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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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EnquÊte administrative pour entrer en École pÉnitentiaire enap

Posée par Taureau@974, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1020 vues

Comme j’avais expliqué déjà mon cas depuis le 11decembre 2025 avoir un taj administrative vierge casier numéro 2 vierge également taj judiciaire non mais avec l’article 230-8 du ccp modifié depuis le 13 mars 2024 par madame la…

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la réponse de Maître KITENGE
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Enquete suite à signalement pour attouchements

Posée par Pm, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2164 vues

Suite à un signalement ma fille a été auditionnée en tant que "victime" d'attouchements sexuels. l'audition du mis en cause n'a pas encore eu lieu. ma fille peut elle modifier son audition ? elle n'a pas tout…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Risque penal

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1748 vues

Je suis accusé d'agression sexuelle envers une fille que j'ai rencontré en boite , elle à porté plainte contre moi je passe le 15 decembre au tribunal . lors de cette agression je suis deja sous controle judiciaire car…

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Ai-je besoin d'un avocat pour faire une demande d'arrêt de pension alimentaire

Posée par PIERRE, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PIERRE 4859 vues

Mon fils vient de terminer ces etudes ( il a 24 ans) et est rentré dans l'école de police qui dure un an, avec un salaire de 1300? environ et un logement fourni . je verse actuellement à mon ex-épouse la pension le concernant . j'ai…

Consulter Maître Bourgeois
la réponse de Maître Bourgeois
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Plainte et je ne veux plus poursuivre

Posée par Zeineb, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1671 vues

Si je porte une plainte et apres je ne veux plus poursuivre et donc je fournis pas de preuves quand on me les demande est ce que le procureur pourra me punir moi ?…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Une affaire classé sans suite peut-il être consulté l?

Posée par vsh07, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2040 vues

Je me permets de poser une question qui m’intrigue. ayant était mise en cause pour une infraction dont l’affaire à été classé sans suite, j’ai lu sur un site que dans le cadre d’une enquête administrative, les informations du taj…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Violence conjugale

Posée par Yass, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lion357 2840 vues

J ai été convoqué par la police pour une audition libre d'une plainte de ma conjointe à mon égard pour violences conjugales , nous sommes séparés depuis 2 ans elle porte plainte 2 ans plus tard et elle se…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Matériel

Posée par Jaka, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2759 vues

Un matériel informatique à été saisie, dans mon appartement appartenant à une personne. ce matériel sera rendu à son propriétaire avant ou après procès, sachant que j’avais passé une audition libre sur cet affaire, et que certaines…

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la réponse de Lefebvre
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Expulsion après préavis de congé

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9227 vues

Mon bailleur m'a envoyé un préavis de congé fait par huissier. si je suis encore dans le logement après le préavis de congé,que peut faire le bailleur contre moi? peut il faire sortir mes affaires de force sans avoir une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Jugement correctionnel.

Posée par Rayan2017, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 678 vues

Je viens vers vous pour un conseil. voilà, j ai du porter plainte contre min ex compagnion pour har élément conjugal avec témoignage voisin. amis ect sms. il a eu 7 mois d injonction... son injonction à été terminé avent hier il…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Demande libération conditionnelle

Posée par Damien.84, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damien.84 2960 vues

Actuellement sous bracelet électronique pour une durée de 09 mois, je suis à mi peine, j’ai effectué ma demande de libération conditionnelle, le jap la reçu le 03/09 et le 04/09 il a contacté mon spip pour avoir un rapport, son…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Faux et usage de faux

Posée par Lison97, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1573 vues

J’aurais une question suite à une faute de ma part j’ai fais un dossier pour mon auto école pour une demande de permis or dans c document je me suis avoir a mon propre jeux j’avais modifié une facture téléphone en changeant le nom…

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Je suis accusé de violence conjugale et rébellion alors que j ai rien fait

Posée par Michel, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1730 vues

Suite à une dispute notre chien qui est à son nom la pincé au bras en voulant me protéger car elle a lever les mains pour me battre la police est venu je croyais pour le chien il m on tiré dans le couloir il m on mi à terre il m on…

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Convocation procureur 41.2

Posée par Jademi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2149 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur, dans un bureau à part du grand tribunal, sous l'article 41.2 pour le motif "harcèlement téléphonique et menaces de mort matérialisées". je n'ai aucune preuve des menaces de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Achat d'un véhicule volé

Posée par Adelito, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2510 vues

J'ai reçu un courrier de la brigade de lutte contre la criminalité organiser me demandant de les rappeler. en m'executant, il mannonce que le véhicule est decaler voler et qu'une enquête et en cours. je lui est bien…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Cpoa de paris, et stress post traumatique

Posée par franck36, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1908 vues

Puis je me rendre spontanément au cpoade sainte anne a paris, pour faire diagnostiquer un stress post traumatique consécutif a des agressions ou bien vont ils , vu la gravité de mon état me prendre pour un…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Délai pour réclamer des dommages et intérêts après condamnation

Posée par edy, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 22496 vues

Condamné le 3/3/1981 à des dommages et intérêts, aujourd'hui un service de recouvrement me demande de payer cette dette. plusieurs fois par téléphone et maintenant par lettre simple m'informant quelle venait de payer à…

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la réponse de LIAGRE
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Casier judiciaire

Posée par Syl, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Syl 1143 vues

À t on une inscription au casier judiciaire pour conduite en état d'ivresse et si oui peut on l éviter a cause du métier que l on pratique ? merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Débat contradictoire urgent

Posée par Sunmoon, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2109 vues

La spip m'a dit qu'il y a un seul débat chaque mois a la maison d'arrêt dont un le 20 décembre... elle ne savait pas encore si mon mari sera sur ce débat ou pas... combien de temps a l'avance peut elle.le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Bracelet électronique

Posée par Elize-22, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1850 vues

S, mon conjoint étais en detenrion provisoir depuis le 30 mai , tribunal le 30 juin il a pris 10 mois ferme et 3 mois du surcis révoquer, quand pouvons nous demander le bracelet il a deja purger 1 mois du coup ? merci…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Durée d'une commission rogatoire

Posée par Lola, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1403 vues

J'aimerais connaître la durée moyenne d'une commission rogatoire svp…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Urgent viol sur mineur

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2393 vues

Je suis aujourd’hui âgée de 19 ans et j’ai récemment porté plainte pour des viols subis entre mes 14 et 16 ans donc entre 2018 et 2020 . (la loi du 21 avril 2021 est a priori non rétroactive car c’est une loi pénale plus sévère et…

Consulter Maître Konaté
la réponse de Maître Konaté
Résolu

Appel

Posée par Cathy.1977, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 828 vues

Le refus de l emménagement de peine été qu il n'avait pas assez fait de preuve dans la prison quoi rdv tout ça par contre le logement été chez nous et on lui a trouvé un cdd qui peut être transformé en cdi si ça se passe bien…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Enquête opj pour violence conjugale

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 581 vues

Hier soir, jai ete agressé par mon compagnon et un collègue de travailles a appelé la police. suis je obligé de donner suite? je ne vie pas avec lui....j'ai des côtes cassées et des jours d’itt mais je ne veux pas porter…

Consulter Maître ROSA
la réponse de Maître ROSA
Résolu

Soute obtenir un avis de votre part

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 1145 vues

Je vous remercie en préambule compte tenu de mes questions qui ont eu un retour efficace. merci pour votre disponibilité. lors de mon entretien avec le ji et après avoir déposé mon dossier d'actes d'accusation à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sanction en cas d état d'ébriété.

Posée par Ase, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2049 vues

J ai mon ami qui est en qsl et rentré tout les soirs ivres. que peut t il lui arrive ?…

Consulter Maître Cassé
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Effacement du casier b1 et b2

Posée par nanou, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6479 vues

Je souhaiterai savoir si on peut m'aider a faire ma demande effacement du b1 et b2. néant sur le b3. je tourne en rond et je perds du temps. help me…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Plainte pour degradattion

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2348 vues

Ma caravane a ete vandalisee par un camping et je voudrais porter plainte car ma caravane est sur un terrain de la commune separee du camping par une cloture. un gendarme a fait une enquete mais le camping n a pas laisse d empreintes et…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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