je m'en...

A tous . j ai envoyé des courriers à la doyenne cécile meyer fabre du tribunal de paris pour demander une rÉtractation sur ordonnance de désistement...elle ne me rÉpond pas, ...que faire ? ...je vous avais...

J’aimerais savoir que veut dire le terme révocation de peine car mon comcubin a rdv devant le magistrat pour ce motif et je suis tres inquiète 😥😥😥...

Voilà j ai une dette avec jugement du à un crédit il y a une saisie sur salaire en place la question qu’elle la durée du jugement et le saisie cordialement...