Cumul agression sexuelle et viol
Est-il possible de cumuler une infraction d'agression sexuelle avec un viol ? ou bien faut-il retenir uniquement la qualification la plus grave ? vous remerciant par avance pour votre retour, bonne journée…
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Est-il possible de cumuler une infraction d'agression sexuelle avec un viol ? ou bien faut-il retenir uniquement la qualification la plus grave ? vous remerciant par avance pour votre retour, bonne journée…
Merci pour votre réponse mon avocat a fait des erreurs tout au long de ma procédure, elle ne m'a pas écouté et voudrais que j'accepte tout ce qu'elle dit, je n'en peux plus, mon divorce devrait être prononcé le…
Svp les délais de réponse pour une requête en effacement taj on ce moment (adressé au magistrat référent taj). cordialement…
Mon conjoint ayant eu une réponse favorable du juge d’application des peine au seins de la prison pour un placement sous bracelet électronique, sauf que le procureur lui a fait appel de la décision, en cours d’appel à poitiers…
Je suis en litige avec mon propriétaire, le problème concerne ma porte d'entrée. un expert est passé mais je ne suis pas d'accord avec le rapport de l'expert il y a des infos qui ne sont pas correct ou prise en compte du côté du…
Nous avons reçu une convention (parent + enfant ) par courrier ar car mon enfant de 13 ans a été vu en train de détériorer une barrière communale (il y aurait environ 10 jours) afin de s'entretenir sur les faits. (je trouve…
Mon fils mineur a un contrôle judiciaire et il est monté dans une voiture avec un conducteur mineur donc sans permis ils se sont fait contrôler et embarquer qu’encourt il ????…
Si le notaire après avoir réglé la succession refuse de m envoyer l acte de vente du bien car je le soupçonne d' avoir 'dissimule le prix de vente, comment puis je l obliger après une mise en demeure en recommandé ou une…
Mon compagnon a ete comdamné ce mois de mars 2022 a 18 mois de sursis probatoire + 6 mois de prison av sursis (pour un premier fait de violence conjugale) il passe une nouvelle fois au mois de septembre 2022 pour une affaire de vol…
Un avocat refuse de demander l aj alors qu il peut la demander à ma place . il m a demandé 3000 euros et m a dit que je pourrai recevoir 2000 euros d aj que je lui devrai. pourrai je obtenir 2000 euros d aj si je fais la demande ?…
En novembre 2021 au tribunal de bobigny dans le 93 j’ai eu une peine de 6mois aménageable en ddse (détention domicile surveillance électronique) on m’a donner une convocation pour le 10 décembre 2021 au juge…
J’aimerais savoir s’il est possible de récupérer tout le dossier pénal auprès du tribunal suite à un classement ( les preuves dans le dossier? , mon pv d’audition lors de la gav—celui de la victime je l’ai déjà )? je suis laccusé…
Quand la partie civil fait appel alors que j'ai été relaxé le procès devient civil ???…
Je suis victime, avec un jugement rendu en l' absence de l' auteur en novembre 2024. depuis mars 2025 le pli de notification est à l'etude d' un commissaire de justice. apres 3 mois (pli notifié et non reclamé)…
Mon mari a fait appel de l ordonnance des réductions de peine il a travaillé en détention et fait une formation qui n'est mentionné sur l'ordonnance (la partie travail n'est pas rempli) il a bien fait appel…
Je suis jugé lundi 17 mars et je viens actuellement de me faire une rupture des limagement de la cheville, est-il possible de demander un report d’audience le jour même ? car je suis dans l’incapacité de conduire, j’ai bien sûr…
Je vous explique mon problème,. il y a un an j’ai été convoquée par appel téléphonique par le commissariat de ma ville pour une plainte reçue d’une affaire de vente d’un objet qui n’a jamais été reçu par la victime. le virement…
On a dit a mon mari qui est incarcéré que son dossier va être prise en charge par la cap... normalement c'est pour une remise de peine il doit passer le 18janvier et sur le document d'entrée en prison c'est écrit une…
J ai reçu une convocation pour les intérer civil devant le tribunal et j aimerai savoir le montant maximum que peut me demander de rembourser le fond de garentie par mois je n et pas de bien à mon non et je touche un peux plus du…
J'ai été jugé par défaut a 6 mois de prison sans aménagement ab initio , remise du jugement par huissier août 2023 j'ai immédiatement fait une demande d'aménagement de peine , a ce jour janvier 2024 aucune réponse de…
J'ai porté plainte pour menaces de mort réitérés verbale de mon voisin j'ai un témoin auditif puisqu'en ligne au téléphone ..l'audience à lieu ce mois ci je ne me suis pas porté partie civile qu'est ce cela…
Merci de vos réponse j’aimerais savoir le délais d’attente pour un aménagement de peine qui a été envoyer au 14 janvier pour passer en commission et avoir une réponse emprisonnement de 6 mois ferme…
Que veut dire ce motif de classement motivé par le substitut du prof. qu’en gros ils ont des preuves ? c’est sur ça ? la police m’a répondu qu’elle ne répondait pas aux appels pour audition. merci…
La cour d'appel ,par le principe « non bis in idem » rend inopérante ma deuxième plainte avec constitution de partie civil où le doyen m'avait notifié d'un refus d'informer. en effet j'avais commis…
Mon ex compagnon m’a menacé de mort et j’ai porter plainte mais vue je veu lui retirer car je l’aime toujours mais lui se cache car son passé est préjudiciable dans l’affaire vue il a déjà était en prison pour crime passionnel et…
L'avocat est il obligatoire. merci…
J'ai eu la visite d'un huissier pour un titre executoire, mais le prénom est faux. dois je l'accepter ou le refuser et surtout lui signaler. merci…
Ya deux ans un ami m’a demander de déplacer un véhicule. j’ai à peine fait 50 mètre que la police me contrôle. verdict défaut d’assurance. je ne savais pas que le véhicule n’était pas assuré car ce n’était pas le mien. je me suis…
Svp sans jugement. mon mari a son procès mardi, il est accusé de violence conjugale physique à mon égard habituelle du 3 décembre au 3 janvier 2020. j'ai appelé la police pour des violences verbales, je voulais juste que la…
J'ai déposé une plainte suite à une agression sur mon lieu de travail et mon employeur me demande une copie de mon dépôt de plainte est-ce que je suis obligée de lui transmettre ?…