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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai réhabilitation et fijais

Posée par kochka, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kochka 8055 vues

Je vous expose ma situation pénale. j'ai été condamné pour le délit de diffusion de fichiers à caractère pédo-pornographique à 8 mois de prison avec sursis et inscription au fijais (régime de justification annuelle) en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Aménagement de peine

Posée par SamCause, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4288 vues

Tout d'abord un grand merci à ceux qui pourront me répondre. mon frère a été condamné a 3 ans de prison ferme dans une affaire au pénal (l'avocat général avait requis 2 ans). il est marié à une femme qui a deux enfants…

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Résolu

3 ans ferme

Posée par Rlo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1814 vues

J'ai une question une personne, à prit 3 ans ferme en comparution immédiate, en septembre 2024 dans une autre région que la sienne, a partir de quand peut il demander un amenagement de peine ( bracelet pour rejoindre sa femme…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Towishi, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2050 vues

J’ai été condamné à verser 10 000 euros à mon ancien employeur en juillet 2023, 1 an avec sursis et 2 ans d’inéligibilité et mise à l’épreuve. quel est le délai dont je dispose pour régler. mon ancien avocat m’a parlé de 2 ans. est…

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Résolu

Taj en tant que victime !

Posée par Gerti, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1172 vues

J’ai deux petites questions svp, là , prochainement je compte envoyer mon dossier de la naturalisation et j’ai fais effacés mes mentions taj en tant qu’auteur, maintenant j’ai que des mentions en tant que victime ! est ce que ça va…

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la réponse de BELIGHA
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Accès aux pièces d’un dossier jugé aux assises ce

Posée par Lola85, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2561 vues

Je souhaite savoir si en tant que témoin (mineur à l’époque il y a 20 ans) à un procès aux assises, j’ai aujourd’hui accès au dossier d’instruction. merci beaucoup pour votre éclairage…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Droit d'accès images magasin aldi

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fred 863 vues

Je me suis rendu dans un magasin aldi afin de faire des achats et lorsque j'avais terminé de payer je suis sorti du magasin normalement pour rentrer chez moi et arrivé devant mon bâtiment j'ai été agressé par le vigile…

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Convocation non recue

Posée par Jenseh, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1719 vues

Je suis convoquée devant le tribunal correctionnel le 23 janvier je pensai que c était ce jour. on m avait donné la date par téléphone suite à une demande de report en me disant que je recevrai une convocation. je n ai…

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Résolu

Dettes dans le cadre d’un mariage

Posée par Maïa, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2354 vues

Mon compagnon est incarcéré pour escroquerie. nous avions envisagé de nous marier mais nous souhaiterions que je reste en dehors de ses dettes et ´ cours et à venir. que faut il faire? existe t il un contrat spécial afin que je…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Question relaxe

Posée par Renne888, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Renne888 2480 vues

La relaxe au bénéfice du doute est-elle équivalente à la définition qui figure à l'article 226-10 lié à la dénonciation calomnieuse : " le fait n'est pas imputable à la personne dénoncée ". la personne relaxée pourrait…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Sursis dont sureté

Posée par Lila, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lila 1434 vues

18 mois de sursis dont 24 mois de sûreté ( pour une condamnation arbitraire ) signifie quoi au juste s’il vous plaît . la personne n'a pas été privée de sa liberté…

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Résolu

Composition pénale

Posée par Nanouck, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1578 vues

Je me permets de poster ma question ici. pour relater les faits...hier, alors que je rentrais de ma nuit de travail j'ai brûlé un feu rouge en vélo. les services de police étaient pas très loin et m'ont vu. ils m'ont…

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la réponse de Maître Cassé
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Demande d'aide peine d'emprisonnement

Posée par Alexis, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1388 vues

Pourriez vous me dire ce que signifie 12 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 06 mois assorti d'un sursis probatoire pendant 24 mois avec exécution provisoire. merci de votre réponse merci de…

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Je reçois des appels insistants

Posée par LolaDuNord, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1873 vues

Mesdames, messieurs, je vous expose ma situation qui me préoccupe pour avoir un avis juridique relativement précis pour savoir quel suite donner à mon problème si puis je dire. j'ai rencontre un homme il y a…

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Violence ascendant 4 jour d itt primo delinquant

Posée par Carpiste69008, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carpiste69008 5725 vues

J ai une engueulade avec ma mère en avril elle m'a insulté et je le pousse c'est ce qui a occasionner deux fracrurecde côte et je mi un coup.de pied elle a eu 4 jours d itt et je passe en crpc le 12 octobre je suis primo…

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Saisie du sarvi

Posée par Patricia, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3956 vues

Le sarvi rembourse t il que les dommages et intérêts ? si oui, comment faire pour les sommes dues en principal ?…

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Interdiction d entrée en contacte

Posée par Kikine 41, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2401 vues

Je suis en couple depuis 1 an mon ami a une fille de 10 ans et moi je suis suivie en psychiatrie à cause de mon ex conjoint mais avec mon nouvel ami et sa fille tous ce passe très bien mais le soucis est que le juge des enfants a…

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Condamnation en espagne

Posée par cali81, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5837 vues

J'ai recu le contre-rendu d'un tribunal correctionel d'epagne me condamnant à verser 400 euros de dommages et interets suite à une bagarre avec une personne le mois dernier lors d'un séjour à barcelone. ai-je un…

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Risque

Posée par venus, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 874 vues

Selon vous est ce grave je suis convoquee par un brigadier de police a 14 h au commissariat pour affaire me concernant sans motif donne je risque une garde a vue ca peut etre grave ? prison tribunal ou rappel a la loi ? merci ca me…

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Territoire national

Posée par Mada94, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1786 vues

Sur l’ordonnance de mon mari il y’a écrit : interdit de quitter le territoire national .. qu’est ce que ça veut dire ? a t’il le droit d’aller aux antilles du coup ? il y’a aussi écrit qu’il faut qu’il prévienne auriez vous une…

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Convocation ordonnance pénale délictuelle pour vol

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2628 vues

Je suis convoqué à une ordonnance pénale délictuelle pour vol mardi de la semaine prochaine à 11h45 avec un délégué du procureur. je voulais savoir comment cela va se passer ? vais-je sortir libre du tribunal ? je vais être reçu à…

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Controle judicaire pour violence conjugale

Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2320 vues

Mon conjoint est actuellement sous controle judicaire pour 4mois. un voisin a appellé et a fait un faux temoignage et il y avait le pv de la policiére ou elle a aggravé des faits. même si sur tout les pv que j'ai signé…

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Cnaps refusé taj vierge

Posée par needhelp92, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1229 vues

J'écris ce message pour en comprendre un peu plus sur ma situation. l'année dernière j'ai fait une demande d'autorisation préalable au cnaps qui m'a été refusé pour causes de dégradation de biens qui…

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Signification de 5 mois d'emprisonnement delictuel avec surcis

Posée par Sacha, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5402 vues

Pouvez vous m'éclaircir sur le verdict en première instance de 5mois d'emprisonnement delictuel avec surcis? pour des violences conjugales a savoir que les faits se sont déroulés le 4 mars 2017 et que le jugement à eu…

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Bonjour

Posée par Erino, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1397 vues

En cas de sursis probatoire puis je rentrer chez moi avec mon épouse ? cordialement…

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Verbalisation téléphone au volant

Posée par Gabinou, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3144 vues

Je viens de recevoir une amende pour utilisation d’un téléphone entraînant une amende de 135€ et la perte de 3 points. je suis assez surprise car mon téléphone est toujours sur un support. mais là où je suis…

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Situation pénale manuelle

Posée par Alya, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2366 vues

Qui sait ce que signifie situation pénale manuelle svp ? c’est noté sur une fiche pénale mais je n’arrive pas à trouver sa signification merci par avance belle journée…

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Dde d effacement de taj - [ avis d un avocat pénaliste]

Posée par Host_Law, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1347 vues

J ai une mention au taj concernant une garde a vue liée à des faits de violences pour conjoint ou concubin ( affaire classée sans suite suite pour infraction insuffisamment caractérisée ) j ai écris une demande d effacement de taj…

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Date de libération

Posée par Cathy.1977, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1147 vues

Mon gendre doit sortir en février 2027 est ce qu il faut sortir avant ou il faut at tendre cette date merci sachant qu il n'aura sûrement pas de remise de peine car il a eu en mars une fouille de cellules et on a retrouvé des…

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