Une question en droit pénal ?

Mon compagnon est incarcéré pour escroquerie. nous avions envisagé de nous marier mais nous souhaiterions que je reste en dehors de ses dettes et ´ cours et à venir. que faut il faire? existe t il un contrat spécial afin que je...

La relaxe au bénéfice du doute est-elle équivalente à la définition qui figure à l'article 226-10 lié à la dénonciation calomnieuse : " le fait n'est pas imputable à la personne dénoncée ". la personne relaxée pourrait...

18 mois de sursis dont 24 mois de sûreté ( pour une condamnation arbitraire ) signifie quoi au juste s’il vous plaît . la personne n'a pas été privée de sa liberté...

Je me permets de poster ma question ici. pour relater les faits...hier, alors que je rentrais de ma nuit de travail j'ai brûlé un feu rouge en vélo. les services de police étaient pas très loin et m'ont vu. ils m'ont...

Pourriez vous me dire ce que signifie 12 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 06 mois assorti d'un sursis probatoire pendant 24 mois avec exécution provisoire. merci de votre réponse merci de...

Mesdames, messieurs, je vous expose ma situation qui me préoccupe pour avoir un avis juridique relativement précis pour savoir quel suite donner à mon problème si puis je dire. j'ai rencontre un homme il y a...

J ai une engueulade avec ma mère en avril elle m'a insulté et je le pousse c'est ce qui a occasionner deux fracrurecde côte et je mi un coup.de pied elle a eu 4 jours d itt et je passe en crpc le 12 octobre je suis primo...

Le sarvi rembourse t il que les dommages et intérêts ? si oui, comment faire pour les sommes dues en principal ?...

Je suis en couple depuis 1 an mon ami a une fille de 10 ans et moi je suis suivie en psychiatrie à cause de mon ex conjoint mais avec mon nouvel ami et sa fille tous ce passe très bien mais le soucis est que le juge des enfants a...

J'ai recu le contre-rendu d'un tribunal correctionel d'epagne me condamnant à verser 400 euros de dommages et interets suite à une bagarre avec une personne le mois dernier lors d'un séjour à barcelone. ai-je un...

Selon vous est ce grave je suis convoquee par un brigadier de police a 14 h au commissariat pour affaire me concernant sans motif donne je risque une garde a vue ca peut etre grave ? prison tribunal ou rappel a la loi ? merci ca me...

Sur l’ordonnance de mon mari il y’a écrit : interdit de quitter le territoire national .. qu’est ce que ça veut dire ? a t’il le droit d’aller aux antilles du coup ? il y’a aussi écrit qu’il faut qu’il prévienne auriez vous une...

Je suis convoqué à une ordonnance pénale délictuelle pour vol mardi de la semaine prochaine à 11h45 avec un délégué du procureur. je voulais savoir comment cela va se passer ? vais-je sortir libre du tribunal ? je vais être reçu à...

Mon ex a déposé plainte 3 fois contre moi : - 2 abus de confiance - calomnie l'assistante sociale de la gendarmerie et une association d'aide aux victimes m'a précisé que tout a été clôturé. cependant, en me rendant...

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai changer d'avocat j'ai l'aide juridictionnelle. le premier avocat me dit que ce n'est pas possible car il ne veut pas partager l'aide juridictionnelle, il...

Mon conjoint est actuellement sous controle judicaire pour 4mois. un voisin a appellé et a fait un faux temoignage et il y avait le pv de la policiére ou elle a aggravé des faits. même si sur tout les pv que j'ai signé...

J'écris ce message pour en comprendre un peu plus sur ma situation. l'année dernière j'ai fait une demande d'autorisation préalable au cnaps qui m'a été refusé pour causes de dégradation de biens qui...

Pouvez vous m'éclaircir sur le verdict en première instance de 5mois d'emprisonnement delictuel avec surcis? pour des violences conjugales a savoir que les faits se sont déroulés le 4 mars 2017 et que le jugement à eu...

En cas de sursis probatoire puis je rentrer chez moi avec mon épouse ? cordialement...

Je viens de recevoir une amende pour utilisation d’un téléphone entraînant une amende de 135€ et la perte de 3 points. je suis assez surprise car mon téléphone est toujours sur un support. mais là où je suis...

Qui sait ce que signifie situation pénale manuelle svp ? c’est noté sur une fiche pénale mais je n’arrive pas à trouver sa signification merci par avance belle journée...

J ai une mention au taj concernant une garde a vue liée à des faits de violences pour conjoint ou concubin ( affaire classée sans suite suite pour infraction insuffisamment caractérisée ) j ai écris une demande d effacement de taj...

Mon gendre doit sortir en février 2027 est ce qu il faut sortir avant ou il faut at tendre cette date merci sachant qu il n'aura sûrement pas de remise de peine car il a eu en mars une fouille de cellules et on a retrouvé des...

Mon conjoint a étais condamné à verser 2000 euro de dommage et intérêt à une victime . la victime a refuser transmette son rib et à directement fait appel à la sarvi es ce qu’elle en a le droit sachant que mon conjoint n’a...

Mon médecin m'a finalement convaincu que j'ai été victime de violences psychologiques, entre 2024 et 2025, par mon ex conjoint. aujourd'hui, je ne peux pas tourner la page, car il exerce sur moi une emprise...

Que veux dire 2 ans d emprisonnement délictuel ,titre de peine principale 6 mois avec survis cela veux t il dire qu il doit effectuer un emprisonnement ferme...

Maître, suite à des violences conjugales, je suis allé déposé une plainte au commissariat de police.un officier de police à pris ma déposition et ma demandé si cela faisait longtemps que cela ce passé je lui ai dit que oui...

Mon meilleur ami a été arreter en possession de 15 000 euros dans son coffre seulement de l'argent îl est actuellement en prison sà fait 3 mois qu'on attend son jugement mais l'enquête n a pas aboutis ils ont rien...

J'ai contacté le bâtonnier suite à un problème avec un avocat: j'ai eu une réponse par courrier me disant que ma réclamation avait été bien reçu et qu'elle serait étudier par rapport à une contestation en matière...

Ma fille a eu un grave accident il y a 6 ans au domicile d'un ami elle a porté plainte mais l'enquête et toujours en cours d'instruction... c'est parole contre parole ... elle est tombée d une rambarde...