Une question en droit pénal ?

Mon frère est incarcéré et il a hérité la notaire dis qu une demande de parloir pour elle va durer quatre mois elle nous a dis que la prison a refusé je pense que s'est faux car elle n'a fait aucune demande de parloir...

Mes propriétaires s exiges de loyers sur le logement frappé d'un arrêté d'insalubrité elle a loué illégalement un chalet depuis 2006 . elle me réclame des indemnités d'occupation de lieux en m'assignant en...

Serait il possible malgré la condamnation de 18 mois ferme avec 6 mois de sursis de payer une caution pour la libération d'un detenu ? ou quels possibilités seraient il possible ?...

Mon conjoint doit passer au tribunal correctionnel pour violence conjugale. nous nous sommes disputés et il a lancé une boîte sans me viser. malheureusement elle m'a atterri sur la paupière. nous traversions à l'époque...

Un bijoutier a estimé un bijou que je lui ai remis a 2000 euros et me l a échangé contre un autre de 800.e mais il m a dit qu'il valait 800 e. puis je porter plainte ?...

J ai besoin d' un rapport de gendarmerie fait pour un problème de voisinage. j ai porté plainte.mais j en ai besoin pour un litige avec un service de l état que je voudrais résoudre avant que la plainte soit déposée au...

J'ai déposé plainte devant le procureur pour violation secret professionnel contre une assistante sociale. plainte acceptée par le procureur de marseille, et transmise à un magistrat instructeur. depuis un an plus de nouvelle...

Je suis en contrôle judiciaire depuis une semaine pour vice de procédure ms comme j'ai donné une adresse et un travail a 800 km de chez moi me voilà interdit de sortir de ce département ms étant trop éloigné de ma famille est...

Je souhaite demander une médiation pénale.au procureur de la république j'ai déposé plainte je suis lauteur des faits dans une composition pénale...

J'ai eu une altercation avec une personne qui m’avait menacée juste avant de débarquer sur mon lieux de travail accompagné d’un de ses amis, me sentant menacé j'ai attrapé un couteau à beurre mais il y a eu aucun coup de...

A la suite d’un litige de la consommation qu’il ne souhaitait ni reconnaître ni résoudre, un gérant de sarl a porté plainte contre moi pour diffamation. lors de ma convocation à la gendarmerie il m’a été exposé que la plainte était...

Actuellement je suis sous contrôle judiciaire pendant sept mois et je vais d'avoir un jugement. est-ce que c'est possible que je rentre en prison en sachant que je n'ai jamais été condamné auparavant puis je respecte...

Pouvais vous m'aider à rédiger une lettre au juge d'application pour lever l'interdiction de contact avec mon conjoint il a était incarcéré pour viol et je voudrais entrer en contact avec lui pour qu'il puisse...

Mon mari a fait appel de l ordonnance des réductions de peine il a travaillé en détention et fait une formation qui n'est mentionné sur l'ordonnance (la partie travail n'est pas rempli) il a bien fait appel...

Je me permet de vous poser encore une question comment je fais pour effacer mon casier judiciaire pour ne pas avoir un refus (c'est la 3eme renouvellement depuis 1999 et mes 3 enfants français de naissance) merci de me trouver...

Ce jour j'ai vu le courrier d'un voisin qui dépassait de la boite aux lettres, ayant été victime de vol dans le passé je l'ai pris en me disant que je lui remettrais en main propre. mais avant cela je suis rentrée...

Je ne suis pas assister au jugement j' ai reçu le jugement le 14/11/2020 2mois d'emprisonnement délictuel à titre principal et confiscation des scellés à titre de peine complémentaire 254? j'ai fait un appel le 17/11/2020...

Je suis actuellement en mandant dépôt criminel pour tentative de meurtre sa fait actuellement 8 mois que je suis en prison avec tjr 0 jugement en vu.j’ai déjà fais il y’a quelques mois une demande de remise en liberté sous bracelet...

J'aurai besoin de savoir se que risque mon ex conjoint car nous sommes actuellement en séparation depuis 2 mois nous vivons toujours sous le même toit le temps qu'il se trouve un logement cependant nous nous sommes...

J'ai 35 ans, pas de casier. a l'occasion d'une fête entre amis vendredi, nous avions avec nous un gramme de cocaïne que nous consommions au cours de la soirée dans les wc des établissements visité. etant donné...

Est il possible malgré condamnation de demande à payer une caution pour libérer le détenu qui vient d'être incarcéré ?...

Comment faire pour avoir un permis de visite si l'on me refuse par ce que je suis là victime ?...

Comment faire pour pouvoir réduire la peine du détenu qui prend pour 18 mois d'emprisonnement avec 6 mois de sursis, à qui faut il s'adresser...

Ya deux ans un ami m’a demander de déplacer un véhicule. j’ai à peine fait 50 mètre que la police me contrôle. verdict défaut d’assurance. je ne savais pas que le véhicule n’était pas assuré car ce n’était pas le mien. je me suis...

Je passe en correctionnelle le 17 janvier. j ai vraiment d arriver à cette date. je suis sous cj et fpr. article 222 13 pénal. n ayant jamais eu d ennui de casier judiciaire ni pb avec la police et la gendarmerie j ai peur d aller...

Je souhaiterais faire une demande d’accès au taj pour voir si une fiche est à mon nom avant de tenter le concours en police nationale. est ce possible? comment?...

Ma tante a été tuée, par arme à feu, par son mari en 1972 dans l'oise. j'aurai aimé consulter les archives de ce procès. pourriez vous m'informer de sa faisabilité et, éventuellement, la marche à suivre pour obtenir...

Je voudrais savoir combien de temps la personne condamné fera en totale sa peine ?...

Mon fils a été jugé le 16 /01/23 à 18 mois de prison delictuel à hauteur de 12 mois assortie du sursis probatoire pendant 2 ans. il avait eu son rdv avec le juge d'application des peines le 3/02/23. il a porté un bracelet...

Pour une affaire au tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 10000€, savez-vous quelle est la date limite pour déposer les écritures et conclusion, si le rendez au tribunal judiciaire est fixé le 27 janvier ? merci de vos...