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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende

Posée par Papa, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1514 vues

J’ai contester un exces de vitesse en 2023 de 1 point car je n’étais pas le conducteur jai tout fournis je suis passez en jugement devant le tribunal de police il m’on retenu coupable et mis 142 euros d’amende en tout si je fait…

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Audience et avis de classement.

Posée par Aleexiyaah, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 1956 vues

Mon conjoint a reçu une citation a prévenu devant le tribunal de police le 4 octobre 2021 pour une audience le 3 décembre. un mois après, il reçoit un avis de classement à victime concernant cette affaire. qu'est ce que cela veut dire ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Impossibilité de se dénoncer pour contact escorte

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5712 vues

Comme je l'ai déjà indiqué précédemment, j'ai été tenté d'aller voir une escorte (communication par texto ne faisant pas état de tarif mais d'un rdv). une fois arrivé à l'hôtel, l'employé avait selon…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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18 mois mandat de dépôt correctionnelle

Posée par Younès lakbi, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3276 vues

Mon frère est en mandat de dépôt correctionnelle le juge d’instruction reporte à chaque fois la clôture du dossier a 18 mois est il obligé de clôturer le dossier ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Usurbation d identite ou vol d identite personne decedee

Posée par coquette, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4875 vues

Ma mère décédée 2009 des factures de fournitures électricité se sont retrouvées chez une autre personne mmme mère décédée chez mmme (personne dont les factures ont été envoyées adresse : ma mère n 'a jamais habité chez cette personne puis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Homologation d un accord transactionnel

Posée par Paul D., il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1645 vues

Un protocole d accord peut il être homologué 3 ans après que le jugement ait eu lieu ? merci…

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la réponse de Laterrot
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Changement domicile sous contrôle judiciaire

Posée par Mooooohhh, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2410 vues

Je suis actuellement en contrôle judiciaire avec interdiction de quitter l’île de france et je voulais savoir comment il fallait faire pour changer d’adresse (sans quitter l’île de france), j’ai juste à signaler ça à mon spip je…

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la réponse de Maître DIARRA
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Cpip rapport faussé

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3016 vues

Comment me défendre face a un rapport de fin de sursis probatoire mensonger et pas fondée de la cpip contre moi. je suis marier depuis 3 ans bientôt père d un enfant , et lors de mon debat la jap me li que la cpip a écrit que j…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Quel risque j encour ?

Posée par Sophiejetaime36, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophiejetaime36 2268 vues

Je suis convoqué en en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 5 septembre pour récidive n ayant pas porter de coup a ma conjointe et elle n a pas u d itt quesque je risque?…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Action civile prescription

Posée par bernardo, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bernardo 1140 vues

Si j ai déjà porte plainte au pénal et qu elle a été ou non classee sans suite quel est le délai de prescription pour une action civile ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Remise de peine - débat contradictoire

Posée par Deml, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2273 vues

Sur un document que la maison d'arrêt avait donner à mon mari (étranger mais marié avec une française+ père de deux enfants français) s'était écrit qu'il avait pris 1 an pour conduite sans permis mais s'était…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Procédure écrite ou orale au tgi

Posée par tabatha07, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3219 vues

Je voudrais vérifier un aspect du droit. je suis en contestation d'une décision de non lieu de la part d'un juge d'instruction en tant que partie civile. mon avocat me dit qu'il n'est pas obligé de déposer…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Arrangement pension alimentaire

Posée par Jam, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jam 6133 vues

Mon conjoint et son ex femme ont fait un accord amiable pour leur fille en commun. il ne paye plus de pension alimentaire mais en contre parti il ne prend plus la petite. ceci est un accord sur papier. est ce que cela le couvre ou…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Condamnation

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lea 1678 vues

Je voudrais une information svp. mon conjoint a une interdiction d'entrer en contact avec moi de 18 mois, et il avait 3 mois de prison avec sursis. seulement nous nous sommes retrouvés malgré l'interdiction il y a 9 mois…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Réparations/facture voiture abusives

Posée par siméone, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1823 vues

Je rencontre une situation délicate et peut être sans issue. j'essaie de joindre mon garage (patron et employé) par tous les moyens (mails, cellulaire, textos, réseaux): aucune réponse! j'ai réussi à avoir l'employé…

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la réponse de COFFIGNAL
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Décision cour d’appel

Posée par All, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1759 vues

Je me permets de revenir vers vous concernant une audience que j’ai eu récemment. pour résumer: j’ai saisi les bâtonniers et j’ai gagné et l’avocat a fait un recours auprès de la cour d’appel. le jour de l’audience, l’avocat ne…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Refus de permis de visite

Posée par Hamdioush37, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamdioush37 3107 vues

Ayant fait une première demande de permis de visite pour aller voir mon petit ami en détention provisoire à la maison d’arrêt de saintes je me suis vu refuser celui ci . quel recours possible svp ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Urgent.

Posée par Chatoudoux, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 7652 vues

Il y avait deux ans que j'étais avec quelqu'un. quelqu'un de violent (insultes, menaces, coups) mais je n'ai jamais rien dit. il y a un mois, il m'a violemment frappée dans ma voiture, je n'ai la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Apel pour violence conjugale

Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanny 2777 vues

Mon conjoint fait appel à son procès…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Aide pour une levé d interdiction d entree en contact et de se rapprocher du dom

Posée par grenouille9479, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2354 vues

S, voilà, mon ex a ete jugé pour violence conjugale et a pris 3mois ferme avec 2ans de sursis le 01 juin de cet année il nest pas en prison mais ne peut pas rentrer en contact ni se rapprocher de mon domicile, il est suivi par…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Peine de 6 mois et 10 mois

Posée par stefhugotom7, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par stefhugotom7 906 vues

Mon ex conjoint a été jugé 2 fois pour violences conjugales et a pris 10 mois et 6 mois , il n’est pas en prison pourquoi ?…

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la réponse de BELIGHA
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Escroquerie

Posée par jujuboko, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2120 vues

Peut-on régler une affaire d’escroquerie à l’amiable ,même en cas de poursuite judiciaire ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Delais

Posée par Charlotte276, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlotte276 3366 vues

Il y a quelque mois (environ 3) j'ai comis un vol dans un magasin (moins de 10€). l'article a été payé et mon identité relevé sur un post it et plus rien. j'aimerais savoir, dans l'éventualité d'une plainte…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Officier du ministère public

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître POILBOUT 3075 vues

En novembre 2023, j'ai été auditionné (en tant que potentiel auteur) dans le cadre d'une plainte pour menaces réitérées de violences. (fait que j'ai toujours niés avec preuves à l'appui de mon innocence) ces…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Avoir accès à la plainte à mon encontre si css

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Berte69 1557 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour avoir accès à mon dossier/la plainte de la victime car suite à une plainte à mon encontre pour cyber harcèlement ( dont je ne suis pas l’auteur) j’ai été auditionné fin janvier 2025 et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Audition comme témoins

Posée par Georjius, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georjius 1117 vues

Je suis retourné à la gendarmerie pour apporter un complément d’information dans le cadre d’une audition en tant que témoin dans une commission rogatoire , ils m’ont dit que le dossier est clôturé sans plus d’explications. est-ce…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Convocation audition libe

Posée par Fly23, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fly23 2601 vues

J’ai été convoqué au commissariat pour une audition libre ,car mon ancien employeur a porte plainte pour moi pour vol simple sauf que je pense qu’il s’agit des cle que j’ai perdu et que j’ai jamais pus rendre et je voulais savoir…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Convocation en gendarmerie pour vol

Posée par Ta, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nana12 3332 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie ce jeudi dans le cadre d'une audition libre pour vol. effectivement, mon employeur a déposé plainte contre moi, je me suis servi dans la caisse. j'ai fais ça par pulsion, je commence une…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Instruction dossier par un avocat en cassation

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2728 vues

J’ai actuellement une affaire pénale en cassation. je voudrais savoir si il était normal qu’un avocat en cassation n’instruise un dossier qu’après avoir été entièrement réglé de ses honoraires ? l’avocat auquel j’ai fait appel m’a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Récupérer téléphone sous scellé

Posée par Alicia27-, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2661 vues

Je souhaiterais connaître la démarche à effectuer pour faire une levée de mes téléphones portables qui ont été mis sous scellé en avril 2024. pourriez-vous m’indiquez la démarche s’il vous plaît ? cordialement…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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