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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat de dépôt

Posée par Md, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2713 vues

Mon ami a été accusé d’être chef d’un meurtre en bande organisé sa va faire deux ans qu’il est en mandat dépôt les seules preuves qu’ils ont c’est que son téléphone était dans la voiture présente et que dans un des procès verbaux…

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Convocation gendarmerie suite accident avp

Posée par ELEFE, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5385 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie suite à un avp responsable et sous alcoolémie (taux 1,24g/l). déjà était contrôlé fin 2016 avec un taux semblable et ayant bénéficié d'une composition pénale dois-je me faire assister par un…

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la réponse de DIALLO
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Procès verbal convocation devant le délégué du procureur

Posée par Ag83, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5908 vues

J’ai un procès verbal de convocation devant monsieur le délégué du procureur de la république pour outrage à agent dépositaire je voudrais savoir se que je risque je n’ai jamais eu de problème avec la justice…

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Visio audience

Posée par Vanessa, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5058 vues

Mon compagnon doit passer en aménagement de peine nous demandons la libération conditionnelle, il a signer au greffe laudience qui se tines le 25 avril, sa change quoi la visio audience ? et du fait de la pandémie les réductions de…

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Stage de responsabilisation

Posée par ben, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ben 2433 vues

Je suis sourd, je doit effectuer un stage de responsabilisation, mais étant sourd, il faudra un interprète pour suivre ce stage, à qui revient la rémunération de l'interprète ? au mise en cause ? à l'association qui fait…

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Ddse peine / ddse amenagement

Posée par Kheyz, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3137 vues

Je cherche un avocat qui est capable de m’expliquer la différence entre ddse peine et ddse aménagement correctement ? merci à vous . cordialement…

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Retrait d'une plainte pour viol

Posée par Falbala, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5035 vues

J'ai déposé une plainte pour viol qui a eu lieu il y a 15ans. je regrette car l'enquête qui est en court fait que mon entourage est appelé un à un. or personne n'est au courant de l'histoire. moi qui voulait…

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Vol d’un pantalon

Posée par kjjauljd, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3955 vues

J’ai volé un pantalon et j’me suis fait prendre. le commerçant a fait un dépôt de plainte. mon casier est vierge. que puis-je avoir pour cela?…

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Mandat de depot

Posée par Isab77000, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1550 vues

Ma fille et incarcéré depuis le 24/10/2024 mandat de depot de 12mois . combien de temps la juge doit lui signifie la prolongation de son mandat de depot. cordialement isabelle…

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4 mois d emprisonnement délictuel

Posée par TITINE, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TITINE 4941 vues

Mon fils vient de recevoir un papier du tribunal ordonnant l homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la république de 4 mois demprisonnement delictuel il est également question d une amende et d une…

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Résolu

Amandes sncf majorée non payées

Posée par Mini, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

J’ai eu des amendes sncf en étant mineur et majeur non payée ( majorée) j’ai des soucis d’argent et étant convoquée au tribunal en septembre j’aimerais me renseigner sur les peines que j’aurais ( prison?/ travaux d’intérêt ?) je…

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Erreur d'adresse risque juridique ?

Posée par stetoken, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1952 vues

J'ai créé une ligne mobile en 2022. en août 2023, j'ai décidé de céder cette ligne à x, j'ai donc fait une demande de cession à mon opérateur pour que la ligne téléphonique soit au nom de x et à l'adresse où il…

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Lsc

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3454 vues

Est ce que là libération sous contrainte est t elle toujours acceptée ? merci de m aidez…

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Crainte, snapchat, sexe

Posée par Marco2501, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1790 vues

J'ai question, j'ai envoyé un message snapchat à une inconnu que j'ai ajouté au hasard et lui ai demande "salut, tu veux parler de cul ? " pas très malin de ma part. je n'ai jamais eu de réponse car en fait sa…

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Effacement casier judiciaire

Posée par sandy, il y a 8 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Tirza43 1543 vues

Voilà une question je viens d obtenir l effacement de mon casier judiciaire mais n as pas ete encore mentionner dans mon dossier la je viens de me faire prendre en vol a l etalage par videosurveillance es ce que cela vas avoir des…

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Interdiction de contact

Posée par Sonia, il y a 8 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 681 vues

J'ai déposé plainte pour violences psychologiques contre mon mari . il a interdiction de contact avec moi . mais si nous respectons l'interdiction de contact jusqu'à son jugement le 19 juin et qu'il n'y ai…

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Huissier de justice

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2196 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de…

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Signalement

Posée par Christophe75, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christophe75 1092 vues

Je voudrait savoir je suis en procédure d'éloignement depuis le 23112023 et j'aurai qu'elle qu'un de ma famille et un ami qui aurai fait un signalent au prêt de la police je risque quoi vue que j'ai vue la juge du jap le 29 07 2025…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de bracelet

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2248 vues

Mon compagnon á était condamné il ya 1 mois à 18 mois de prison.peut-il demander le bracelet électronique svp? si oui peut il le demander tous de suite ou dans combien de mois svp?…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
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Vol à l’étalage sans régler ni emporter l’article

Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeremy 2552 vues

J’ai tenté de voler un article à 20 euros dans une parapharmacie ce matin et j’avais pris des articles avec ma carte de sécurité sociale en plus sur l’ordonnance mon employeur était noté. ils m’ont…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Usurpation et usage de faux durant le mariage

Posée par nesrine, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3246 vues

Mon ex mari a souscrit à plusieurs crédits à mon insu durant le mariage , découvert pendant le divorce. il a été convenu dans la convention qu'il prenait à charge les crédits à défaut je porterai plainte. j'ai ses aveux…

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la réponse de Maître Cassé
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Débat contradictoire de prolongation de peine

Posée par Audrey-29200, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9038 vues

Suite à un courrier qu'à reçut mon compagnon pour un débat contradictoire de prolongation de peine, nous n'avons rien demander , c'est eux qui nous l'on imposer , j'ai envoyer les papier , un rdv avec la…

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la réponse de Dufour
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Communication d'enregistrement audio au bâtonnier

Posée par Jonathan, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ALPHYYY 4406 vues

J'ai rencontré plusieurs problèmes avec un avocat qui était postulant dans mon affaire. il m'a fait perdre une affaire importante qui a été frappée de caducité à cause de plusieurs négligences de sa part et avait aussi…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Audience juge d'instruction après 4 mois de dp

Posée par Math, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2934 vues

Après 2 dml refusées, ma compagne aura une audience devant le juge d'instruction le mois prochain. elle n'en sait pas plus. que signifie cette audience ? cette audience porte t-elle un nom ? je précise que ça fait 11 mois…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Mon conjoint es incarcéré

Posée par Wendyvincentwilson, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7432 vues

J'aurais voulus savoir si c'est possible que j'écrive un courrier à la juge d'application des peines pour sollicité une demande de conditionnelle pour mon conjoint?…

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la réponse de Leca
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Mariage et interdiction de contact

Posée par Pandora, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2785 vues

Mon compagnon a une interdiction de contact avec moi pour 2 ans ,nous devions nous marier ,les bancs sont publiés,peut on quand même se marier? merci de votre réponse…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Renseignements

Posée par Elodie, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2895 vues

Je souhaiterais juste avoir des renseignements voilà c'est la première fois que j'ai fait une énorme bêtises un particulier a porter plainte contre moi car j'ai eu un gros soucis avec sa voiture du a une de mes carte…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Relancer une enquête

Posée par peppermint, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3998 vues

En janvier 2020, j'ai déposé une plainte contre mon ex-compagnon auprès de la police nationale. cette plainte a été transféré à la gendarmerie du secteur de mon agresseur. n'ayant aucune nouvelle de la plainte et de son…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
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Renouvellement carte de séjour : une garde à vue peut elle entacher le dossier ?

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abdel 16339 vues

Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis en france de puis 2010 j ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Du citation à partie civile devant la cour d'assises

Posée par LegalAffairs, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2772 vues

Est-ce qu'une citation à partie civile devant la cour d'assises " à une audience où sera jugé le prévenu" veut forcement dire que la personne est appelée en tant que témoin? merci d'avance…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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