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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamnation

Posée par nicolas, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1099 vues

Je souhaiterais avoir des renseignement sur ma condamnation j' ai eu un sursis probatoire de 2 ans avec sur l'action pénal des obligation que je respect a la lettre et d'autre part sur l'action civil je doit des…

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Résolu

Droit aah

Posée par maria.ferreira59@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LeMarseillais 2212 vues

J'ai la notification de mdph 75 de la reconnaissance de travailleur handicapé taux d'incapacité entre 50 et 79 % et ont me refuse le droit d'allocation ; je souhaiterai connaître mes droits a se sujets. je vous remercie…

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Expertise psychiatrique

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 825 vues

J'ai commis une violence sans incapacité. quels documents apportés pour mon expertise psychiatrique ? est-ce qu'une attestation de la personne qui reconnaît m'avoir mis la pression et insulté est à apporter et…

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Tirage au sort juré d assisses

Posée par LOLO22, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2332 vues

Suis jeune retraitée et pré tirée au sort par la mairie pour etre juré d assises me sens pas la force je sais que ce nest qun prétirage ai envoyé ma reponse aux elections quand fournir un certificat médical , à la convocation en…

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Remises de peines 2023

Posée par AudreyE, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3186 vues

Est ce vrai qu’un condamné pour violences conjugales en 2023 ne bénéficie pas des 14 jours par mois de remises de peines mais reste toujours à l’ancien régime, c’est à dire 7 jours par mois?…

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Résolu

Fin d’instruction

Posée par Nadou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1576 vues

Le juge a fermé le dossier ..combien temps faut t’il attendre pour avoir une date de jugement la personne est incarcéré . depuis mai 2022 . bien cordialement…

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Contrôle judiciaire

Posée par Davidi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1920 vues

Je suis sous contrôle judiciaire avec la mère de notre enfant. la mère ne veut plus répondre aux messages, ni aux appels de mon tiers. je lui ai envoyé un texto concernant notre enfant de mon téléphone sur son téléphone…

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En surcis et maintenant en garde à vue pour la même erreur

Posée par Mackenzie, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1781 vues

Mon conjoint a déjà eu une plainte de violence conjugale contre lui dans le passé de son ex avec qui il été pacse et hier il on s'est engueuler et ça a dégénéré en bagarre puis sur un coup de tête j'ai appelée la police…

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Blessure avec couteau

Posée par Sally, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2760 vues

Je me suis disputer avec le gérant d’un bar il m’a mis une claque j’ai sortit le couteau je l’es blesser à la cuisse qu ´es que je risque…

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Appel dans accord du client

Posée par Bastet33, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1331 vues

Notre ancien avocat à fait appel d'une décision devant la cours d'appel cependant nous n'etions pas au courant de cette acte fait depuis l'année derniere, ni aucune nouvelle de cette avocat. hors…

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Résolu

Paiement avocat avant privé de son travail

Posée par Bérengère, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bérengère 1918 vues

Mon avocat et moi avons signé une convention afin de faire exécuter un jugement. j'ai donc versé une provision. jusqu'à présent il n'a rien fait, peut il me redemander de payer encore quelques choses avant de faire…

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Expulsion d'hebergement a titre gratuit

Posée par Vinca, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vinca 8373 vues

Suite à la proposition d'hébergement gratuit dans la villa secondaire d'une amie de longue date, j'ai donc pris la décision de déménager de région (du département 06 alpes maritimes au département 14 calvados) pour…

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Échange mail escort

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1812 vues

J ai envoyé un mail à une escort afin de prendre un rdv avec elle mais je n y suis pas allé car trop peur que ce soit un faux rdv tendu par la police pour arrêter les clients des escorts. est ce que juste avec un echange de mail je…

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Sanction outrage-rébellion

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3101 vues

Mon mari a un procès pour outrage-rebelion et violences conjugale casier vierges c'est la 1ere fois que risque-t-il ?…

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Violence conjugale

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadinethomas 3059 vues

Mon fils vivait en concubinage, il y a 2 ans, celui-ci s est disputé avec son amie, il l a prise par le bras ce qui a entrainé un tout petit hématome. le jour même ils se dont quittés, mon fils est revenu chez nous et son ex amie…

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Résolu

Récupération d affaire personnelle chez ma future ex femme

Posée par Urienjohn, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2269 vues

Je compter récupérer mes affaires chez ma future ex femme et je voudrais faire appel a la police ou gendarmerie pour qu'ils soi témoin du déroulement de la récupération des affaires je n est personne qui peut être garant pour…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Se branler à côté de sa copine sans son consentement

Posée par 11 SLiDE, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2450 vues

Ma copine m’as autorisé au début et après ne voulait plus donc elle veut porter plainte contre moi et le fait que je me suis branler à côté d’elle sans son consentement. question : qu’est ce que je risque en sachant qu’il n’y a…

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Résolu

Aménagement de peine en milieu fermé

Posée par Heddy, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4226 vues

Voila ma question et simple jai faite une demande d'aménagement de peine pour un bracelet électronique le 04/12/2019 mon dossier et complet avec tous les documents demandé , je voudrais savoire car aujourd'hui le 04/04/20…

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Saisie attribution

Posée par Papouti2005, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2793 vues

Un jex a ordonne une main levée d une saisie attribution ''l huissier chargé de faire cette mainlevee ne réagit pas puis je porter plainte contre lui…

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la réponse de Maître GARCIA
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Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire

Posée par Djeams, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djeams 1832 vues

Je demande l’aide en toute urgence d’un recours en révision avec de nouveaux éléments du jugement qui m’a été prononcé de 2ans avec 2ans de sursis, avec mandat de dépôt différé, car c’est une histoire qui date de 5ans de mon ex…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Dml délai de 10 jours dépasser sans réponse

Posée par Nass, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nass 2029 vues

Je voudrai savoir mon frère a fait une dml (demande de mise en libertés) le 12 mai 2025 a ce jour le 24 mai 2025 il n’a t’oujour pas eu de réponse il et en correctionnel le délai de 10 jour ouvrable et donc dépasser mais il n’a pas…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Audience jap

Posée par PM89, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 785 vues

Je suis convoqué devant le jap le 18 juillet 2025, la veille du retrait de bracelet avec une remise de peine de 18 jours. ils disent faux documents, sauf que j'ai même les sms de conversation avec l'employeur. mais je ne…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Révocation sursis

Posée par Bistou, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2443 vues

Mon conjoint étant incarcéré , , ayant eu une ancienne peine en bracelet électronique non respecté il est incarcéré et j'aimerai savoir si la jap peut revoquer son surcis sachant qu'il lui reste 1 mois de prison a faire…

Consulter Maître BAYLE
la réponse de Maître BAYLE
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Véhicule acheté, carte grise obtenue puis déclaré volé

Posée par Jul, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1082 vues

Le 14 février 2026, j’ai acheté un véhicule d’occasion à un particulier. la carte grise a été établie à mon nom et je l’ai reçue officiellement quelques jours plus tard. le véhicule a ensuite été déclaré volé après cette…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Puis je déposer plainte ?

Posée par MARIA15, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1173 vues

Pour la rénovation de ma maison j'ai fait appel à un auto-entrepreneur j'ai signé un devis j'ai versé un acompte de 800€ pour une chape allégée il a ensuite changé d'avis et m'a proposé au lieu de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Remise en liberté

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 6108 vues

Mon conjoint s est fait juger et à eu 8 mois ferme et 10 avec sursis. avec les remises de peine, la bonne conduite et si il effectue des tig on l a dit qu' il pourrait sortir dans 3mois. ce n est pas un delincant c est la…

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la réponse de Ducros
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Violence conjugale

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 997 vues

Chers maîtres, je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier. dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en charge par une association. en partant la première fois de chez mon…

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Juge d'instruction

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 673 vues

J'ai jugé utile et instructif de vous faire part de mon dernier entretien. comme je vous ai déjà fait suivre mes infos, je me permets de vous en dire davantage. a propos de l'audition que j'ai eue avec le ji…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Bris de vitre de voiture pour interpeller quelqu'un

Posée par Raphaël, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1935 vues

Est-ce que les policiers ont le droit de casser la vitre d'une voiture pour interpeller un des occupants ?…

Consulter Maître DIARRA
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