Une question en droit pénal ?

Je souhaite rediger une lettre pour déménager de chez ma soeur sous bracelet électronique et aller vivre avec ma conjointe car sa ne va pas du tout chez ma soeur avez vous des exemple de lettre s’il vous plait...

Si je suis informé de la saisie immobiliaire puis je vendre mon bien si je n ai pas répondu a temps pour le dossier de surendettement ?la décision de saisie est t elle envoyee en recommandé et en combien de temps elle est exécutée...

Est il préférable d écrire au procureur général ou au doyen des juges si le procureur ne répond pas au bout de 6 mois ?...

Nous souhaitons porter plainte pour escroquerie et abus de confiance auprès du procureur de la république de paris (lieu d'infraction). 1. a quelle adresse écrire? 2.peut-on déposer plainte directement au tribunal et lequel?...

Maître, depuis le 5 février 2025,je me trouve sous contrôle judiciaire pendant 4 mois. dans l'acte de signification rien ne mentionne tout les combien de temps faut t'il voir le spchychologue. en vous remerciant d'avance pour...

J'ai eu un refus de ma condidateur pour intégrer à la police (réserviste) sachant que j'ai un sursis de 3 mois (tribunal de mulhouse). ma question : a qui je dois adresser ma demande d'effacement de mon sursis. est...

Je suis à paris xviii eme. mon propriétaire a enregistré sa conversation avec une de mes amies sans son consentement sous un numéro d'appel caché afin de la questionner pour établir qu'elle serait ma colocataire ou...

J'ai acheté une 2cv en novembre 2021 d'un montant de 9000 euros réglé par chèque de banque à un particulier .au mois de mars 2024 un gendarme vient sonner chez moi et me demande si je suis propriétaire d'une 2cv...

Je suis actuellement incarcéré, je suis en mandat dépôt et on ma toujours pas avisés du débat contradictoire, je voulais savoir si ya un délai pour cela . merci de vos réponse...

Je soupçonne mon frère d avoir refusé de prendre mon notaire et de me forcer a prendre son notaire pour m escroquer. il a utilisé une estimation qu il m a volee d un bien par une agence et une estimation d une autre bien lui...

Suite a une faute professionnelle et a un abandon qui a impacté ma situation juridique mon avocate m a interdit de faire une demande d'aide juridictionnelle et m a porté préjudice n' ayant de ce fait pu avoir un avocat...

Le 11 février mon fils à eu lsc pour jne libération sous contrainte ,on lui a dit que la décision était en délibéré il aura la reponse dans 7 jours , est-ce que c'est bon signe merci ?...

Moi et mon conjoint nous nous somme quitter quand il avait le bracelet électronique il a du donc changer d’adresse et partir du domicile quelque mois après nous somme une nouvelle fois ensemble est il possible qu’il revienne avec...

Y a t il un risque pour racolage en ligne via un site de chat(prostitution), pour une prostituée j'entends...

Mon fils, partie civile, vient de recevoir son jugement pénal sur intérêts civils. son adversaire a été condamné à 600 euros de dommages et intérêts. il doit également verser 400 euros au titre de l'article 475-1. mon fils...

Je souhaiterais avoir des avis s'il vous plaît. je dois quitter mon logement suite a des difficultés financières que j'avais rencontrées cause de mon ancien employeur. j'avais la garantie visale et le propriétaire...

Audience correctionelle devant la cour d'appel prochainement.(violence n'excédant pas 8 jours par ex-conjoint en présence des enfants mineurs (12 ans) .la partie "ex-conjoint" s'est constituée partie civile.j'ai...

Je dois faire un recours auprès de juge exécution. pour effectuer un acte d’assignation...

Dans une procédure correctionnelle pour violence n'excédant pas 8 jours par ex-conjoint en présence des enfants mineurs (12 ans) . la partie "ex-conjoint" s'est constituée partie civile. est-ce que les enfants sont...

Je suis la victime de mon ex-amie, qui a detourné frauduleusement mes fonds. elle suggère de les rembourser sur une évaluation de 40 ans (j'en ai 67). décision unilatérale : par le fait je suis en droit de demander immédiatent...

J'ai insisté pour que ma mère porte plainte contre mon frère après qu'il l'ait giflée et lui ait proféré des menaces... l’aide aux victimes nous a conseillé de faire un complément à la plainte et de porter une...

Mon voisin m'a fait des menaces de mort parce que je lui ai demandé un jour de baisser sa musique, et il tente parfois de m'intimider quand je passe devant son portail. sa femme et leur fils sont les seuls témoins, mais...

J'ai investi environ 15000 euros chez livaxxen. ils m'ont tout fait perdre, sauf ~1700 sur mon compte de trading. qu'est ce que je peux faire pour récupérer mes fonds ?...

Est-il possible de déposer plainte contre une personne (pour menaces) avec laquelle une procédure de conciliation est en cours (pour une dette non payée) ?...

On peut attaquer l'état au civil. si plusieurs policiers ont bafoué mes droits.. audition libre ou avec garde à vue, pas l'identité du plaignant dans la conversation, délai trop court pour m'informer de mes droits,pas...

Si le procureur ne répond pas avant 6 mois peut on écrire à un juge général ou au doyen des juges ? est il préférable de porter plainte au doyen des juges ou au juge général...

J'ai eu recours à un avocat pour un litige immobilier. mon avocat refuse de me transmettre certains documents concernant mon dossier. il dit que ce sont des documents confidentiels d'un avocat à un autre avocat...

J'ai été convoqué pour audition libre le 8 juin 2023 pour motif: escroquerie (un ami en ligne m'avait fait un virement de 500€ mais a porté plainte pour escroquerie). depuis, je n'ai pas eu de nouvelles de la...

J'ai porté plainte contre mon mari pour violences conjugales et contre mes 2 enfants il y'a maintenant 1 an et demi, faits retenus à mon egard : insultes, denigrement , lance des objets sur moi , casse d'objets...

Mon mari a été condamné à 10 ans ferme en sachant qu’il a déjà fait 4 ans en dentention provisoire, il aura combien d’aménagement de peine svp? je vous remercie pour votre réponse...