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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de pouvoir huissier - état des lieux de sortie

Posée par Bruno5551, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2760 vues

Un mois après mon déménagement, je reçois une convocation par un huissier pour participer à un état des lieux de sortie alors que tout s’était bien passé lors de la remise des clés au bailleur. après m’être fait conseillé, je n’y…

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Insultes et menaces de mort

Posée par Rodrigo, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rodrigo 2864 vues

Madame je reçois sûre sms dès insultes de toutes genre de mon ex copine plus de menaces de mort elle m'a frappé a plusieurs fois et aussi me traître de salle portugais entre chez toi je dois faire…

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Code de la route

Posée par Iii, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1067 vues

Je souhaiterais des informations juridiques svp. les infractions au code de la route est ce du pénal ? 2) s’arrêter au stop puis passer même si la voiture est assez loin. est ce légal ou je peux être verbaliser? 3) s’arrêter à un…

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Plainte simple avant citation

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5357 vues

Est il possible de faire une première plainte simple pour faire une enquête pour une procédure et ensuite ou en même temps faire une citation directe pour une autre procédure ?…

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Argent sous scéllés

Posée par Anonyme57, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 961 vues

Je vous explique ma situation, je me suis fait contrôler part la gendarmerie le 08/04/25, j'ai étais positif au thc, la gendarmerie ma confisqué 500 euros en espèces, ils ont vu que j'étais connu en 2017 pour trafic de…

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Reconnaissance préalable de culpabilité

Posée par Gerard, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2254 vues

Peut on être condamné sans avoir été convoqué dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ?…

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Conjoint sous bracelet électronique, la juge m'oblige a quitter le domicile

Posée par ARIZONA88, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ARIZONA88 1152 vues

Mon conjoint va être placé sous bracelet électronique et la juge demande à ce que moi ( pas juger) déménage, quitte le domicile de mon conjoint le temps de ça peine sous bracelet. comment faire ?…

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Saisi argent liquide dans une affaire ou j'ai été innocenté.

Posée par Spencer, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4233 vues

J'ai été placé en garde à vue la semaine dernière dans le cadre d'une affaire de transport de stupéfiants en septembre dernier. en effet, ce jour-là j'étais passager et ignorait totalement la présence de stupéfiants…

Consulter Maître MONESTIER
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Procédure suite à u sursis probatoire

Posée par Nazgul, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2496 vues

J'étais condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 2 ans, jugement prononcé le 15/06/2021 avec inscription au fijais avec la mention: en application des…

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Fichier taj + naturalisation

Posée par HRAF, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2827 vues

En 2023 j'ai fait une demande d'effacement du taj suite à une conduite sans permis malgré je suis en règle et le procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « il a décidé de procéder à…

Consulter Maître DIARRA
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Inscription fichier stic

Posée par joss bilhere, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6855 vues

Je suis candidat dans la marine nationale et je suis inscrit sur ce fichier stic, après plusieurs recherches mon dossier serait classé sans suite, ma question est la suivante, vais-je être refusé alors que j'y suis inscrit…

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la réponse de TANGALAKIS
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Révocation totale sme. j attends combien de temps ?

Posée par tanmirt56, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3523 vues

Mon sursis sme est révoqué en totalité. je suis sans emploi. j attends la convocation ou qu on vienne me chercher. mais on m a conseillé de faire ma vie . travailler....et que ce sera 1 atout pour ma future demande d aménagement de…

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Résolu

Interdiction de contact et parloir ?

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5834 vues

J’ai une interdiction de rentrer en contact avec mon mari pour une durée de trois ans qui a été prononcé le 7 juin au tribunal correctionnel. d’après son avocat, cette interdiction prendra effet lorsqu’il sortira de prison. car il…

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Résolu

Interdiction de paraître au domicile conjugal

Posée par Angel, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1918 vues

Mon mari à été jugé lundi pour des faits de violences conjugales suite à une plainte de ma part que j'ai retiré mais il a quand-même été poursuivi. il a une interdiction de paraître au domicile et je trouve cette sanction…

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Composition pénale

Posée par Natalie, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2760 vues

Suite à des difficultés financière j'ai produit de fausse facture au nom de 2 médecin, et j'ai eu un remboursement à tord par une mutuelle. la mutuelle à porté plainte ainsi que le médecin je regrette cet acte, et…

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Enquête a mon insu

Posée par BK, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2145 vues

Ayant saisi le jaff pour mon enfant, la compagne de mon ex mari a enquêter sur moi à l’hôpital psychiatrique pour avoir mon dossier médical qui lui ont refusé catégoriquement de lui répondre mais elle a joint son courrier dans mon…

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Résolu

Revenir sur une audition

Posée par Sardon Arol, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4340 vues

Je souhaiterai revenir sur une audition, pour des faits de dégradation volontaire sur des biens publics (j'ai coupé des câbles d'antennes relais posées sur un monument historique classé, le château de crussol, ardèche)…

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Délai expertise matériel informatique

Posée par testa211, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2474 vues

Il y a plusieurs années mon matériel informatique a été saisi à la suite d'une dénonciation calomnieuse je n'avais rien à me reprocher (ormis du contenu numérique que beaucoup téléchargeait avant l'air du streaming…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Cellule

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alsl 2752 vues

Pour quoi il ce retrouve a 3 dans une cellule prévu pour deux es que sa signiphie que il y a n'a une qui va sortir ?…

Consulter Maître Cassé
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Consulter le taj pour un mineur

Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2206 vues

J'espère avoir posté dans la bonne rubrique je souhaiterai connaitre la procédure pour demander si mon fils, mineur, est inscrit au taj. je ne trouve que des informations concernant les majeurs. dans le cas d'un mineur…

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Mon ex me demande des documents pour sa soi disant sortie de prison

Posée par Camelia, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1139 vues

Le frère de mon ex me demande le livret de famille pour faire sortir le père des enfants de prison. Étant donné que je n'ai même pas la certitude qu'il soit vraiment en prison car, il a plusieurs fois appelé les enfants a…

Consulter Maître ABECASSIS
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Menace de mort

Posée par Getforce, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1572 vues

J'aurais besoin de votre aide . que je vous explique la situation est je m'en excuse par avance de mes fautes d'orthographe. j'ai 20 ans et je vie avec ma mère et mon beau père, et il y a mon père qui vie dans le…

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Où commence la diffamation ?

Posée par Stéphanie, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1625 vues

Depuis quelques temps, je constate sur les réseaux sociaux, que beaucoup d'avis de classement sans suite de plainte sont publiés. je comprends, plus que personne, le besoin d'hurler sa détresse. cependant, souvent, les…

Consulter Maître KITENGE
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Chambre correctionnelle

Posée par Michael Bendavid (avocat junior), il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michael Bendavid 1892 vues

Dans une chambre correctionnelle ce sont toujours les mêmes juges qui officient ou alors bougent-ils ?…

Consulter Maître DIARRA
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Convocation commissariat mis en cause

Posée par Sophix, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2427 vues

Lorsqu'une plainte pour des faits criminels a été déposée contre une personne clairement identifiée, l'individu sera-t-il obligatoirement interrogé ? et ce, même si le procureur estime qu'il n'y a pas de preuve…

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Le temps de fiabilité après le débat contradictoire

Posée par Poupsy, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2741 vues

Mon fils 18 mois ferme il est primaire est passé au debat contradictoire. pour le bracelet electronique il a eu que des avis favorable la procureur demande une obligation de soin et la jap une obligation de ré…

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Antivol sonne sortie magasin

Posée par raracoco, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1729 vues

Hier en sortant d'un magasin de vêtements dans un centre commercial sans rien acheter, un antivol à sonné. je suis repassé et c'était bien moi, mais je suis sorti sans attendre de vigile. est-ce que je risque quelque…

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Mes 2 enfants violés / cousin

Posée par Nonelle, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1338 vues

Après 3.5 ans d'enquête préliminaire, l'agresseur de mes 2 enfants a été enfin autionné, a avoué même des choses pires que ce qu'on savait et est maintenant placé sous contrôle judiciaire. il avait 11, 12, 13 et 14…

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Annulation d éloignement

Posée par Cris, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2463 vues

Je me permets de vous contacter car mon mari actuellement incarcéré pour violence intra conjugale sans porté plainte a son égard va bientôt sortir de prison mais de la il a une interdiction de s approche ou tout autre contact avec…

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Crainte de l’usurpation identité

Posée par JA, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2123 vues

Je vous explique au mois de juillet j’étais en pleine recherche d’appartement, du coup certains propriétaires m’ont demandé des pièces justificatives. je ne jamais envoyé des documents d’identité ni de photo de moi…

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