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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cumul agression sexuelle et viol

Posée par Maelys2000, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3087 vues

Est-il possible de cumuler une infraction d'agression sexuelle avec un viol ? ou bien faut-il retenir uniquement la qualification la plus grave ? vous remerciant par avance pour votre retour, bonne journée…

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Révoquer mon conseil actuel

Posée par Arthur, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1665 vues

Merci pour votre réponse mon avocat a fait des erreurs tout au long de ma procédure, elle ne m'a pas écouté et voudrais que j'accepte tout ce qu'elle dit, je n'en peux plus, mon divorce devrait être prononcé le…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Délai de réponse ffacement taj

Posée par Loro, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1347 vues

Svp les délais de réponse pour une requête en effacement taj on ce moment (adressé au magistrat référent taj). cordialement…

Consulter Maître Assesso
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Quels sont les délais d’un verdict final d’appel d’aménagement de peine

Posée par Enti, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1995 vues

Mon conjoint ayant eu une réponse favorable du juge d’application des peine au seins de la prison pour un placement sous bracelet électronique, sauf que le procureur lui a fait appel de la décision, en cours d’appel à poitiers…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Litige avec mon propriétaire

Posée par Thom@s2090, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 752 vues

Je suis en litige avec mon propriétaire, le problème concerne ma porte d'entrée. un expert est passé mais je ne suis pas d'accord avec le rapport de l'expert il y a des infos qui ne sont pas correct ou prise en compte du côté du…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Convocation mairie pour 1 détérioration par 1 mineur

Posée par SEFIA, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2238 vues

Nous avons reçu une convention (parent + enfant ) par courrier ar car mon enfant de 13 ans a été vu en train de détériorer une barrière communale (il y aurait environ 10 jours) afin de s'entretenir sur les faits. (je trouve…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Contrôle judiciaire

Posée par Liline, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1445 vues

Mon fils mineur a un contrôle judiciaire et il est monté dans une voiture avec un conducteur mineur donc sans permis ils se sont fait contrôler et embarquer qu’encourt il ????…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Acte de vente

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2005 vues

Si le notaire après avoir réglé la succession refuse de m envoyer l acte de vente du bien car je le soupçonne d' avoir 'dissimule le prix de vente, comment puis je l obliger après une mise en demeure en recommandé ou une…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Revocation sursis probatoire

Posée par justine88, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2398 vues

Mon compagnon a ete comdamné ce mois de mars 2022 a 18 mois de sursis probatoire + 6 mois de prison av sursis (pour un premier fait de violence conjugale) il passe une nouvelle fois au mois de septembre 2022 pour une affaire de vol…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
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Aide juridictionnelle

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1478 vues

Un avocat refuse de demander l aj alors qu il peut la demander à ma place . il m a demandé 3000 euros et m a dit que je pourrai recevoir 2000 euros d aj que je lui devrai. pourrai je obtenir 2000 euros d aj si je fais la demande ?…

Consulter Maître ABDALLAOUI
la réponse de Maître ABDALLAOUI
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Partir en vacances avant d’avoir mis le bracelet

Posée par Ali93220, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3855 vues

En novembre 2021 au tribunal de bobigny dans le 93 j’ai eu une peine de 6mois aménageable en ddse (détention domicile surveillance électronique) on m’a donner une convocation pour le 10 décembre 2021 au juge…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Récupérer dossier pénal tribunal ?

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4501 vues

J’aimerais savoir s’il est possible de récupérer tout le dossier pénal auprès du tribunal suite à un classement ( les preuves dans le dossier? , mon pv d’audition lors de la gav—celui de la victime je l’ai déjà )? je suis laccusé…

Consulter Maître DIARRA
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Quand la partie civil fait appel

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 1947 vues

Quand la partie civil fait appel alors que j'ai été relaxé le procès devient civil ???…

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Jugement

Posée par Sebastien1502, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 707 vues

Je suis victime, avec un jugement rendu en l' absence de l' auteur en novembre 2024. depuis mars 2025 le pli de notification est à l'etude d' un commissaire de justice. apres 3 mois (pli notifié et non reclamé)…

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Appel ordonnance réduction peine

Posée par Maria, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1964 vues

Mon mari a fait appel de l ordonnance des réductions de peine il a travaillé en détention et fait une formation qui n'est mentionné sur l'ordonnance (la partie travail n'est pas rempli) il a bien fait appel…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Demande report d’audience

Posée par Tinqs, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1494 vues

Je suis jugé lundi 17 mars et je viens actuellement de me faire une rupture des limagement de la cheville, est-il possible de demander un report d’audience le jour même ? car je suis dans l’incapacité de conduire, j’ai bien sûr…

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la réponse de BELIGHA
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Convoquée pour escroquerie

Posée par Lumière, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2034 vues

Je vous explique mon problème,. il y a un an j’ai été convoquée par appel téléphonique par le commissariat de ma ville pour une plainte reçue d’une affaire de vente d’un objet qui n’a jamais été reçu par la victime. le virement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Cap

Posée par Sunmoon, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1955 vues

On a dit a mon mari qui est incarcéré que son dossier va être prise en charge par la cap... normalement c'est pour une remise de peine il doit passer le 18janvier et sur le document d'entrée en prison c'est écrit une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Comment connaître la somme maximum que pourront prélevé le fond de garentie

Posée par Jeje, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2562 vues

J ai reçu une convocation pour les intérer civil devant le tribunal et j aimerai savoir le montant maximum que peut me demander de rembourser le fond de garentie par mois je n et pas de bien à mon non et je touche un peux plus du…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Demande aménagement de peine

Posée par Romain, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romain 2649 vues

J'ai été jugé par défaut a 6 mois de prison sans aménagement ab initio , remise du jugement par huissier août 2023 j'ai immédiatement fait une demande d'aménagement de peine , a ce jour janvier 2024 aucune réponse de…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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J'ai porté plainte pour menaces de mort réitérés , mais je ne suis pas partie c

Posée par milou, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par milou 9192 vues

J'ai porté plainte pour menaces de mort réitérés verbale de mon voisin j'ai un témoin auditif puisqu'en ligne au téléphone ..l'audience à lieu ce mois ci je ne me suis pas porté partie civile qu'est ce cela…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Aménagement peine

Posée par Loulou03150, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1826 vues

Merci de vos réponse j’aimerais savoir le délais d’attente pour un aménagement de peine qui a été envoyer au 14 janvier pour passer en commission et avoir une réponse emprisonnement de 6 mois ferme…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Que veut dire classement désintéressement victime

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4586 vues

Que veut dire ce motif de classement motivé par le substitut du prof. qu’en gros ils ont des preuves ? c’est sur ça ? la police m’a répondu qu’elle ne répondait pas aux appels pour audition. merci…

Consulter Maître Bru
la réponse de Maître Bru
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La cour d'appel applique la règle « non bis in idem » !

Posée par Zayith, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 853 vues

La cour d'appel ,par le principe « non bis in idem » rend inopérante ma deuxième plainte avec constitution de partie civil où le doyen m'avait notifié d'un refus d'informer. en effet j'avais commis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Retirer plainte contre menace de mort

Posée par Soso35, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12729 vues

Mon ex compagnon m’a menacé de mort et j’ai porter plainte mais vue je veu lui retirer car je l’aime toujours mais lui se cache car son passé est préjudiciable dans l’affaire vue il a déjà était en prison pour crime passionnel et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Un huissier pour titre executoire, mais le prénom est faux

Posée par Anouchka, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3501 vues

J'ai eu la visite d'un huissier pour un titre executoire, mais le prénom est faux. dois je l'accepter ou le refuser et surtout lui signaler. merci…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Conduite sans assurance

Posée par Kitkat, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kitkat 1434 vues

Ya deux ans un ami m’a demander de déplacer un véhicule. j’ai à peine fait 50 mètre que la police me contrôle. verdict défaut d’assurance. je ne savais pas que le véhicule n’était pas assuré car ce n’était pas le mien. je me suis…

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la réponse de BELIGHA
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Proces violence conjugale

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2073 vues

Svp sans jugement. mon mari a son procès mardi, il est accusé de violence conjugale physique à mon égard habituelle du 3 décembre au 3 janvier 2020. j'ai appelé la police pour des violences verbales, je voulais juste que la…

Consulter Maître Cassé
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Dépôt de plaintes

Posée par Nadou, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 1568 vues

J'ai déposé une plainte suite à une agression sur mon lieu de travail et mon employeur me demande une copie de mon dépôt de plainte est-ce que je suis obligée de lui transmettre ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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