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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation police

Posée par Seb79000, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2205 vues

J'ai reçu récemment une convocation pour un rendez vous au commissariat avec un agent de la bsu. mais sur ma convocation il n'y a ni numéro de dossier, ni stipulé "affaires vous concernant" ou "audition libre". il est…

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Violence congugale

Posée par Tiffany, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2658 vues

J’ai été à la gendarmerie car mon conjoint m’a draper j’ai été auditionné et il on pris des photos mais à la fin j’ai dit que je ne souhaitais pas porter plainte. la gendarmerie m’a dit qu’il allais le mettre en garde à vue. risque…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Renseignements

Posée par Isabella, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 667 vues

Je veux allé au parloir pour voir mon ami mais j'ai peur de avoir des problèmes avec la préfecture pour mon renouvellement de carte séjour. j'aimerais savoir si je vais avoir des problèmes avec la préfecture. merci…

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Résolu

Changement de département ( sous contrôle judiciaire )

Posée par MANU, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4754 vues

Je suis sous contrôle judiciaire pour violences sur conjoint, j'ai déménagé et le procès dans 4 mois. dois-je signaler au juge? ps :j'ai pour interdiction de: rentrer en contact avec la victime et d'être à proximité…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Harcèlement

Posée par Désespérer, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1761 vues

Après l harcèlement de mon ex conjoint ou j’ai déposé plainte il y’a 3 mois ou il était pas convoqué, je suis parti sous les nerfs j’ai cassé les essuie-glaces et rayé sa voiture, et j’ai mis un coup de peinture du coup le monsieur…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Carte pro cnaps

Posée par Ssiap one, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3187 vues

J'ai pris cette année 4 mois de sursis probatoire pour une violence conjugale. je voudrais savoir si je pourrai faire renouveler ma carte pro en 2026. et si non comment la protéger ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

On m'accuse de harcelement alors qu''il n'y a rien de tout cela .

Posée par FRENNDO, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FRENNDO 3142 vues

J'avais l'habitude d'aller à une boulangerie en midi-pyrénées avec des collègues. et entre autres , avec un collègue un peu détraqué" il possède entre autre une aah ( à hauteur de 80%) . mon collègue que j'appellerai toto , est tombé…

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la réponse de denis
Résolu

Procès verbal de convocation en vue d'une mesure de composition pénale devant l

Posée par Khadija, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2048 vues

J'ai porté plainte contre mon mari par ce que j'étais victime violence conjugale aggravé et lui a porté plainte contre moi même si y'avais pas de preuve et du coup je suis convoqué devant le délégué du procureur est…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Escroquerie

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2843 vues

J'aimerais savoir , ce que mon frère peut avoir pour escroquerie en tout de 1000 euros à 2 personnes en vendant de fausse pièce de collection. il souhaite se rendre mais à peur de faire de la prison. son…

Consulter Maître MAUBERT
la réponse de Maître MAUBERT
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Vente de voiture entre particulier sans papier

Posée par Angeline877550, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5046 vues

Mon amis vient de se séparer de sa conjointe celle ci lui vendais sa voiture qu’il utilisais déjà pour allez travailler convenu entre eux une somme de 1500 euros un virement de 1000 euros avait déjà était fait lors du déménagement…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de bracelet électronique

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sheila21 771 vues

Mon copain passe demain pour le bracelet électronique est ce que vous croyais q il peux avoir une chance de l avoir si il a eu un rapport et si ça fais plus de 4 mois qu il est incarcéré sur 18 mois et que j ai eu l enquête de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Professeur potentiellement pédophile.

Posée par Steph, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph 3112 vues

Voici la situation: je suis au lycée et un enseignant à écrit un poème parlant de faire l'amour à une petite fille (parmis d'autres poèmes étranges. de plus, il enseigne aussi l'informatique et à dit à des filles qui…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Vol sur lieu de travail

Posée par Maelissj, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1413 vues

Je travail dans un hôpital public à grenoble et j’ai subit un vol dans mon casier que j’avais laissé ouvert on m’a dérobé 50€ je ne sais pas qui a fait ça. , puis-je savoir si porte contre x la police pourrais retrouver la personne…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Sanction contre le recours illégitime à police secours

Posée par JV, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1458 vues

Vendredi dernier, un magasin a demandé une intervention police secours sans raison. aucune infraction, insulte, trouble à l'ordre, violence, etc. est-ce sanctionnable ?…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Sanction(s) risquée(s)

Posée par Melie, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3532 vues

Je vous raconte mon histoire : je suis rentrée en voiture tôt un matin pour un imperatif et avec la fatigue je me suis endormie au volant. je suis rentrée dans une voiture stationnée à l'arrêt. j'ai pris peur et…

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la réponse de Pierreleg
Résolu

Garde enfant

Posée par Guillaume62, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathalie 1965 vues

Mon ex concubine avec qui j’ai eu un enfant ( âgé de 3 ans ) est replacé avec une personne qui a un sacré casier judiciaire et fume du cannabis, puis-je lui enlever la garde de notre enfant ? merci d’avance…

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la réponse de Arnaud
Résolu

Diffusion d’image intime

Posée par A., il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2517 vues

J’ai été naïve et j’ai envoyé des photos intimes à une personne rencontrer sur application de rencontre (donc inconnu)sur snapchat. ce dernier aurait pris des screens de ces photos et m a dit qu’il allait les diffuser, pour le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Procès verbal

Posée par lilou 15, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 982 vues

Je suis dans la fonction publique territoriale, pendant mon jour de repos, j'ai eu une altercation avec un agent municipal. 1 mois après je suis convoquée par ma hiérarchie car elle a reçu le procès que l'agent a rédigé…

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la réponse de BELIGHA
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Prisonnier judiciaire

Posée par Cheyennne2005*, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3372 vues

Voilà ça vas faire depuis juillet 2023 -que mon père est t’en prison maintenant mes j’aimerais qu’ils sorte parce que il n’est même plus conscient de c’est erreur voilà et qu’il y a aussi ma grande famille de l’autre côté de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Pourquoi son aménagement de peine n a t elle pas été étudié ?

Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1464 vues

Incarcéré depuis le 04 septembre 2023, récidiviste, et a pris 2 ans , bonne conduite en maison d arret, travaille, paie son loyer, fait tout ce qu' il faut en réinsertion , il a fait une demande un aménagement de peine le 23…

Consulter Maître Cassé
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Les comportements sado-masos sont-ils interdits ?

Posée par Gilou, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1247 vues

Le code pénal français dit, à l’article 222-22, qu’il n'y a pas de consentement (il y a donc viol) si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. cet…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Mon conjoint est en maison d'arrêt

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1742 vues

Mon compagnon est en maison d'arrêt de nancy maxeville, il aimerait avoir une libération conditionnelle pour avoir le bracelet électronique pour revenir à la maison. et j'ai vraiment besoin de lui. il aimerait que…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Avertissement pénal probatoire

Posée par Agde34300, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5519 vues

Chers maîtres, un opj m'a dit que l'app était l'avertissement le plus bas qu'il existe et que je risquais même pas d'amende vu les faits.. ma question est : quel sera la suite ? aurais-je un genre de surcis…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
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Viol d'un mineur par son beau pere

Posée par Babyshou, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2581 vues

Mon conjoint a aujourd'hui 35ans il y a un mois suite à un traumatise (mort d'un proche) il a été consulté un psychologue. il a révélé à celui ci qu'il a été violé par son beau père de l'âge de 10ans jusqu'à…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Un tiers rentre chez moi sans mon autorisation

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1631 vues

Dans le contexte de violence conjugale, après avoir déposé plainte, il avait une interdiction de paraître au domicile pour mon ex-conjoint. ce matin sa mère rentre avec ses clefs et elle réagi mal à ma réaction, que j'ai dit…

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la réponse de BELIGHA
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Courrier pour jap

Posée par chike, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2599 vues

Je souhaite faire un demande de remise en liberté car je suis sous bracelet quel sont les argument a mettre et comment l'adresser pour essayer d'avoir un retour positive…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Convocation au délégué de procureur

Posée par Riro5, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2249 vues

J ai une amie que à reçu une conversation au délégue de procurer, pour faux document d identité d après ce que on a compris , sachant que elle n as pas de papier ni j amis contrôle par la police que risque elle ? et que faire merci…

Consulter Maître DIARRA
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Dépôt de plainte.

Posée par Franne, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2027 vues

Un avocat peut il rédiger mon dépôt de plainte auprès du procureur de la république et le faire enregistrer au tribunal…

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Réponse du commissariat à une plainte

Posée par Nini, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2065 vues

J'ai déposé plainte contre mon voisin pour des menaces et injures. j'ai pris la vidéo des faits mais la police m'a appelé pour dire que je devais me diriger au tribunal et faire une citation directe. ils m'ont…

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