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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Journée de citoyenneté

Posée par Jul, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1426 vues

Je voulais savoir si le stage de citoyenneté je reçois une convocation du tribunal ou bien c'est moi qui doit faire le nécessaire…

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Changement de département sous cj

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1525 vues

En contrôle judiciaire depuis 1 semaine et ayant proposé un hébergement a 800 km de chez moi avec donc interdiction de quitter ce département avec pointage 1 fois par semaine à la gendarmerie je me suis retrouvé ds une situation…

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Agression sexuelle sur mineur

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1947 vues

Après que la spip envoi le rapport de l'enquête de faisabilité à la juge on dois attendre combien de temps pour que le rapport tombe s'il vous plaît merci…

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Clerc de justice et assermentation

Posée par E620, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3521 vues

J'envisage de postuler comme collaborateur d'huissier de justice. ayant eu une condamnation avec sursis pour un délit il y a longtemps ( il y a environs 22 / 23 ans),seule et unique con...rie de ma vie , je me demande si…

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Achat d’un véhicule volé

Posée par Ichad, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4295 vues

J’ai acheté a un tiers un véhicule qui à ma grande surprise est incriminé dans une histoire de vol de véhicules aux pays bas et maquillé et importé en france. hier j’ai eu le droit à la visite de la police à mon domicile, j’ai du…

Consulter Maître DREYFUSS
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Debat contradictoire devany jap

Posée par Thib77, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1901 vues

J’ai rdv vendredi devant la jap en debat contradictoire sur ma demande afin de modifier mon contrôle judiciaire exactement pour enlever interdiction d’une commune. j’ai recu une feuille me demandant si je voulais un avocat de mon…

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Résolu

Pas de suite après une audition libre

Posée par Luluz, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2324 vues

J ai était auditionné au poste de police en aution début février a ce jour aucune nouvelle…

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Remise de peine si appel

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3543 vues

Mon mari a 1 an de prison ferme et 3 avec sursis. s'il fait appel, bénéficie t il des 3 mois de réduction de peine par an ?…

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Contrôle judiciaire

Posée par Moi, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1850 vues

J'ai été placé sous contrôle judiciaire le 22 avril 2023 dans l'attente du procès qui a été jugé et dont j'ai fait appel. dans les motifs il n'est pas indiquer sauf d'être en contact avec la victime ou travailler avec un lien…

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Dois je me porter partie civile et demander une indemnisation ?

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Philippe 4184 vues

J'ai été victime en octobre 2018 d'un agression avec arme (marteau). l'agresseur m'a coincé avec son véhicule avant de briser une de mes vitres. une fois que je suis sorti de ma voiture, il voulait me frapper…

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Liberté conditionnelle et nouvelle condamnation

Posée par Djamal80, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1820 vues

En liberté conditionnelle, en cas d’une nouvelle condamnation, elle peut-être révoquée. Être convoqué pour une composition pénale, une alternative aux poursuites, si les propositions du procureur sont acceptées et la composition…

Consulter Maître Cassé
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Question pénale

Posée par Joris, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1400 vues

J’ai été voir pour mon enterrement de vie de garçon une prostituer et je sais que dans la ville il a des caméras, je regrette déjà et j’ai très peur qu’avec les caméras je puisse avoir des problèmes et surtout que ma femme soit au…

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Attente convocation plainte au pénal

Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1276 vues

J'ai déposé une plainte au pénal avec constitution partie civile. date du 14 avril 2021. j'ai déposé une consignation au tgi de pau de 1000€ depuis 8 mois. j'attends avec impatience cette convocation afin de…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Avis à partie civile de délai d'achèvement

Posée par Quelly, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2655 vues

Suite à une audience en correctionnelle, l'affaire a été envoyée en instruction. suite à l'audience j'ai reçu un courrier "avis à partie civile du délai prévisible d'achèvement". pourriez-vous m'expliquer…

Consulter Maître Zerbib
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Destruction de limite, vols, refus de tour d'échelle.

Posée par danielle, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2011 vues

Ma voisine a arraché une borne de limite et ne veut pas la faire remettre deplus elle rentre chez moi et emporte mes pots de fleurs garnis et les pose chez elle, elle m'empêche d'entretenir mon mur et me refuse le tour…

Consulter Maître COTTO
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Abus de confiance

Posée par Soleil22, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1479 vues

Ayant aider ma mère financière avec mon conjoint au courant de la situation. ayant récupérer l argent que je lui avais prêter. mon frère étant en conflit avec lui . a fais déposer plainte à ma mère contre moi et mon conjoint pour…

Consulter Maître Cassé
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Enlèvement enfant mineur depuis l'étranger

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimy 843 vues

Je me suis marié en algérie j'ai ensuite fait les démarches auprès du service d'état civil à nantes pour faire transcrire mon mariage en france après un an de vie commune et obtention du titre de séjour ma conjointe a…

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Assignation en licitation

Posée par IDASYL, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 872 vues

Mon fils a été assassiné le 23/11/2013 dans le corps de ferme de feux mes parents. l’enquête est truffée d’erreurs, de fautes graves, déni de justice, refus d’enquêter et même mise en danger de la vie d’autrui puisque depuis 2018…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Violence verbale avec conjoint

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1835 vues

Je suis allée à la gendarmerie pour faire une main courante pour violence verbale, de plus j’avais peur car mon mari buvait et il avait des armes de chasse. et ils m’ont dit que qu’il fallait porter plainte…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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voyeurisme sur internet

Posée par Yoan, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yoan 4683 vues

Je me suis interressé récemment aux lois qui encadrent la pornographie sur internet. il existe par exemple des lois qui interdisent la diffusion de contenu voyeuriste. pourtant, dans la majorité des sites pornographiques qui sont…

Consulter Maître Meziti
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Comparution immediate et vice de procedure

Posée par louca71, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par louca71 1606 vues

Mon compagnon est passé hier en comparution immédiate où il a été heureusement relaxé. mais il a trois plainte du même type ne concernant pas la même"victime". l'avocat de la premiere victime a été informé de son dépôt et en a informé sa…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Puis je me rendre à mon audience le 12 mai sans la convocation ?

Posée par Diaz, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diaz 1598 vues

Je suis convoquer au tribunal initialement le 19 mai avec la convocation. il y a 2 semaines j'ai reçu un appel du tribunal en me disant que l'audience serais avancer au 12 mai et qu'il m'enverrais le convocation…

Consulter Maître Nicolet
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Demande d'aide juridictionnelle

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 641 vues

Une demande d'aide juridictionnelle depuis l'étranger est-elle possible pour une procédure en france ? je veux dire si on habite à l'étranger également…

Consulter Maître COGNET
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Faux en-tête = faux tout court ?

Posée par C. Delaunay, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2206 vues

Mon ex-compagne me doit 20000€. je lui ai écrit plusieurs fois afin qu'elle me rembourse. rien à faire. elle a coupé toute communication. par contre, une avocate de paris m'a envoyé une lettre me demandant d'harceler…

Consulter Maître DAUSSE
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Démarche effacement taj

Posée par Drty, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2465 vues

Une fois le b2 vierge et rectifié a qui dois je adresser une requête d'effacement taj au procureur de la république ou au magistrats référent taj ? est ce que j'ai le droit de citer a ma demande que s'ils sont pas…

Consulter Maître Cassé
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Inscription au fichier taj

Posée par Pape, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2924 vues

Je voudrais savoir suite à une main courante que j'ai faite pour violence conjugale avec mon conjoint a été entendu et l'affaire est classé sans suite ma question est que je voudrais savoir si notre affaire fera…

Consulter Maître DIALLO
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Exhibition sexuelle.

Posée par M's, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3388 vues

Je voudrais savoir si une femme à légalement le droit d'avoir la poitrine dénudée dans un piscine municipal en france ? et si non, juridiquement, quelles sont les raisons pour lesquelles les seins des femmes sont synonyme de…

Consulter Maître FARRAJ
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Menaces de mort réitérées par mon voisin

Posée par esteban37, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par esteban37 4242 vues

Mon voisin a proféré a multiples reprises des menaces de mort sur moi-même a plusieurs reprises, enregistrées et déposées à la gendarmerie, ainsi que de menaces allusives me s'en prendre à mes filles "surveille les bien". la…

Consulter Maître de VILLELE
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Ordonnance pénale

Posée par Sab87, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1861 vues

Je souhaiterais savoir si avant d'être convoqué pour une ordonnance pénale, je peu savoir le montant de mon amende et si jauria un casier judiciaire ou bien c'est le jour j que je saurai ?…

Consulter Maître Doumi
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